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Fin des exonérations carte grise pour les véhicules dits propres

L’essentiel en 30 secondes

Réponse rapide

Jusqu'au 30 avril 2025, seuls les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène étaient exonérés de plein droit de la taxe régionale ; pour les hybrides, le gaz et le bioéthanol, chaque région décidait. Entre 2022 et 2024, presque toutes les régions ont supprimé cet avantage, surtout pour des raisons budgétaires. Depuis le 1er mai 2025, elles décident aussi pour les véhicules électriques.

À savoir

✅ La taxe régionale est due à la première immatriculation et à chaque changement de titulaire : c'est le prix du cheval fiscal voté par la région multiplié par la puissance fiscale du véhicule.

✅ Depuis le 1er mai 2025, chaque conseil régional choisit pour les véhicules électriques ou à hydrogène : exonération totale, taxe réduite de moitié ou taxe entière.

✅ La redevance d'acheminement de 2,76 € et la taxe fixe de 11 € restent dues, même pour un véhicule exonéré de taxe régionale.

À éviter

❌ Compter sur une exonération pour un véhicule hybride, au gaz ou au bioéthanol : la plupart des régions l'ont supprimée entre 2022 et 2024.

❌ Se fier au tarif d'une autre région ou d'une année passée : le prix du cheval fiscal est voté par chaque conseil régional et a fortement augmenté dans certaines régions en 2024.

Fin des exonérations carte grise pour les véhicules dits propres

Pourquoi une suppression de l’avantage fiscal pour les véhicules dits propres ?

La possibilité laissée aux régions de voter une exonération de la taxe régionale, pour les véhicules dits propres visait à favoriser des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Mais, certaines voitures hybrides émettent autant de CO2 que les voitures sans plomb 98.
Cependant, la décision des régions annulant l’avantage fiscal pour ce type de véhicule n’a pas comme motivation première, l’écologie. Il s’agit, en effet, plutôt de faire face à la hausse des dépenses du fait notamment de l’inflation, et à une baisse des recettes.
Or, la taxe régionale Y1 sur la carte grise est essentielle à l’équilibre financier des régions, car il s’agit de la 3e source de revenus pour ces collectivités locales, derrière la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Le prix de la carte grise s’envole dans certaines régions, presque 20% d’augmentation en 2024 pour l’Ile-de-France et plus de 31% pour la Normandie, par exemple. De plus, la fin des exonérations carte grise pour les véhicules dits propres a été votée par de nombreux conseils régionaux, notamment ceux des régions PACA et Auvergne-Rhône-Alpes.

Questions fréquentes

Quels véhicules étaient exonérés de plein droit de la taxe régionale ?

Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène, jusqu'au 30 avril 2025. Leurs propriétaires ne réglaient que la redevance d'acheminement de 2,76 € et la taxe fixe de 11 €. Depuis le 1er mai 2025, chaque conseil régional décide aussi pour ces véhicules.

Les véhicules hybrides sont-ils encore exonérés ?

Rarement. La loi laisse chaque conseil régional voter ou non une exonération, partielle ou totale, pour les véhicules hybrides, au gaz ou au bioéthanol. Le Grand Est a supprimé cet avantage en 2022, d'autres régions ont suivi en 2023, et en 2024 seules la Corse et les Hauts-de-France le conservaient, ces derniers à 50 %.

Pourquoi les régions ont-elles supprimé cet avantage ?

Surtout pour des raisons budgétaires : elles font face à la hausse de leurs dépenses, liée notamment à l'inflation, et à une baisse de leurs recettes. La taxe régionale sur la carte grise est leur 3e source de revenus, derrière la TVA et la TICPE. Certaines voitures hybrides émettent par ailleurs autant de CO2 que des voitures à essence.

Quand la taxe régionale est-elle due ?

Lors de la première immatriculation d'un véhicule et lors d'un changement de titulaire sur la carte grise. Son montant est le prix unitaire du cheval fiscal, fixé par le conseil régional, multiplié par la puissance fiscale du véhicule. En 2024, le prix moyen d'un cheval fiscal dépassait 44 €.

Notre méthode

L’exonération carte grise pour les véhicules dits propres

Jusqu’au 30 avril 2025, la loi prévoyait une exonération de plein droit de la taxe régionale sur les cartes grises pour les véhicules propres, c’est-à-dire pour les véhicules 100% électriques ou à hydrogène. Leurs propriétaires ne réglaient que la redevance d’acheminement de 2,76 € et la taxe fixe de 11 €. Depuis le 1er mai 2025, chaque conseil régional décide pour ces véhicules aussi : exonération totale, taxe réduite de moitié ou taxe entière. Le législateur laisse, en revanche, les conseils régionaux libres de voter ou non une exonération partielle ou totale de cette taxe, pour les véhicules dits propres, c’est-à-dire ceux roulant au gaz, au bioéthanol et pour les véhicules hybrides rechargeables ou non.

Suppression de l’exonération carte grise pour les véhicules hybrides

Les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion) n’ont jamais accordé d’exonération de la taxe régionale sur le certificat d’immatriculation, pour les véhicules dits propres. En métropole, en 2022, la région Grand Est a été la première à mettre fin à l’avantage fiscal pour les véhicules hybrides, gaz et bioéthanol.  
Cet exemple a été suivi par d’autres régions en 2023, comme la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie ou encore la Bourgogne Franche-Comté.

En 2024, toutes les régions ont annulé l’avantage fiscal accordé aux véhicules hybrides, à l’exception de la Corse et des Hauts-de-France, cette dernière collectivité limitant l’exonération à 50%. Les dernières régions à avoir pris cette décision d’annulation sont les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA), le 1er mars 2024.

La taxe régionale est due lors de la première immatriculation d’un véhicule et lors d’un changement de titulaire sur la carte grise. Elle est calculée en multipliant le prix unitaire du cheval fiscal fixé par le conseil régional par la puissance fiscale du véhicule. En 2024, le prix moyen d’un cheval fiscal en France est supérieur à 44€.

Sources

Mylène, Rédactrice spécialisée dans les démarches administrativesMis à jour le 3 août 2026

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