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Vous avez cédé votre véhicule et sa carte grise n'a pas été mise au nom du nouveau propriétaire. Les contraventions continuent à être envoyées à votre domicile. Vous avez déménagé et avez omis de déclarer ce changement au ministère de l'intérieur. Vous avez reçu une contravention pour défaut de carte grise et vous n'êtes pas d'accord avec cette dernière. Découvrez comment contester une amende pour adresse incorrecte ou une amende pour véhicule vendu ou encore une amende pour défaut de carte grise.
1 - Comment contester une amende envoyée à mon ancienne adresse ?
2 - Comment contester un PV pour un véhicule vendu ?
3 - Comment contester une amende pour défaut de carte grise ?
4 - Quel traitement de la contestation d'une amende pour un problème de carte grise ?
1 - Comment contester une amende envoyée à mon ancienne adresse ?
Une contravention envoyée à une adresse erronée est majorée après 45 jours. Si l'adresse correcte est identifiée, une lettre de rappel est envoyée. Pour contester l'amende majorée non reçue du fait d'une mauvaise adresse, le propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches suivantes :
- Mettre à jour l'adresse de sa carte grise, si ce n'est pas encore fait, dans les 3 mois suivant la réception du courrier de rappel. Cette mise à jour se fait sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en donnant mandat à un intermédiaire.
- Régler l'amende forfaitaire non majorée, dans les 45 jours suivant la réception de la lettre de rappel ou la mise à jour de l'adresse sur la carte grise. Le règlement se fait alors en transmettant la copie de la carte grise mentionnant la nouvelle adresse et le formulaire de demande d'annulation joint à la lettre de rappel.
Le propriétaire ayant connaissance d'une amende majorée du fait d'une adresse inconnue mais n'ayant pas reçu de lettre de rappel dispose de 30 jours pour contester la majoration. Il doit alors prouver qu'il a bien effectué les démarches pour effectuer la mise à jour de sa carte grise.
2 - Comment contester un PV pour un véhicule vendu ?
Dans le cas d'un véhicule vendu, les contraventions sont envoyées au domicile de l'ancien propriétaire, tant que celui-ci n'a pas déclaré la cession sur le site de l'ANTS ou via un intermédiaire ou tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé une carte grise à son nom.
Ces contraventions peuvent être contestées sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou en retournant le formulaire de requête en exonération à l'adresse figurant sur l'avis de contravention. Le propriétaire du véhicule vendu doit joindre à sa contestation, un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776).
Si le véhicule a été cédé pour destruction, le cédant peut également déposer une plainte, car il s'agit certainement d'une usurpation des plaques d'immatriculation.
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3 - Comment contester une amende pour défaut de carte grise ?
En application de l'article R233-1 du code de la route, le certificat d'immatriculation (le nouveau nom officiel de la carte grise) doit pouvoir être présenté aux forces de l'ordre en cas de contrôle routier. Dans le cas contraire, le conducteur risque une contravention de 11 €, s'il est en mesure de présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours dans une gendarmerie ou dans un commissariat de police. S'il n'a pas de carte grise, comme dans le cas d'une carte grise perdue ou d'un changement de propriétaire non effectué, le montant de la contravention est de 135 €.
L'amende pour défaut de carte grise peut être contestée dans un délai de 45 jours par courrier (adresse figurant sur l'avis) ou sur internet (site de l'ANTAI). Le conducteur contestant sa contravention doit être en mesure d'apporter un justificatif.
A savoir : le délai de contestation est ramené à 30 jours, s'il s'agit d'une amende majorée.
4 - Quel traitement de la contestation d'une amende pour un problème de carte grise ?
La contestation d'une amende se fait avant paiement de celle-ci. Cependant, selon la nature de l'infraction, une consignation de la somme due peut être demandée. Le trésor public procède au remboursement de cette dernière, si la contestation aboutit.
L'officier du ministère public peut donner plusieurs suites à la contestation d'une amende pour défaut de carte grise ou pour carte grise erronée. Il peut, tout d'abord, classer sans suite l'infraction. Un courrier d'information est alors envoyé au demandeur.
L'officier du ministère public peut également prononcer l'irrecevabilité de la demande, si le délai de contestation n'a pas été respecté ou si les justificatifs n'ont pas été produits.
Enfin, l'officier peut poursuivre le contrevenant devant le juge de proximité. Si celui-ci considère le contrevenant comme responsable, l'amende est majorée d'au-moins 10% et ce même si la contestation porte sur une contravention déjà majorée.
Point d'attention : la déclaration d'irrecevabilité n'allonge pas le délai de contestation.
Questions fréquentes
Je veux vendre ma voiture. J'ai demandé son certificat de non gage. Celui-ci fait état d'une opposition du trésor public pour des contraventions majorées non réglées. En effet, j'ai déménagé il y a plus d'un an et j'ai oublié de mettre à jour ma carte grise. Comment contester ces amendes jamais reçues du fait d'une adresse incorrecte ?
Si les amendes majorées ont été envoyées il y a plus de 30 jours, vous ne pouvez plus les contester. Pour faire lever l'opposition, vous devez procéder à leur règlement. De plus, la carte grise doit mentionner votre adresse actuelle.
J'ai reçu une lettre de rappel pour amende majorée. Celle-ci a été envoyée à mon ancien domicile. Pour éviter de payer la majoration, comment mettre rapidement ma carte grise à jour ?
Vous pouvez télécharger un justificatif de domicile récent sur le site de l'ANTS. Vous avez également la possibilité de donner un mandat accompagné de votre pièce d'identité à un intermédiaire.
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