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ANTS code cession erroné
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Vous avez acheté un véhicule d'occasion. Pour faire votre carte grise sur le site de l'ANTS, vous avez besoin du code de cession. Que faire si le code de cession ne fonctionne pas ?

Sommaire

1 - Qu'est-ce que le numéro de cession ?
2 - Code de cession trop court sur l'ANTS
3 - Code de cession ne fonctionne pas sur l'ANTS
4 - Code de cession non reçu ou ne fonctionnant pas : comment faire ma carte grise ?

1 - Qu'est-ce que le numéro de cession ?

Le certificat de cession, la déclaration de cession et le numéro de cession

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur et l'acheteur remplissent un certificat de cession à l'aide d'un formulaire administratif type référencé 15776. A l'aide de ce document, l'ancien propriétaire déclare la vente de son véhicule sur le site gouvernemental ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). A l'issue de la déclaration en ligne, un code de cession composé de chiffres et de lettres est disponible.

Le numéro de cession et la demande de carte grise

Le code de cession doit être communiqué à l'acquéreur de la voiture, de la moto, de la camionnette, du scooter...En effet, celui-ci va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom.

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2 - Code de cession trop court sur l'ANTS

Si le numéro de cession n'est pas accepté par l'ANTS, il s'agit peut-être du mauvais code. En effet, de nombreux automobilistes confondent code de cession et code confidentiel.

Qu'est-ce que le code confidentiel

Le code confidentiel est plus court que le code de déclaration de cession. Il se compose, en effet, de 5 chiffres. Ce code confidentiel figure sur le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation, le nom officiel de la carte grise désormais délivrée au format européen.  

L'utilité du code confidentiel

Le code confidentiel sert à se connecter au site de l'ANTS, afin d'effectuer des démarches pour une carte grise déjà émise, comme une demande de duplicata en cas de perte ou un changement d'adresse.

Astuce : sans code confidentiel, le propriétaire du véhicule peut se connecter à l'ANTS à l'aide de FranceConnect. Il peut également donner mandat à un professionnel.

3 - Code de cession ne fonctionne pas sur l'ANTS

La durée de validité du numéro de cession

Le vendeur a correctement transmis le code de cession mais celui-ci ne fonctionne pas. Cela signifie sans doute que ce numéro n'est plus valable. En effet, la durée de validité du code de cession est limitée à 15 jours. Cette durée est d'autant plus courte, que l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour demander une carte grise à son nom (article R322-5 du Code de la route).

Est-il possible de demander une réédition du code de cession ne fonctionnant pas

L'ancien propriétaire ayant enregistré la vente de son véhicule ne peut pas demander un nouveau code de cession, si l'acheteur n'a pas utilisé ce code dans un délai de 15 jours.

4 - Code de cession non reçu ou ne fonctionnant pas, comment faire ma carte grise

En cas de problème avec le code de cession ou de non transmission du code de cession par le vendeur, l'acquéreur doit trouver une solution. En effet, s'il circule sans carte grise 30 jours après l'achat, il risque un PV de 135 € et une immobilisation de son véhicule.

Faire sa carte grise sans code de cession sur l'ANTS

Demander une carte grise pour un véhicule d'occasion sur l'ANTS est possible, à condition que le vendeur ait déclaré la cession sur ce site. L'acheteur va devoir simplement indiquer la date de première immatriculation du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Faire sa carte grise sans code de cession auprès d'un professionnel habilité

L'ANTS n'est pas le seul canal pour demander une carte grise. En effet, des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur peuvent être mandatés par les acheteurs de véhicules. Leur habilitation leur donne un accès direct au fichier des immatriculations. Ils n'ont donc pas besoin du numéro de cession.

Le + de notre plateforme : nos consignes claires et notre équipe de gestionnaires spécialisés dans la vérification des demandes de cartes grises évitent un rejet de votre dossier, un rejet courant sur le site de l'ANTS.
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  • Le code de cession doit être remis par le vendeur d'un véhicule d'occasion.
  • Le code de cession permet à l'acheteur d'un véhicule d'occasion de mettre la carte grise à son nom.
  • Le vendeur ne déclarant pas la cession sur l'ANTS ne peut pas remettre le code de cession.
  • Le code de cession ne doit pas être confondu avec le code confidentiel inscrit sur le courrier d'envoi de la carte grise.
  • Le code de cession ne fonctionne pas passé 15 jours.
  • Sur notre plateforme, aucun code de cession n'est nécessaire pour obtenir rapidement sa carte grise.
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Mon numéro de cession ne fonctionne pas. Est-ce que je peux me rendre dans une préfecture, afin de trouver de l'aide ?

Dans les préfectures, les bureaux des cartes grises sont fermés au public depuis novembre 2017. Seuls des points d'accès numériques restent accessibles mais uniquement sur rendez-vous.

J'ai vendu ma voiture à un particulier. J'ai bien déclaré sa cession sur l'ANTS mais j'ai oublié de noter le code de cession. Que faire ?

Si vous n'avez pas pris note du code de cession à l'issue de la téléprocédure, vous ne pouvez plus le récupérer. Cependant, comme vous avez bien effectué la déclaration, l'acheteur de votre voiture va pouvoir demander une carte grise sur l'ANTS sans numéro de cession. Pour une démarche simplifiée, il peut également passer par notre plateforme.

Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
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