1 - Quand prendre rendez-vous pour une carte grise ?

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La carte grise est un document devant être à jour. Aussi, toute modification est à signaler, dans un délai de 30 jours.

Il convient de prendre rendez-vous pour son certificat d'immatriculation, dans les cas suivants :

• ‍le changement de titulaire de la carte grise,
• ‍le changement d'état civil du titulaire ou du cotitulaire,
• ‍la modification d'adresse ou de domiciliation, pour un véhicule de société,
• ‍la déclaration de cession (dans les 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule),
• ‍la demande de duplicata d'une carte grise volée, perdue ou illisible (sans délai),
• la modification d'une caractéristique essentielle du véhicule.

A noter : les héritiers d'un véhicule ont la possibilité de le vendre sans mettre son certificat d'immatriculation à jour, si la vente intervient dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

2 - Comment prendre rendez-vous pour une carte grise ?

‍Jusqu'en novembre 2017, les démarches administratives pour une carte grise pouvaient se faire en préfecture. Mais les services des immatriculations ne reçoivent plus de public, depuis cette date. En effet, un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a décidé de recentrer la mission des agents préfectoraux vers certaines missions, notamment vers la lutte contre les fraudes aux titres régaliens (cartes grises, cartes d'identité, passeports, titres de séjour). L'objectif est également de limiter les déplacements des usagers. Ces déplacements étaient d'autant plus contraignants, que les démarches pour une carte grise se faisaient sans rendez-vous et l'attente au guichet pouvait être longue.

Les propriétaires de véhicule gardent, cependant, la possibilité de prendre contact avec les préfectures et certaines sous-préfectures, afin d'obtenir un créneau pour accéder à un point d'accès numérique.

3 - Comment effectuer ses démarches pour une carte grise en ligne ?

Les démarches pour une carte grise se font sans rendez-vous sur le site d'une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce site est accessible librement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il est, cependant, parfois nécessaire de contacter un agent de l'ANTS. Ce contact se fait alors à l'aide d'une fiche contact disponible sur le site ou par téléphone. Le contact téléphonique est possible sans rendez-vous en appelant le 3400 (appel non surtaxé). Le service est disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

4 - Comment faire appel à un tiers pour ses démarches en lien avec les cartes grises ?

La dématérialisation des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation s'est accompagnée de la mise en place du déploiement de tiers de confiance. En effet, des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur peuvent être mandatés, afin d'effectuer les demandes de cartes grises.

Ces tiers ont un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. En faisant appel à leurs services, la démarche est ainsi simplifiée. En effet, ils n'ont besoin d'aucun code pour accéder au SIV alors que sur l'ANTS un compte doit être crée avec le code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise ou via France Connect. De plus, ces professionnels vérifient les pièces du dossier et garantissent le succès de la démarche. Enfin, ils acceptent souvent différents modes de paiement alors que sur l'ANTS, seul le règlement par carte bancaire est autorisé.

Le professionnel peut être un garagiste, un loueur de véhicules, un concessionnaire. Dans de nombreux cas, l'automobiliste ou le motard ou le scootériste...doit prendre rendez-vous pour déposer son dossier de carte grise. Le professionnel peut également être une plateforme accessible à tout moment.