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Certificat de cession numéro de formule

Certificat de cession : où trouver le numéro de formule ?

Le certificat de cession numéro de formule est la référence interne d’un certificat d’immatriculation créée à partir de 2009. Les cartes grises émises avant cette date ne possèdent pas de numéro de formule. Cette référence composée de 11 caractères est notée sur la carte grise des voitures actuelles. Elle est utile pour accomplir différentes démarches administratives comme le changement d’adresse sur la carte grise, la vente ou la donation du véhicule…

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certificat de cession numéro de formule

Qu’est-ce que le certificat de cession numéro de formule d’une carte grise ?

Le numéro de formule d’un certificat d’immatriculation est constitué d’une série de 11 caractères numériques et alphabétiques. Les quatre premiers chiffres de la série indiquent l’année d’édition de la carte grise.

Où trouver le certificat cession numéro de formule ?

Ce numéro est présent sur les nouveaux certificats d’immatriculation mis en service à partir de 2009 c’est-à-dire depuis la réforme pour introduire le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. Le numéro de formule est indiqué en caractère gras au recto du document et au verso de la partie détachable. Ce coupon peut être utilisé pour effectuer les démarches en cas de vente ou de don d’un véhicule mais également il est utile pour mettre à jour des informations obligatoires comme le changement d’adresse du propriétaire.

Avant 2009, le certificat d’immatriculation nécessaire pour qu’un véhicule puisse circuler sur la voie publique était appelé carte grise, en raison de sa couleur (alors qu’aujourd’hui cette attestation est de couleur orangée). Cette ancienne version ne mentionnait pas le numéro de formule dans la mesure où il a été instauré qu’à partir de 2009. Si le numéro de formule vous est demandé, il suffit dans ces cas-là de donner simplement la date d’édition de l’ancienne carte grise.

A quoi sert le certificat cession numéro de formule en France ?

L’un des paramètres essentiels qui définit un certificat d’immatriculation est le numéro de formule. C’est la référence interne du document qu’il faut parfois fournir à l’administration pour faire certaines démarches.

Le certificat d’immatriculation est la pièce d’identité du véhicule et contient les éléments indispensables pour une voiture.

• Le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule
• Le numéro de la plaque d’immatriculation
• La date du prochain contrôle technique
• Le numéro de formule
• Les caractéristiques techniques (marque du modèle de voiture, diesel ou essence, nombre de chevaux…),
• La date de la première immatriculation.

En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un duplicata de la carte grise après avoir fait une déclaration auprès de la police. Lors d’une vente, l’ancien propriétaire a l’obligatoire de donner le certificat d’immatriculation barré et avec les mentions « cédé… le …à » avec sa signature. Grâce aux données présentes sur le certificat d’immatriculation, il est facile de retrouver tout l’historique d’une voiture grâce au site Histovec. Ce document officiel doit impérativement rester à bord du véhicule et doit être présenté en cas de contrôle de police. En cas d’absence de carte grise, le contrevenant s’expose à une amende de classe 4.

Quelles sont les sanctions que vous risquez si vous ne faites pas de changement d’adresse sur la carte grise ?

Suite à un déménagement le propriétaire dispose de 1 mois pour modifier son adresse sur le certificat d’immatriculation. En cas de non-respect de cette obligation, le contrevenant est passible d’une amende forfaitaire de 135 €. En cas de non-paiement, la somme exigée peut monter jusqu’à 750€. De plus, en cas de contrôle radar ou routier, vous ne recevrez pas la contravention qui sera envoyée automatiquement à votre ancien domicile. Vous risquez alors de voir votre amende majorée dans le temps.

Pourquoi avoir changé le système d’immatriculation des véhicules en France

Auparavant, la numérotation des plaques d’immatriculation françaises était régie par le système appelé « FNI » pour « Fichier National des immatriculations. ». Les voitures étaient identifiées par un numéro de type '123 AB 75', les derniers chiffres correspondant au département où le véhicule avait été immatriculé. Mais il s’est avéré que ce mode de numérotation allait être dépassé par le nombre de voitures circulant sur le territoire français. Aussi en 2009, le gouvernement français a décidé de mettre en place un nouveau système de numérotation pour les plaques d’immatriculation appelé SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Ce numéro de la plaque d’immatriculation est indépendant du département d’origine du véhicule et ne change pas lors de la vente, contrairement au numéro de formule du certificat d’immatriculation.

L’histoire de la carte grise devenue le certificat d’immatriculation

La première carte grise remonte au 14 août 1893. À cette époque, le préfet de police de Paris décide de créer une attestation pour autoriser un véhicule à circuler dans les rues de la capitale. Le texte précise également que tout véhicule à moteur doit posséder une plaque métallique qui doit indiquer le nom et l'adresse du propriétaire ainsi qu'un numéro d'autorisation. La plaque devra être posée le côté gauche du véhicule. En septembre 1901, cette mesure est étendue à la France entière et concerne tous les véhicules se déplaçant à plus de 30 km/h.

Autres ressources

Quels sont les liens utiles concernant le certificat cession numéro de formule ?

Pour faire des démarches liées à votre véhicule, il est nécessaire de se connecter sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : ants.gouv.fr
Pour connaître les modalités pour faire un changement d’adresse sur la carte d’immatriculation : service-public.fr
Pour savoir les avantages à utiliser Histovec : service-public.fr
Pour avoir des informations sur les numéros des nouvelles plaques d’immatriculation : immatriculation.ants.gouv.fr

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