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Lors de la vente d'un scooter ou d'une voiture d'occasion, une déclaration de cession est requise. Ce processus, réalisable sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), suscite des interrogations, notamment concernant son coût. A-t-on besoin de payer pour cette démarche ? Quels sont les procédures à suivre ? Cet article apporte des éclaircissements sur ces questions et vous guide dans le processus de cession de votre véhicule.
Que vous optiez pour la déclaration de cession gratuite sur l'ANTS ou pour un service payant, l'important est de suivre scrupuleusement les étapes et de fournir des documents exacts et complets pour éviter tout retard ou complication. Le choix entre gratuité et service payant dépendra de vos besoins personnels et de votre budget.
✅La déclaration de cession est gratuite et doit se faire sous 15 jours. Pour contourner les dysfonctionnements de l'ANTS et pour garantir la réussite de sa déclaration de cession, confier la démarche à notre plateforme est la meilleure solution.
❌ N'oubliez pas de déclarer la cession de votre véhicule afin d'éviter toute mauvaise surprises (amendes, etc).
❓ Pourquoi déclarer cession véhicule
Les implications juridiques de la déclaration de cession
En cédant son véhicule, le vendeur s'engage juridiquement vis-à-vis de l'acquéreur et de l'administration. Il doit respecter certaines obligations légales pour que la vente soit validée. Ainsi, la déclaration de cession du véhicule auprès de l'ANTS, obligatoire pour toute vente ou don de véhicule, est une garantie pour le vendeur. En effet, elle permet de prouver qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule et n'est donc plus responsable des contraventions automatiques ou des procès-verbaux qui pourraient être émis après la vente.
Il est aussi essentiel d'indiquer le kilométrage du véhicule au moment de la transaction sur le formulaire Cerfa 15776. Cette information est importante en cas de litiges futurs. Enfin, le vendeur doit fournir un certificat de non-gage, justifiant que le véhicule n'est pas engagé dans une procédure judiciaire ou administrative.
Toutes ces obligations légales visent à assurer la transparence et la sécurité de la vente, aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur. En cas de non-respect, le vendeur s'expose à des sanctions.
La protection contre les éventuels problèmes post-vente
Pour se prémunir des éventuels problèmes post-vente, le vendeur peut télécharger l'accusé d'enregistrement de la procédure de déclaration de cession à l'ANTS. Ce document peut être un atout précieux en cas de litige après la validation. De plus, en cas de difficultés lors de la déclaration de cession, l'ANTS offre un service d'assistance en ligne pour résoudre les problèmes. Par exemple, en cas d'erreur de saisie ou de vente annulée, il est possible de corriger ou annuler une cession. Ces services sont essentiels pour garantir la protection du vendeur contre les problèmes post-vente.
Assurer la transition de la propriété du véhicule
Après avoir vendu ou cédé gratuitement votre véhicule, il est crucial de transférer la propriété à l'acquéreur. Cette transition est matérialisée par la déclaration de cession du véhicule sur l'ANTS. Ce processus permet d'officialiser le changement de propriétaire et d'informer les autorités publiques. C'est aussi une étape nécessaire pour que l'acheteur puisse demander une nouvelle carte grise. Il est à noter que vous devez toujours fournir un certificat de cession au nouveau propriétaire, un formulaire indispensable attestant du transfert de propriété. En cas de non-respect de ces démarches, l'acheteur pourrait se retrouver dans l'impossibilité d'immatriculer le véhicule à son nom.
📋 Processus cession véhicule
La cession d'un véhicule englobe plusieurs étapes. Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la vente sur l'ANTS. Un code cession est généré à la fin de cette démarche et doit être remis à l'acheteur. Par ailleurs, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative détaillé (CSA).
Enregistrer la cession d'un véhicule nécessite également le remplissage d'un certificat de cession (cerfa 15776). Ce document doit témoigner de la transaction, indiquer le changement de propriétaire du véhicule et être signé par les deux parties concernées.
Déclarer la vente permet également de mettre à jour le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), c'est-à-dire le fichier des immatriculations, cela même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.
Il est crucial de noter que le non-respect de ces étapes peut entraîner des sanctions.
✍️ Comment déclarer vente voiture/scooter
Pour déclarer la vente de votre voiture ou scooter, rendez-vous sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devrez fournir plusieurs informations, dont le numéro d'immatriculation de votre véhicule, la date de la carte grise, la date de naissance de l'acquéreur (si l'immatriculation est à l'ancien format), ainsi que la date et l'heure de cession.
Si vous ne disposez pas de compte sur le site de l'ANTS, vous pouvez vous connecter grâce à France Connect. Une fois la déclaration effectuée, un code de cession vous sera attribué. Ce code est essentiel pour l'acquéreur afin d'immatriculer le véhicule à son nom.
Il est à rappeler que cette démarche est gratuite et doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la transaction.
💻 Déclarer vente véhicule ANTS
Préparer les documents nécessaires pour l'enregistrement de la cession
Pour préparer les documents nécessaires à la déclaration de cession de votre véhicule sur l'ANTS, vous aurez besoin :
- Du certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776): Ce formulaire est à remplir par le vendeur et l'acquéreur et doit être signé par les deux parties. Il mentionne l'identité et l'adresse de l'ancien et du nouveau propriétaire, ainsi que les caractéristiques du véhicule.
- Du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule: Il s'agit du justificatif d'identité du véhicule. Si vous le vendez pour destruction, une mention spéciale doit être indiquée sur le certificat.
