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Perte carte grise non refaite / non changée : comment obtenir un duplicata ?

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Perte carte grise non refaite / non changée

Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion. Vous avez 30 jours pour mettre la carte grise, c'est-à-dire le certificat d'immatriculation à votre nom. A défaut et en cas de contrôle routier, vous risquez une amende de 135 € avec éventuellement une immobilisation de la voiture, du deux-roues, de la camionnette..., le temps que sa situation administrative soit régularisée. Pour effectuer le changement sur le certificat d'immatriculation, vous avez besoin de l'ancienne carte grise barrée remise par le vendeur. Or, vous n'avez plus ce document. Que faire en cas de perte de carte grise non refaite / non changée ?

Perte carte grise non refaite / non changée
perte carte grise non faite, non changée
1 - Demander un duplicata de la carte grise à l'ancien propriétaire

Seul le propriétaire enregistré auprès du ministère de l'intérieur peut effectuer une demande de nouvelle carte grise. Dans votre cas, il s'agit donc du vendeur du véhicule. Ce vendeur va alors recevoir ce document par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile. Il va ensuite barrer la carte grise avant de vous la remettre.

La demande de duplicata d'une carte grise perdue est payante et dépend du véhicule et du lieu de résidence de l'ancien propriétaire. De plus, le vendeur va devoir communiquer à l'administration, les documents suivants :

  • une demande d'immatriculation en utilisant le formulaire type cerfa 13750*07,
  • une pièce d'identité,
  • une preuve du contrôle technique en cours de validité, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à cette obligation, ce qui n'est pas le cas des motos, des scooters, des quads homologués, des voiturettes sans permis etc.

A ce sujet, il faut noter que lors de la vente du véhicule, le vendeur a obligatoirement remis un justificatif de contrôle technique. Si celui-ci n'est plus valable, il va falloir le repasser, en fournissant une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte grise égarée. Cette fiche s'obtient gratuitement en ligne mais nécessite d'effectuer au préalable une déclaration de perte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat.

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perte carte grise non changée

A ce sujet, il faut noter que lors de la vente du véhicule, le vendeur a obligatoirement remis un justificatif de contrôle technique. Si celui-ci n'est plus valable, il va falloir le repasser, en fournissant une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte grise égarée. Cette fiche s'obtient gratuitement en ligne mais nécessite d'effectuer au préalable une déclaration de perte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat.

2 - Immatriculer un véhicule sans carte grise

Si le vendeur ne répond à votre demande de duplicata à la suite de la perte de la carte grise non changée, vous allez devoir entamer des démarcher pour immatriculer votre véhicule sans carte grise. Vous allez alors devoir fournir les documents suivants :

  • une demande d'immatriculation en utilisant le formulaire type cerfa 13750*07,
  • un justificatif d'identité,
  • un justificatif de domicile, comme une facture d'un fournisseur d'énergie émise il y a moins de 6 mois,
  • une preuve du contrôle technique, le cas échéant,
  • un document prouvant la propriété du véhicule, tel le certificat de cession,
  • un PV de réception à titre isolé.

La réception à titre isolé est couramment nommée passage aux mines. Pour effectuer cette formalité, vous devez contacter la DREAL ou la DRIEE, si vous habitez en Ile-de-France. Cette procédure étant payante, il est préférable de trouver un arrangement avec l'ancien propriétaire et de prendre à votre charge tous les frais de demande de duplicata de la carte grise.

3 - Où effectuer les démarches en cas de perte de la carte grise barrée

La demande de duplicata en cas de perte de la carte grise non refaite, ainsi que la demande d'immatriculation du véhicule à votre nom, se font obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS, un acronyme signifiant Agence Nationale des Titres Sécurisés. Les différents justificatifs doivent être téléchargés et le règlement de la formalité doit se faire par carte bancaire. De plus, la carte grise provisoire est à imprimer. Par souci de simplification, l'ancien propriétaire ou vous-même pouvez demander à un professionnel d'intervenir. De même, le vendeur peut vous donner un mandat, pour effectuer la démarche à sa place. Pour l'inciter à répondre favorablement à votre demande, pensez à lui proposer cette solution. En plus, des justificatifs cités en point 1, le vendeur va alors vous communiquer le formulaire cerfa 13757*03.

En revanche, vous ne devez pas vous rendre en préfecture, car le service des immatriculations des véhicules est fermé. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les démarches cartes grises sont totalement dématérialisées, depuis novembre 2017.

A savoir : faire appel à un professionnel est payant. En contrepartie, celui-ci va assurer un suivi du dossier, vérifier les justificatifs pour éviter un rejet de votre demande et imprimer la carte grise provisoire. De plus, il accepte plusieurs modes de paiement.
4 - Carte grise provisoire : rouler en cas de perte de carte grise non refaite / non changée

A la fin de la demande de duplicata de carte grise ou à la fin de la demande d'immatriculation du véhicule sans carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible à l'impression. Ce document est appelé carte grise provisoire, dans le langage courant.

Le certificat provisoire est valable 30 jours et vous permet de circuler légalement sur le territoire française. Vous pouvez même vendre votre véhicule immatriculé (engin terrestre à moteur, remorque ou caravane de plus de 500 kg), en remettant à l'acheteur un CPI barré et signé par vos soins. En revanche, le nouvel acquéreur va devoir attendre l'arrivée de la nouvelle carte grise, pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom. De plus, le CPI doit être à votre nom, ce qui n'est pas le cas, lorsque le vendeur demande un duplicata de la carte grise non changée.

A noter : si la carte grise barrée est retrouvée après la demande de duplicata par l'ancien propriétaire ou après votre demande d'immatriculation du véhicule, elle peut être détruite. En effet, elle n'a plus aucune valeur.

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Questions fréquentes

Q : Bonjour j'ai acheté un camion Iveco. J'ai fait le contrôle technique mais j'ai perdu la carte grise avant de l'avoir changé et je ne peux retrouver l'ancien propriétaire qui a déménagé Comment puis je faire pour la faire changer à mon nom ?

R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.

Q : Bonjour j’ai acheté un véhicule et je n'ai pas eu le temps de faire le contrôle technique ni la carte grise comment puis-je faire ?

R : Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloquent l’émission de la carte grise.

En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande. Votre document est donc non conforme et est rejeté par les logiciels de traitement de demande de certificat d’immatriculation de la préfecture

Q : Comment demander une carte grise lorsqu'elle est perdu et que l'ancien propriétaire est décédé ?

R : En cas de décès de l'ancien propriétaire, vous devez effectuer une démarche sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/. Votre démarche s'appelle "Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage."

Voici le lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Q : J'ai acheté un camping car l'année dernière. Celui-ci ayant des réparations, je n'ai pas changé ma carte grise j'ai oublié étant concentré sur les fais pour changer les pièces du moteur. J'ai perdu la carte grise barrée, j'ai essayé de demander au vendeur qui si oppose, maintenant je ne peux pas m en servir car je ne peux pas faire le contrôle technique ni la carte grise . Pouvez-vous m aider à résoudre ce problème ?

R : Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien. Avec un CERFA déclaration de perte à remplir, nous vous fournirons une fiche d'identification du véhicule pour vous permettre de repasser le contrôle technique.
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