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Avec le permis de conduire, l'attestation d'assurance et éventuellement le PV de contrôle technique, la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation doit pouvoir être présentée lors d'un contrôle des forces de l'ordre. Ce document doit également être remis à l'acquéreur, en cas de cession de la voiture, de l'engin agricole immatriculé, de la moto, du camping-car, du scooter etc. Il est donc important de savoir comment obtenir un rendez-vous pour effectuer des démarches en lien avec la carte grise.
1 - Quand prendre rendez-vous pour une carte grise ?
2 - Comment prendre rendez-vous pour une carte grise ?
3 - Comment effectuer ses démarches pour une carte grise en ligne ?
4 - Comment faire appel à un tiers pour ses démarches de carte grise ?
1 - Quand prendre rendez-vous pour une carte grise ?
La carte grise est un document devant être à jour. Aussi, toute modification est à signaler, dans un délai de 30 jours.
Il convient de prendre rendez-vous pour son certificat d'immatriculation, dans les cas suivants :
- le changement de titulaire de la carte grise,
- le changement d'état civil du titulaire ou du cotitulaire,
- la modification d'adresse ou de domiciliation, pour un véhicule de société,
- la déclaration de cession (dans les 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule),
- la demande de duplicata d'une carte grise volée, perdue ou illisible (sans délai),
- la modification d'une caractéristique essentielle du véhicule.
A noter : les héritiers d'un véhicule ont la possibilité de le vendre sans mettre son certificat d'immatriculation à jour, si la vente intervient dans un délai de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
2 - Comment prendre rendez-vous pour une carte grise ?
Jusqu'en novembre 2017, les démarches administratives pour une carte grise pouvaient se faire en préfecture. Mais les services des immatriculations ne reçoivent plus de public, depuis cette date. En effet, un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a décidé de recentrer la mission des agents préfectoraux vers certaines missions, notamment vers la lutte contre les fraudes aux titres régaliens (cartes grises, cartes d'identité, passeports, titres de séjour). L'objectif est également de limiter les déplacements des usagers. Ces déplacements étaient d'autant plus contraignants, que les démarches pour une carte grise se faisaient sans rendez-vous et l'attente au guichet pouvait être longue.
Les propriétaires de véhicule gardent, cependant, la possibilité de prendre contact avec les préfectures et certaines sous-préfectures, afin d'obtenir un créneau pour accéder à un point d'accès numérique.
3 - Comment effectuer ses démarches pour une carte grise en ligne ?
Les démarches pour une carte grise se font sans rendez-vous sur le site d'une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce site est accessible librement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il est, cependant, parfois nécessaire de contacter un agent de l'ANTS. Ce contact se fait alors à l'aide d'une fiche contact disponible sur le site ou par téléphone. Le contact téléphonique est possible sans rendez-vous en appelant le 3400 (appel non surtaxé). Le service est disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
4 - Comment faire appel à un tiers pour ses démarches en lien avec les cartes grises ?
La dématérialisation des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation s'est accompagnée de la mise en place du déploiement de tiers de confiance. En effet, des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur peuvent être mandatés, afin d'effectuer les demandes de cartes grises.
Ces tiers ont un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. En faisant appel à leurs services, la démarche est ainsi simplifiée. En effet, ils n'ont besoin d'aucun code pour accéder au SIV alors que sur l'ANTS un compte doit être crée avec le code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise ou via France Connect. De plus, ces professionnels vérifient les pièces du dossier et garantissent le succès de la démarche. Enfin, ils acceptent souvent différents modes de paiement alors que sur l'ANTS, seul le règlement par carte bancaire est autorisé.
Le professionnel peut être un garagiste, un loueur de véhicules, un concessionnaire. Dans de nombreux cas, l'automobiliste ou le motard ou le scootériste...doit prendre rendez-vous pour déposer son dossier de carte grise. Le professionnel peut également être une plateforme accessible à tout moment.
Questions fréquentes
Q: J'ai acheté une voiture, auprès d'un particulier. J'ai donc demandé une carte grise à mon nom. Étant peu disponible, est-il possible de prendre rendez-vous pour retirer ce document ?
R: La carte grise est obligatoirement envoyée en recommandé avec accusé de réception à votre domicile par l'imprimerie nationale. En cas d'absence lors du passage du facteur, celui-ci laisse un bordereau dans votre boîte aux lettres. Vous aurez alors 15 jours pour retirer le pli dans un bureau de poste.
Q: J'ai perdu la carte grise de ma voiture. Je pars en vacances dans 3 jours. Comment faire pour obtenir un rendez-vous en urgence, afin d'avoir ma nouvelle carte grise au moment de mon départ ?
R: Il n'existe aucune procédure d'urgence pour obtenir une carte grise. Cependant, à la fin de la demande de duplicata de la carte grise sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est imprimable. Ce certificat peut être présenté à la place de la carte grise mais uniquement en France et pendant 30 jours. Si vous partez à l'étranger, vous devrez attendre le duplicata envoyé par la poste en une dizaine de jours normalement. En faisant appel à un professionnel, le délai est un peu plus court mais aucune date d'envoi ne peut être garantie.
Q: Bonjour, j'ai racheté ma voiture de location qui était à mon nom mais au niveau de mon compte professionnel et je n'arrive pas à refaire ma nouvelle immatriculation. Dois-je impérativement refaire mon contrôle technique qui date de plus de 6 mois mais qui serait à refaire qu'en Juillet 2022 sachant que la voiture reste à mon nom?
R: Pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation et si votre véhicule à plus de quatre ans, le procès verbal datant de moins de 6 mois est obligatoire. En effet, la loi du 14 Aout 2017 oblige à ce que le contrôle technique ait bien moins de 6 mois à passage informatique de la demande.
Q: Je viens d'acheter un véhicule et je souhaite obtenir ma nouvelle carte grise. Cependant, je n'ai pas de numéro de formule car le véhicule date de 2005. A qui dois-je m'adresser sachant que je ne peux pas obtenir la carte grise en ligne. Merci
R: Il est tout à fait possible d'obtenir votre carte grise en ligne, sans numéro de formule. Effectivement les numéros de formule sont demandés pour les véhicules à partir de 2009, mais pour les plus anciens c'est la date du certificat d'immatriculation dont nous avons besoin. Vous pouvez effectuer une demande de changement de propriétaire directement en suivant ce lien, nous vous accompagnerons tout au long de votre démarche.
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