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Carte grise : qui garde quoi ?

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Le marché du véhicule d'occasion se porte bien en France. Il se vend ainsi 3 voitures de seconde main (voire plus) pour une voiture neuve. Et, de nombreuses transactions se font de particulier à particulier. Le même phénomène touche le marché du deux-roues d'occasion ou de l'utilitaire d'occasion. Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion. Vous vous interrogez carte grise qui garde quoi : qui conserve la carte grise, pendant combien de temps, que devient le coupon détachable de la carte grise au format européen, un format en vigueur depuis 2004.

Carte grise :  qui garde quoi  ?Carte grise :  qui garde quoi  ?

1 - La carte grise, pas nécessaire pour déclarer la vente d'un véhicule
2 - Carte grise barrée qui la garde : vendeur ou acheteur
3 - Carte grise coupon détachable à quoi sert-il
4 - Absence du coupon détachable de la carte grise

carte grise qui garde quoi ?

1 - La carte grise, pas nécessaire pour déclarer la vente d'un véhicule

La vente, le don ou la mise à la casse de tout véhicule immatriculé doivent être déclarés au ministère de l'intérieur, dans un délai de 15 jours. Cette formalité incombe à l'ancien propriétaire. Pour cela, il se rend sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou fait appel à un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur, un professionnel ayant des bureaux physiques comme un garagiste ou une plateforme spécialisée(article R322-4 du code de la route).

La carte grise ou certificat d'immatriculation, selon la terminologie utilisée parfois par l'administration, n'est pas nécessaire pour effectuer cette déclaration. En revanche, le cédant doit retranscrire des informations figurant sur l'acte de vente, le certificat de cession, rempli obligatoirement en utilisant un formulaire type cerfa 15776. Ces informations sont les suivantes :

  • l'identité et l'adresse de l'acheteur,
  • la date et l'heure de la transaction,
  • le numéro d'immatriculation du véhicule,
  • ses caractéristiques techniques,
  • son kilométrage relevé sur le compteur le jour de la transaction.

Et, si un tiers intervient, il convient de lui remettre un mandat cerfa 13757 et une copie de sa pièce d'identité.

A noter : en l'absence de déclaration de cession, l'ancien propriétaire va recevoir les PV automatiques émis postérieurement à la vente et antérieurement à la demande de carte grise par le nouveau propriétaire.

2 - Carte grise barrée qui la garde : vendeur ou acheteur

Lors de la vente du véhicule d'occasion, le vendeur remet à l'acquéreur :

  • la carte grise barrée en diagonal, signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires et portant mention de l'heure et de la date du transfert de propriété,
  • l'exemplaire acheteur de l'acte de vente,
  • un certificat de non-gage à éditer en ligne, dans les 15 jours précédant la vente,
  • le contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, pour une automobile ou un utilitaire de plus de 4 ans.

L'acquéreur va avoir besoin de ces documents, pour obtenir la carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours. Si le vendeur a perdu, détruit ou s'est fait voler sa carte grise, il doit donc obligatoirement demander un duplicata pour pouvoir céder son véhicule. A ce sujet, il faut savoir que la photocopie de la carte grise n'a aucune valeur juridique.

A noter : la carte grise barrée doit être conservée 5 ans par l'acquéreur, délai à la fin duquel elle pourra être détruite.
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qui garde la carte grise lors d'une vente ?

3 - Carte grise coupon détachable à quoi sert-il ?

La question carte grise qui garde quoi concerne également la partie détachable du certificat d'immatriculation au format européen. La réponse est simple : la carte grise doit être remise entière à l'acquéreur.

L'ancien propriétaire doit remplir le coupon détachable sans le détacher. Il va y mentionner l'identité de l'acheteur ou du donataire. Ce coupon doit également porter sa signature, ainsi que celle des éventuels copropriétaires. Le coupon se détache ensuite par le nouveau propriétaire, au moment où il demande l'immatriculation à son nom, en suivant parfaitement les pointillés, afin de respecter le filigrane de sécurité.

Le coupon ainsi détaché de la carte grise permet à l'acquéreur de circuler sur le territoire national, pendant les 30 jours suivant la vente (point II de l'article R322-5 du code de la route). Passé ce délai, il est en infraction et le montant de la contravention s'élève à 135 €. De plus, le véhicule peut être immobilisé le temps que sa situation administrative soit régularisée. En revanche, aucun retrait de point n'est prévu sur le permis de conduire, pour cette infraction.

A savoir : la nouvelle carte grise est envoyée par l'imprimerie nationale en lettre recommandée au domicile du nouveau propriétaire, sous une dizaine de jours.

4 - Absence du coupon détachable de la carte grise

Le coupon détachable du certificat d'immatriculation peut être absent pour 2 motifs :

  • il s'agit d'une carte grise ancien format, c'est-à-dire d'une carte grise éditée avant le 1er juin 2004, date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte au format européen,
  • l'ancien propriétaire a coupé à tort la carte grise avant la vente et a égaré le coupon détachable.

La cession du véhicule reste possible. En effet, à défaut de coupon détachable, le nouveau propriétaire peut circuler pendant 30 jours sur le territoire national à l'aide du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce certificat est disponible à l'impression à la fin de la téléprocédure ANTS ou peut être remis par le professionnel mandaté par l'acquéreur du véhicule d'occasion, pour effectuer la demande d'immatriculation à sa place. En revanche, la carte grise provisoire n'est jamais remise en préfecture. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services préfectoraux des immatriculations ne sont plus ouverts au public.

Attention : le certificat provisoire d'immatriculation ne peut pas être renouvelé.
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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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