Évolution de MesPointsPermis : l’attestation de droit à conduire

MesPointsPermis, la validité des droits à conduire

Depuis le 4 décembre 2024, il est possible d’obtenir sur le site MesPointsPermis, une Attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS), en version imprimable ou numérique. Cette attestation, valable 4 mois avec possibilité de réédition, mentionne les catégories de véhicule pouvant être conduits (permis B pour le permis voiture, par exemple) et la validité des droits à conduire.

L’attestation de droit à conduire remplace le relevé d’information restreint (RIR).

Quelle est l’utilité de l’attestation des droits à conduire ?

L’attestation des droits à conduire est utilisable dans les cas suivants :

• La justification du droit à conduire temporaire, pour les jeunes conducteurs venant de réussir l’épreuve du permis.
• Pour créer un permis de conduire dématérialisé sur l’application France Identité.
• En cas de perte, de vol ou de destruction du permis« papier », en attendant de recevoir le nouveau permis de conduire. À défaut de pouvoir présenter un permis de conduire, lors d’un contrôle des forces de l’ordre, l’automobiliste s’expose à une contravention de 11 €, à condition de pouvoir présenter un permis dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, dans un délai de 5 jours. Passé ce délai, le montant de l’amende forfaitaire passe à 135 €.
• Pour prouver la validité de votre permis vis-à-vis d’un assureur, d’un loueur de véhicule, d’une plateforme VTC ou de l’employeur, en cas de conduite d’une voiture de fonction par exemple.

Comment demander l’attestation des droits à conduire sur MesPointsPermis ?

L’attestation des droits à conduire se demande sur le site du gouvernement, MesPointsPermis, en créant un compte avec adresse mail et mot de passe ou en se connectant via le service d’authentification numérique sécurisé, FranceConnect.

Le jeune conducteur, ayant créé un compte sur la plateforme RdvPermis, pour accéder au résultat de l’examen, a la possibilité d’utiliser le même identifiant et le même mot de passe pour se connecter à la plateforme MesPointsPermis.

Sur le site MesPointsPermis, le conducteur a également accès à son solde de points (avec un décalage entre le moment de l’infraction ou le passage du stage de récupération de points et la mise à jour du site) et au calendrier prévisionnel de récupération des points.