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Par
Mylène
le
15/5/2024

Depuis le 25 avril 2024, les employeurs du secteur du transport de personnes ou de marchandises ont la possibilité de vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés, sur un site officiel, Verif Permis.

Pourquoi vérifier la validité du permis de conduire des employés ?

La détention du permis de conduire est exigée pour certains postes. Si le salarié provoque un accident avec un véhicule d’entreprise sans avoir le permis, la responsabilité de l’entreprise peut être recherchée. Pour éviter une telle responsabilité, l’employeur peut demander à son salarié de lui communiquer son relevé d’information restreint (RIR), un relevé désormais disponible sur le site Mespointspermis.
L’employeur doit alors compter sur la diligence de son salarié et sur son honnêteté, les moyens informatiques modernes permettant de falsifier facilement le relevé d’information. C’est pourquoi, le ministère de l’Intérieur met désormais à disposition de certains employeurs, un accès direct aux informations sur le permis de conduire de leurs salariés via la plateforme VerifPermis.

L’obligation de disposer du permis de conduire peut être notée dans le contrat de travail. L’annulation ou la suspension des droits à conduire est alors un motif de licenciement.

Les informations disponibles sur Verif Permis

Les informations publiées sur Verif Permis sont extraites du Système national des permis de conduire (SNPC). Elles ne concernent donc que les permis de conduire français. Les informations disponibles sont les suivantes :

  • L’identité du conducteur.
  • La catégorie de permis de conduire (permis B pour le permis voiture, par exemple).
  • Le numéro de permis de conduire.
  • L’état de validité du permis de conduire, soit valide, invalide (en cas de perte de la totalité des points, par exemple), annulé ou suspendu.
  • Les éventuelles restrictions, comme l’interdiction de la conduite de nuit.

À la fin de la consultation, une attestation datée, reprenant ces différentes informations, est remise à l’employeur.

La consultation du solde de points par l’employeur n’est pas autorisée par la loi.

Comment fonctionne Verif Permis ?

Qui peut utiliser Verif Permis ?

Un arrêté du15 février 2024 liste les entreprises ayant la possibilité de consulter la validité du permis de conduire de leurs employés. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs suivants :

  • Transport public de personnes.
  • Transport sanitaire.
  • Transport de marchandises.
  • Livraison.
  • Transport de fonds.
  • Déménagement.

La procédure pour utiliser Verif Permis

L’utilisation de Verif Permis se fait en 6 étapes :

  1. La création d’un compte utilisateur par le mandataire ou le référent légal de l’entreprise (pièce d’identité nécessaire).
  2. L’enregistrement de l’entreprise.
  3. Le paiement de l’abonnement et des éventuels jetons.
  4. L’ajout des salariés conducteurs, en mentionnant le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro de permis de conduire délivré en France.
  5. La consultation des droits à conduire.
  6. L’édition de l’attestation avec mention de la date et de l’heure de la consultation.

Une fois le compte créé, le mandataire ou le référent légal a la possibilité d’inviter un ou plusieurs gestionnaires, qui vont avoir un droit de consultation et d’édition de l’attestation.

Verif Permis, un service payant

L’utilisation de Verif Permis nécessite la souscription d’un abonnement annuel à 40€ HT. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cet abonnement comprend 100 jetons, un jeton permettant une consultation. À partir de 50 salariés, l’utilisation d’un jeton est nécessaire dès la première consultation. Quelle que soit la taille de l’entreprise, le prix unitaire d’un jeton est fixé à 0,95€ HT.

Les droits de l’employé : une suppression de l’accès à Verif Permis

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de l’utilisation de Verif Permis, par tous moyens (note, contrat de travail…). À la fin de son contrat de travail, le salarié a le droit de demander à son employeur une attestation de suppression. Il a ainsi la certitude, que ce dernier ne pourra plus consulter ses droits à conduire sur Verif Permis.

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