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Quelles sont les nouvelles sanctions ? Pourquoi ce durcissement de la loi ? Quel impact sur votre permis et votre véhicule ? Cet article vous en dit plus sur cette nouvelle réglementation issue de la loi du 9 juillet 2025.
Excès de vitesse de 50 km/h : l'infraction devient un délit
C’est un tournant majeur pour la sécurité routière en France. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 change radicalement les règles pour les grands excès de vitesse.
Jusqu'à présent classé comme une contravention de 5e classe (sauf en cas de récidive), l’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée devient officiellement un délit, et ce, dès la première infraction.
La tolérance zéro s'installe pour les comportements les plus dangereux. Cette réforme législative marque la fin de la simple amende forfaitaire pour les très grands excès de vitesse.
Ce qui change pour les usagers
Concrètement, si vous êtes contrôlé à 180 km/h sur une autoroute (limitée à 130 km/h) ou à 130 km/h sur une nationale (limitée à 80 km/h), vous ne commettez plus une simple infraction administrative, mais un acte délictuel relevant du tribunal correctionnel.
À retenir : ce changement de statut juridique implique que l'infraction pourrait désormais être inscrite sur votre casier judiciaire.
Pourquoi ce durcissement ?
Cette mesure de la loi contre la violence routière répond à un constat alarmant. Entre 2017 et 2024, les grands excès de vitesse ont bondi de 69 %. Rien qu'en 2024, 63 217 cas ont été relevés par les forces de l'ordre.
Comme l'a souligné la ministre Marie-Pierre Vedrenne, la vitesse excessive réduit drastiquement le temps de réaction et aggrave la violence des chocs. Cette réforme vise donc à apporter une "réponse judiciaire plus ferme" face à des comportements qui mettent des vies en danger.
Comparatif : les sanctions avant / après
Pour bien comprendre l'impact de cette nouvelle loi, voici un tableau comparatif des sanctions encourues pour un premier excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.
Le risque de confiscation du véhicule
C'est l'un des points les plus dissuasifs de la réforme. Le juge peut désormais décider de la confiscation définitive du véhicule utilisé lors de l'infraction, si le conducteur en est le propriétaire. Le véhicule est alors saisi et vendu au profit de l'État.
Les conséquences pratiques pour les conducteurs
Au-delà de l'amende et du risque pénal, ce changement de statut a des répercussions administratives et financières lourdes pour l'automobiliste.
- Inscription au casier judiciaire : en devenant un délit, l'infraction apparaît sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Cela peut poser problème pour l'accès à certaines professions (fonction publique, transports, sécurité, etc.).
- Impact sur l'assurance auto : les assureurs ont accès aux informations concernant les suspensions de permis et les délits routiers. Une condamnation pour délit peut entraîner :
- la résiliation de votre contrat d'assurance.
- une surprime importante (malus).
- des difficultés à retrouver un nouvel assureur.
- La perte de points : bien que la sanction pénale s'alourdisse, le retrait de points reste généralement fixé à 6 points sur le permis de conduire.
À noter : si votre solde de points est faible, une telle infraction peut entraîner l'invalidation pure et simple de votre permis (solde nul).
Questions fréquentes
Est-ce que je vais automatiquement en prison pour un excès de 50 km/h ?
Non, la peine de "3 mois de prison" est un maximum prévu par la loi. C'est le juge qui décide de la sanction en fonction de la gravité des faits et de vos antécédents. Cependant, le risque existe désormais dès la première infraction.
La confiscation du véhicule est-elle systématique ?
Elle n'est pas automatique, mais elle devient une peine complémentaire beaucoup plus facile à prononcer pour le juge. Si vous n'êtes pas propriétaire du véhicule (location, voiture de société), la confiscation ne s'applique généralement pas, mais l'amende peut être plus lourde.
Que faire si je reçois une convocation au tribunal ?
Puisqu'il s'agit d'un délit, vous serez convoqué devant la justice. Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour préparer votre défense, notamment si vous avez besoin de votre permis pour travailler.
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