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Certificat de cession quad

Certificat de cession d'un quad PDF à remplir lors d'une vente

Certificat de cession quad
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Vendre, donner ou mettre à la casse un quad implique de respecter certaines procédures administratives : avant, pendant mais également après la cession. Découvrez les différentes étapes pour céder en toute sérénité votre quad d’occasion. Pour vous aider dans cette démarche, les documents obligatoires sont listés. Les papiers indispensables lors d’une vente ou de la donation à titre gratuit d’un quad sont au nombre de trois : le certificat de cession d'un véhicule, la carte grise (sauf pour les quads non homologués pour la route), et le certificat de situation. Cette procédure est également valable pour les motos, les scooters, les deux et trois roues.

Certificat de cession quad
certificat de cession vente quad d'occasion

Qu’est-ce qu’un certificat de cession d'un quad ?

Le certificat de cession quad (intitulé Cerfa n°15776*01) est un document officiel qui doit être rempli par le propriétaire et l’acquéreur. Ce formulaire, composé de deux exemplaires identiques, permet de clarifier les différents points concernant la vente d’un véhicule. Il établit le changement de propriétaire d'un bien matériel. Ce certificat est obligatoire pour tous les engins à moteur qui nécessitent une carte grise pour pouvoir rouler sur l’espace public. Il est possible de l’obtenir gratuitement en le téléchargeant sur internet sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Ce certificat doit être imprimé en double exemplaire. Une fois rempli, l’ancien propriétaire conserve le premier exemplaire et le deuxième est remis à l'acheteur du véhicule le jour de la vente.

Comment bien compléter un certificat de cession quad ?

Le vendeur et l’acheteur doivent impérativement signer et dater le document pour officialiser l’acte de vente.  Toutefois, il est important de rappeler que la déclaration de cession d’un quad n’est pas considérée comme un acte de propriété. N’oubliez pas de mentionner l’heure exacte de la vente. Ce détail peut paraître anodin, mais il est d’une grande importance. En effet, la responsabilité en cas d’accident ou d’infraction au code de la route est imputée à la personne considérée comme propriétaire au moment des faits. Ainsi, si le nouveau propriétaire se fait verbaliser en rentrant chez lui après la vente, vous n’aurez pas à payer l’amende car il sera clairement stipulé sur la déclaration de cession que le quad avait changé de propriétaire lors de l’acte délictueux.

Que faire du certificat de cession quad après l’avoir complété ?

Une fois que la déclaration a été correctement remplie et signée, le propriétaire dispose de 15 jours pour enregistrer le document sur le site de l’ANTS. Après avoir validé sa demande, un code de cession va lui être confié. Ce code constitué d’une série de caractères définis aléatoirement doit être remis à l’acquéreur. Il va lui permettre de faire une demande d’un nouveau certificat d’immatriculation (ou carte grise).

acte de vente quad

Qui doit conserver la carte grise après la vente ?

La carte grise (appelée certificat d’immatriculation) doit être remise à l’acheteur le jour de la vente. Le propriétaire doit rayer d’un trait la carte pour indiquer que le quad a été vendu. De plus, la mention « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la transaction doit être clairement noté. La signature du vendeur est également obligatoire. Avec la carte rayée, l’acquéreur peut circuler avec le quad pendant une durée maximale d’un mois. Ce laps de temps lui laisse le temps de réaliser les démarches nécessaires pour demander une carte grise à son nom. En cas de non-présentation d’une carte grise valide au-delà d’un mois, le nouveau propriétaire peut être condamné à une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée en cas de récidive.

Qu’est-ce qu’un certificat de situation ?

Appelé plus communément « certificat de non-gage », ce document doit être obligatoirement présenté à l’acheteur lors de la vente. Ce dernier doit d’ailleurs indiquer (en cochant la case appropriée) sur le formulaire Cerfa n°15776*01 avait reçu ce certificat. Pour être valide, il est impératif que ce document ait été édité moins de 15 jours avant la transaction. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande auprès de l’histovec. Cette demande est gratuite. Une fois le rapport reçu, il doit le remettre à l’acquéreur le jour de la vente. Ce document permet de récapituler la vie du quad à savoir : la date de mise en circulation, les changements successifs de propriétaires, les sinistres qui ont donné lieu à des réparations contrôlées et la situation administrative du quad. Ce dernier point permet de savoir si le véhicule est considéré comme volé ou en gage.

Est-il nécessaire de produire un contrôle technique pour vendre un quad ?

Contrairement aux voitures, il n’est pas nécessaire de présenter le rapport d’un contrôle technique lors de la vente d’un quad. Cela est également vrai pour les motos, les scooters et les deux roues de manière générale. Par contre, le vendeur a la possibilité de présenter à l’acheteur le carnet et les factures d’entretien. Ces documents parfaitement facultatifs permettent de montrer que le véhicule a été correctement entretenu.

Dois-je faire un certificat de cession pour un quad destiné à la casse ?

La législation française impose de déposer une déclaration de cession d’un quad qui va être mis à la casse. Dans ces cas-là, le propriétaire doit clairement indiquer sur le formulaire Cerfa n°15776*01 le nom et le numéro d’agrément du centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) qui va traiter le quad pour le détruire. Après avoir été complété le certificat doit également être enregistré sur le site de l’ANTS pour entériner la mise à la casse.

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Autres ressources

Quels sont les liens utiles si vous souhaitez acheter ou vendre un quad ?

Pour vous connecter directement sur site FranceConnect : franceconnect.gouv.fr
Pour tout savoir sur l’homologation d’un quad : unquad.com
Pour vérifier que votre quad est conforme à la législation : economie.gouv.fr
Pour connaître les conditions requises pour conduire un quad : droit-finances.commentcamarche.com
Pour trouver un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage)près de chez vous : immatriculation.ants.gouv.fr

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
*une fois le dossier complet