- Du certificat de situation administrative (certificat de non-gage): Il atteste que le véhicule n'est pas engagé dans une procédure judiciaire ou administrative.
- Le procès-verbal de contrôle technique: Ce document est requis si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas vendu pour destruction.
Il est recommandé de préparer ces documents en amont pour faciliter le processus de déclaration sur l'ANTS.
Naviguer sur le site de l'ANTS pour la déclaration
Pour naviguer sur le site de l'ANTS, commencez par vous rendre sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Une fois sur la page d'accueil, sélectionnez l'option "Immatriculation" dans le menu principal. Ensuite, cliquez sur "Mon espace véhicule" pour accéder à votre espace personnel. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions. Une fois connecté, sélectionnez "Je vends ou je donne mon véhicule" dans le menu. Pour commencer votre déclaration, cliquez sur "Ajoutez une demande".
Suivre les étapes du processus de déclaration en ligne sur l'ANTS
Pour suivre les étapes du processus de déclaration en ligne sur l'ANTS, vous devez d'abord vous connecter sur votre compte ANTS ou FranceConnect. Une fois connecté, cliquez sur "Nouvelle demande", sélectionnez "L'immatriculation", puis "Vendre ou donner votre véhicule". Vous devez ensuite remplir les informations requises telles que le numéro d'immatriculation et la date de la carte grise.
Après avoir complété ces informations, vous serez guidé à travers les étapes restantes du processus. Vous obtiendrez à la fin un code de cession à remettre à l'acheteur de votre véhicule. Cette procédure est généralement simple et rapide, mais assurez-vous d'avoir tous les documents requis à portée de main pour faciliter le processus.
💰 Coût déclaration cession ANTS
La déclaration de cession d'un véhicule sur l'ANTS est généralement gratuite. Cependant, il existe des services payants proposés par des professionnels pour faciliter cette démarche. Ces derniers se chargent de toutes les formalités, ce qui peut être un gain de temps appréciable.
Il est à noter que le tarif de ces services varie en fonction de l'intermédiaire choisi. Certains proposent des formules tout inclus pour un coût fixe, tandis que d'autres facturent leurs prestations à l'heure.
En somme, le choix entre la gratuité de l'ANTS et l'assistance payante d'un professionnel dépend de vos besoins et de votre budget.
Les avantages de réaliser une déclaration de vente du véhicule sans frais sur l'ANTS
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou encore ANTS est un site gouvernemental qui vous permet de réaliser la démarche gratuitement et de façon dématérialisée, comme tout ce qui est lien avec les cartes grises désormais. Il vous suffit pour cela de vous connecter en créant votre compte ANTS ou via FranceConnect. De ce fait, lorsque le vendeur déclare la cession du véhicule concerné, la téléprocédure finalisée, il reçoit un accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession. Ce code est à communiquer au nouveau propriétaire du véhicule, qui peut en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom. Car en effet, si l'acheteur fait appel à un prestataire pour demander sa carte grise, il n'a besoin d'aucun code de cession.
Alternatives payantes à la déclaration de vente du véhicule en dehors de l'ANTS
Il faut savoir que l’ANTS n’est pas le seul site disponible. Certaines plateformes en ligne proposent un service d'accompagnement pour la déclaration de cession d'un véhicule. Cela peut inclure :
- La vérification de la conformité des documents
- La réalisation des démarches administratives en votre nom
- L'envoi d'un accusé d'enregistrement de cession du véhicule par mail
Elles ont l'avantage d'être disponibles 7j/7 et 24h/24. D’ailleurs, elles sont aptes à réaliser toutes les démarches en lien avec les immatriculations comme les changements d’adresse, duplicata de carte grise, etc.
Alors certes, en passant par ces prestataires, la procédure est payante. Cependant, les dysfonctionnements liés à l’ANTS persistent : les procédures ne sont pas très claires, difficultés de connexion, problèmes techniques.
Ces services payants peuvent offrir un gain de temps significatif et une tranquillité d'esprit, notamment pour ceux qui ne sont pas à l'aise avec les démarches en ligne. Le coût variera en fonction du prestataire choisi et des services proposés.
Pour cette raison, nombreuses sont les personnes qui préfèrent se tourner vers un professionnel.
Le plus de notre plateforme Portail-cartegrise.fr : une prise en charge rapide et un conseiller spécialisé qui répondra à toutes vos questions en 24 heures les jours ouvrés.
Vos questions fréquentes
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule sur l'ANTS. Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture gratuitement ?
Les préfectures n’accueillent plus les personnes souhaitant déposer leur certificat de vente, depuis novembre 2017. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Cependant, dans quelques sous-préfectures et dans toutes les préfectures sont mis à disposition des points d'accès numériques. Mais, ils sont accessibles uniquement sur rendez-vous. Pour gagner du temps, la meilleure solution reste donc de faire appel à un prestataire.
Je remets ma voiture à une casse auto. Quel est le prix d'une déclaration pour destruction sur le site de l'ANTS ?
La déclaration pour destruction se fait selon les mêmes modalités que la déclaration de cession, dans un délai de 15 jours, c'est-à-dire gratuitement sur le site de l'ANTS ou plus facilement mais moyennant des honoraires via un professionnel. Cependant, dans la plupart des cas, l'épaviste se charge d'effectuer cette déclaration.
Quel est le tarif d'une déclaration de cession passé le délai de 15 jours ?
Aucune pénalité n'est appliquée, lorsque le vendeur prend l'initiative de déclarer la vente après 15 jours. En revanche, s'il n'effectue pas cette déclaration et en cas de contrôle, il s'expose à une contravention de 135 €.
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