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Vous vendez le tracteur de votre exploitation agricole ou forestière ? Cet engin est immatriculé ? Découvrez comment déclarer la cession de son tracteur sur l'ANTS.

Sommaire

1 - Le certificat de cession du tracteur agricole
2 - L'obligation de déclarer la vente de mon tracteur
3 - Comment déclarer la cession de mon tracteur agricole sur l'ANTS ?
4 - Comment déclarer la cession de mon tracteur agricole sans passer par l'ANTS ?

1 - Le certificat de cession du tracteur agricole

Comment obtenir le certificat de cession d'un tracteur agricole ?

Lors la vente ou du don d'une machine agricole immatriculée, le propriétaire doit fournir un certificat de cession. Ce certificat prend la forme d'un formulaire administratif type référencé cerfa 15776. Il est téléchargeable en ligne.

Comment remplir le certificat de cession d'un tracteur agricole ?

Le certificat de cession du tracteur se remplit en reprenant l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, ainsi que des informations sur l'engin agricole.
Le vendeur garde un exemplaire du certificat et en remet un exemplaire à l'acquéreur accompagné de la carte grise barrée, signée, horodatée et du certificat de non gage du tracteur.

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2 - L'obligation de déclarer la vente de mon tracteur

La déclaration de cession du tracteur, une formalité à la charge du vendeur

Après la vente du tracteur, l'ancien propriétaire ou son représentant légal s'il s'agissait d'une société dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration (Code de la route, article R322-4).

A savoir : la non-déclaration de vente d'un tracteur est une infraction au code de la route punissable d'une contravention de 4ème classe (135 €).

L'utilité de la déclaration de cession de l'engin agricole

La déclaration de cession enregistre officiellement le transfert de propriété de l'engin agricole. Le fichier national des immatriculations est ainsi mis à jour. Le vendeur évite donc de recevoir les PV automatiques pour le tracteur vendu. A défaut de déclaration, cet envoi perdure tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.

Astuce : même en cas d'oubli de déclaration de la vente de son tracteur, l'ancien propriétaire peut désigner l'acheteur comme responsable de l'infraction routière soit sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), soit par courrier.

3 - Comment déclarer la cession de mon tracteur agricole sur l'ANTS ?

Le rôle de l'ANTS, lors de la vente des véhicules agricoles immatriculés

ANTS est un acronyme signifiant Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il s'agit d'un établissement public dépendant du ministère de l'intérieur. Sur le site de cette agence peuvent être effectuées toutes les demandes en lien avec les cartes grises, y compris les télédéclarations de cession des tracteurs agricoles.

La déclaration en ligne de la vente d'un tracteur

Pour déclarer la vente de son tracteur, l'exploitant forestier ou agricole doit se connecter en utilisant le code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise. Il doit ensuite reprendre les informations notées sur le certificat de cession de l'engin immatriculé.

A noter : le déclarant sur l'ANTS reçoit un accusé d'enregistrement et un code de cession. Ce code est à remettre à l'acheteur du tracteur. Il va en avoir besoin pour demander sa carte grise sur le site gouvernemental. En revanche, s'il fait appel à un prestataire privé, aucun code n'est demandé.

4 - Comment déclarer la cession de mon tracteur agricole sans passer par l'ANTS ?

La fin de la déclaration de vente du tracteur dans une préfecture

Les démarches administratives sont de plus en plus dématérialisées. Ainsi, , depuis novembre 2017, les préfectures ne sont plus compétentes pour enregistrer les changements de propriétaires des machines agricoles immatriculées.

Mandater un intermédiaire pour déclarer la vente d'un tracteur

De nombreux particuliers et de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés, pour réaliser des démarches sur le site de l'ANTS : incompatibilité de leur système de navigation avec ce site, difficulté de connexion, rejet de la demande car les instructions de l'ANTS n'ont pas été comprises etc. Pour déclarer facilement la vente de son tracteur, la meilleure solution consiste à faire appel à un tiers, comme notre plateforme internet.

A noter : les compétences de notre plateforme ont été vérifiées. Elle dispose, d'ailleurs, d'un numéro d'habilitation ministérielle pour le prouver. Comme l'ANTS, nous remettons un accusé d'enregistrement au déclarant, afin de certifier que le fichier des cartes grises a été mis à jour.
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  • Le certificat de cession d'un tracteur agricole doit être rempli, en cas de vente ou de don.
  • Dans les 15 jours suivant la transaction, le vendeur ou le représentant de la société agricole doit déclarer la vente du tracteur.
  • La déclaration de vente du tracteur permet une mise à jour du fichier des immatriculations.
  • Le site gouvernemental pour déclarer la vente du tracteur est l'ANTS.
  • Pour une déclaration de vente du tracteur sans code confidentiel, sans bug et avec un traitement rapide, utilisez les services de notre plateforme habilitée par le ministère de l'intérieur.
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    Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

    Je vends mon tracteur et sa remorque. Est-ce qu'une seule déclaration de cession suffit ?

    Si votre remorque dispose de sa propre carte grise (remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg), vous devez effectuer une déclaration de cession pour le tracteur et une déclaration de cession pour la remorque agricole.

    J'ai donné mon tracteur agricole à un ami. Comment faire une déclaration de don pour un véhicule ?

    Que vous vendiez votre tracteur ou que vous le donniez, la procédure est la même : remplir un cerfa de cession du tracteur et déclarer la cession en ligne (ANTS ou tiers habilité).

    Je n'ai pas le code confidentiel pour déclarer en ligne la vente de mon tracteur. Que faire ?

    Vous avez la possibilité de demander sa réédition sur le site de l'ANTS ou plus  simplement mandater notre plateforme pour effectuer la déclaration à votre place. Nous n'avons, en effet, besoin d'aucun code.

    Pour aller plus loin

    Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
    Agrément Trésor Public n°56282
    *en semaine et une fois le dossier
    complet et conforme

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