Votre jugement de divorce vient d'être prononcé. Vous avez obtenu la propriété d'un ou plusieurs véhicules. Vous allez peut-être devoir mettre à jour leur certificat d'immatriculation, un document couramment nommé carte grise. En effet, il peut être nécessaire de modifier votre nom d'usage ou de retirer le nom de votre conjoint. Se pose alors la question : la modification d'une carte grise dans le cadre d'un divorce est-elle gratuite ou payante ?
La démarche pour un changement de nom d'usage ou pour retirer le nom de l'ex-époux dans le cadre d'un divorce est payante. En effet, les frais de gestion et la taxe d'acheminement sont à régler, car une nouvelle carte grise est établie.
✅ Des frais peuvent s'ajouter pour faire modifier la carte grise à la suite d'un divorce, comme le coût du contrôle technique de la voiture de plus de 4 ans.
❌ Ne renoncez pas à mettre à jour la carte grise sur le site de l'ANTS. Un professionnel habilité, comme notre plateforme, est disponible pour vous offrir un accompagnement personnalisé.
Est-ce payant de changer de nom sur la carte grise à la suite d'un divorce ?
Le changement obligatoire de nom sur la carte grise
Lors d'un mariage, l'époux peut prendre le nom de l'autre époux, comme nom d'usage. Si ce nom figure sur la carte grise, il convient de le retirer à la suite du divorce, sauf si l'ex-conjoint est d'accord pour laisser l'usage de son nom ou si la personne divorcée a un intérêt légitime pour conserver le nom d'usage.
Combien coûte un changement de nom sur la carte grise ?
Quel que soit le véhicule, moto, voiture, camionnette..., le prix pour un changement de nom du titulaire de carte grise s'élève à 13,76 € (valeur 2022). Ce prix correspond au paiement des frais de gestion fixe de 11 € et de la taxe d'acheminement de 2,76 €. Cette taxe couvre l'envoi sous pli sécurisé de la nouvelle carte grise. En attendant la réception de la carte grise définitive sous une dizaine de jours en principe, le conducteur peut présenter un certificat provisoire d'immatriculation. Ce certificat valable un mois sur les routes françaises est disponible à la fin de la déclaration en ligne ou est remis par l'intermédiaire.
Retirer le co-titulaire de la carte grise suite divorce, gratuit ou payant ?
Carte grise avec 2 noms en cas de divorce : le titulaire et le co-titulaire
Sur la carte grise figure obligatoirement un titulaire principal (rubrique C.1). Ce titulaire est considéré comme le responsable du véhicule et reçoit à son domicile et à son nom, les courriers officiels concernant ledit véhicule et notamment les PV automatiques. Sur la carte peuvent également figurer des co-titulaires (rubrique C4.1). Dans le cadre d'un divorce, si la propriété du véhicule a été attribuée au titulaire principal, ce dernier peut demander le retrait de son ex-époux éventuellement désigné comme co-titulaire. Il n'y a pas de délai imposé pour effectuer cette démarche. Mais il est conseillé de le faire rapidement afin de clarifier la situation, notamment en cas de vente du véhicule, les acheteurs demandant par précaution l'accord du co-titulaire de la carte.
Point d'attention : la carte grise n'est pas un titre de propriété. Le titulaire n'est donc pas forcément le propriétaire du véhicule. Ainsi dans le cas d'un leasing, le locataire doit se rapprocher de la société de financement pour faire modifier la carte.
Le prix pour supprimer un nom sur la carte grise
Pour supprimer un nom sur la carte grise d'un véhicule en cas de divorce, il faut régler les frais de gestion de 11 € et la redevance d'acheminement de 2,76 €. En effet, un nouveau certificat d'immatriculation est établi.
Modification d'une carte grise suite à divorce : les éventuels frais annexes
Le tiers habilité, pour un changement de nom sur la carte grise ou pour retirer un nom de la carte grise
La démarche de mise à jour de la carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture. Seuls des points numériques sont à disposition dans chaque préfecture et dans certaines sous-préfectures, l'accès se faisant sur rendez-vous. En effet, la démarche se fait en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Mais des difficultés lors l'utilisation de ce site existent (problème de connexion, incompatibilité du navigateur, consignes mal comprises aboutissant à un rejet de la demande...). Pour éviter ces difficultés ou simplement pour gagner du temps, le propriétaire du véhicule peut mandater un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des immatriculations, une telle habilitation étant délivrée par le gouvernement.
Les + de notre site habilité par le ministère de l'intérieur : en plus d'une habilitation, nous disposons d'un agrément du Trésor Public. Le paiement sur notre site internet étant sécurisé, vous pouvez effectuer votre demande de modification de la carte grise sans sortir de chez vous. Cependant, si vous avez des difficultés à télécharger les justificatifs au bon format, nous acceptons de les recevoir par courrier (contrairement à l'ANTS).
Le contrôle technique à jour pour un changement d'état civil ou pour enlever un nom sur une carte grise
Pour changer le nom d'usage en cas de divorce, les documents suivants sont nécessaires :
- une demande d'immatriculation à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- la carte grise,
- un justificatif de domicile,
- une pièce d'identité et un mandat (cerfa 13757) si un professionnel intervient,
- la convention de partage ou l'acte de séparation des biens ou le jugement de divorce ou pour le retrait du co-titulaire un certificat de cession établi par l'ex conjoint,
- la preuve du contrôle technique à jour, si le véhicule est concerné par cette obligation (voiture de plus de 4 ans, par exemple).
Changement de carte grise suite à divorce et changement des plaques d'immatriculation
Lors du changement de nom sur la carte grise ou du retrait de l'époux désigné comme co-titulaire, un nouveau numéro d'immatriculation est attribué, si le véhicule ancien a encore une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département de résidence. En effet, la mise à jour de la carte est l'occasion d'attribuer à ce véhicule un nouveau numéro au format national, type lettres-chiffre-lettres. Dès impression du certificat provisoire d'immatriculation, le propriétaire a connaissance de ce numéro et doit faire changer les plaques minéralogiques.
Astuce : vous avez la possibilité de commander vos plaques homologuées moins chères sur internet.
Vos questions fréquentes
J'ai divorcé et la voiture m'a été attribuée par le jugement de divorce. Mon ex-mari ne figurant pas sur la carte grise souhaite l'acheter. Comment céder sa voiture à son ex-conjoint sans payer de frais ?
Vous devez remplir un formulaire de cession (cerfa 15776), en remettre un exemplaire à votre mari avec le certificat de non gage du véhicule, la carte grise barrée et signée et le PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, ce contrôle devant daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Vous devez déclarer la cession sous 15 jours. Et votre mari doit demander une carte grise en ligne sous 30 jours. Cette carte va être payante. Il va, en effet, devoir régler la taxe de gestion, les frais d'acheminement et la taxe régionale.
Comment savoir si la carte grise est au nom de jeune fille ou d'épouse ?
Regarder à la rubrique C.1 de votre carte grise. Cette rubrique mentionne, en effet, le prénom et le nom du titulaire principal. Vous saurez ainsi si la carte mentionne votre nom de femme mariée ou votre nom de jeune fille.
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