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Déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS : quel prix ? Gratuit ou payant ?

Déclarer la cession de mon véhicule

Vous vendez votre moto, votre voiture, votre scooter, votre remorque immatriculée...Si l'acheteur est un garage, il va sans doute se charger des formalités. Dans le cas contraire, vous allez devoir remplir un certificat de cession et le transmettre au ministère de l'intérieur. Comment faire ? Quel est le prix d'une déclaration de cession sur l'ANTS ?

Sommaire

1 - Où trouver un certificat de cession gratuit à transmettre à l'ANTS ?
2 - Qu'est-ce qu'une déclaration de cession sur l'ANTS ?
3 - La déclaration de vente du véhicule gratuite sur l'ANTS
4 - La déclaration de vente du véhicule payante sans l'ANTS

1 - Où trouver un certificat de cession gratuit à transmettre à l'ANTS ?

Le certificat de cession, un formulaire administratif

Le vendeur d'un engin immatriculé doit prendre l'initiative d'imprimer et de remplir un certificat de cession, à l'aide d'un formulaire administratif type portant la référence 15776. Ce certificat va mentionner l'identité et l'adresse de l'ancien propriétaire, du nouveau propriétaire et reprendre les caractéristiques du véhicule, telles qu'elles figurent sur sa carte grise.

Le certificat de cession disponible gratuitement en ligne

Le cerfa de vente 15776 est mis gracieusement à disposition du vendeur sur notre site internet destiné à faciliter la vente de véhicules de particulier à particulier. Le vendeur va ainsi pouvoir imprimer le certificat de cession en 2 exemplaires. Il va en conserver un et remettre l'autre à l'acheteur.

Le + : pour bien remplir le cerfa 15776, consultez notre notice explicative.
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2 - Qu'est-ce qu'une déclaration de cession sur l'ANTS ?

La déclaration de cession, pour une mise à jour du registre des immatriculations

La déclaration de cession est une formalité à la charge du vendeur à réaliser dans les 15 jours suivant la transaction. Elle permet de mettre à jour le SIV, c'est-à-dire le fichier des immatriculations.

L'ANTS, une agence publique rattachée au ministère de l'intérieur

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est le site gouvernemental permettant de réaliser de manière dématérialisée toutes les démarches en lien avec les cartes grises et notamment la déclaration de vente du véhicule.

3 - La déclaration de vente du véhicule gratuite sur l'ANTS

Se connecter à l'ANTS, pour déclarer gratuitement la vente de mon véhicule

La connexion sur le site de l'ANTS se fait à l'aide du code confidentiel mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise du véhicule vendu. Elle peut se faire également via un site officiel dédié à la vérification de l'identité numérique, FranceConnect.

Le code de cession et l'accusé d'enregistrement de cession

Le vendeur va saisir des informations du certificat de cession, afin de valider la déclaration de vente du véhicule sur l'ANTS. Il reçoit alors un accusé d'enregistrement de cession et un code de cession. Le code de cession est à communiquer au nouveau propriétaire du véhicule, qui en besoin pour demander une carte grise à son nom.

A savoir : si l'acheteur fait appel à un prestataire pour demander sa carte grise, il n'a besoin d'aucun code de cession.

4 - La déclaration de vente du véhicule payante sans l'ANTS

Les prestataires habilités pour enregistrer les déclarations de cession

L'ANTS n'est pas le seul site disponible pour transmettre le certificat de cession. En effet, le ministère de l'intérieur habilite des professionnels de confiance, afin qu'ils puissent enregistrer les déclarations de changement de propriétaire directement dans le fichier des cartes grises.

Ces professionnels peuvent être des loueurs de voitures, des garagistes, des concessionnaires ou encore des plateformes dédiées. Ces plateformes ont l'avantage d'être disponibles 7j/7 et 24h/24.

A savoir : les prestataires habilités sont aptes à réaliser toutes les démarches en lien avec les immatriculations, la déclaration de cession mais également un changement d'adresse, un changement de propriétaire etc.

Pourquoi payer pour déclarer la vente de mon véhicule ?

Même si la déclaration de cession en ligne est la norme depuis novembre 2017, les dysfonctionnements sur le site de l'ANTS continuent à être nombreux : procédures peu claires, difficultés de connexion, problèmes techniques...
Le + de notre plateforme : un conseiller spécialisé répond à toutes vos questions en 24 heures, les jours ouvrés.

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  • Le formulaire pour vendre un véhicule, le cerfa 15776, est disponible gratuitement sur internet.
  • Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au ministère de l'intérieur via l'ANTS. Cette déclaration de cession est gratuite et doit se faire sous 15 jours.
  • Pour contourner les dysfonctionnements de l'ANTS et pour garantir la réussite de sa déclaration de cession, confier la démarche à notre plateforme est la meilleure solution.
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Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule sur l'ANTS. Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture gratuitement ?

Les préfectures n’accueillent plus les personnes souhaitant déposer leur certificat de vente, depuis novembre 2017. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Cependant, dans quelques sous-préfectures et dans toutes les préfectures sont mis à disposition des points d'accès numériques. Mais, ils sont accessibles uniquement sur rendez-vous. Pour gagner du temps, la meilleure solution reste donc de faire appel à un prestataire.

Je remets ma voiture à une casse auto. Quel est le prix d'une déclaration pour destruction sur le site de l'ANTS ?

La déclaration pour destruction se fait selon les mêmes modalités que la déclaration de cession, dans un délai de 15 jours, c'est-à-dire gratuitement sur le site de l'ANTS ou plus facilement mais moyennant des honoraires via un professionnel. Cependant, dans la plupart des cas, l'épaviste se charge d'effectuer cette déclaration.

Quel est le tarif d'une déclaration de cession passé le délai de 15 jours ?

Aucune pénalité n'est appliquée, lorsque le vendeur prend l'initiative de déclarer la vente après 15 jours. En revanche, s'il n'effectue pas cette déclaration et en cas de contrôle, il s'expose à une contravention de 135 €.

Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme

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