⚠️ Amendes pour carte grise détériorée
La carte grise est un document officiel également nommé certificat d'immatriculation, et est considérée comme la carte d'identité des véhicules. Et, en effet, ce document doit être présenté, lors d'un contrôle routier, pour tous les véhicules immatriculés roulant sur la voie publique. Tous les engins terrestres à moteur (voiture, tracteur, moto, scooter...) sont concernés, ainsi que les remorques et les caravanes ayant un poids total en charge supérieur à 500 kg.
Pour être acceptée par les forces de l'ordre, la carte grise doit être lisible, comme l'attestation d'assurance et le permis de conduire. Dans le cas contraire, le certificat d'immatriculation détérioré est assimilé à l'absence de certificat d'immatriculation, une infraction punie d'une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 €, en cas de paiement rapide ou, au contraire, pouvant atteindre 750 €, à la suite des majorations pour non-paiement.
Abîmer sa carte grise est un accident courant. Au fil des années et à force d’être transporté et déplacé, le papier s’use s’il n’est pas bien protégé. Il peut également arriver de faire tomber sa carte grise dans l’eau, de la déchirer par mégarde ou de la froisser. Une carte grise endommagée expose son détenteur à des risques. Un certificat d’immatriculation partiellement ou totalement illisible n’est en effet pas recevable lors d’un contrôle routier. Le conducteur peut alors être sanctionné d’une amende de 4ème classe pouvant aller de 135 à 750 €.
Point d'attention : certains propriétaires prennent soin de conserver une copie de leur carte grise. Cependant, cette copie n'a aucune valeur juridique.
🔄 Duplicata carte grise après détérioration
Votre carte grise est en mauvais état ? Il est tout à fait possible d’en faire établir une nouvelle. Vous devez pour cela effectuer une demande de duplicata. Depuis fin 2017, ce type de démarche se fait exclusivement en ligne, soit rapidement sur Portail Carte Grise, soit sur le site officiel de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés). Le duplicata est une reproduction du certificat d’immatriculation original. Il possède la même valeur juridique que la carte grise et vous permet de circuler en conformité avec la législation. Cette demande de duplicata doit être accompagnée d’une déclaration de perte et être effectuée dans un délai d’un mois après la constatation de celle-ci. Seul le titulaire de la carte grise détériorée est autorisé à faire cette demande.
En présence d'une carte grise illisible, le ministère de l'intérieur va, dans la majorité des cas, délivrer un duplicata. Ce duplicata a la même valeur et reprend les informations présentes sur le document original nommé le primata. Sont simplement indiqués qu'il s'agit d'un duplicata et la date d'émission de ce dernier.
Toutefois, lorsque le cyclomoteur, la voiturette sans permis, l'automobile, la camionnette...sont immatriculés dans l'ancien système FNI, c'est-à-dire que leur immatriculation est du type chiffres-lettres-numéro de département, une nouvelle carte grise est émise.
En effet, cet événement, comme un changement d'adresse du titulaire ou la cession de l'engin, est l'occasion de faire basculer le véhicule dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Le numéro d'immatriculation prend alors la forme lettres-chiffres-lettres et les plaques minéralogiques sont à changer.
👤 Qui peut demander un duplicata carte grise ?
Seul le propriétaire du véhicule immatriculé peut effectuer une demande, pour remplacer une carte grise ayant été détériorée. Si le véhicule a été acheté en leasing ou dans le cadre d'une Location Longue Durée (LLD), la société de financement doit donc se charger du renouvellement ou donner mandat à l'utilisateur du véhicule immatriculé, pour le faire.
Dans le cas de certains véhicules, comme un cyclomoteur, le propriétaire peut être mineur. La personne ou l'institution ayant l'autorité parentale ou le droit de garde doit alors signer la demande de renouvellement du certificat d'immatriculation.
À savoir : sur la carte grise, la case C.1 indique l'identité de son titulaire. La case C.4a précise si ce titulaire est propriétaire de l'automobile, de la caravane, du quad, du camping-car etc. La case C4.1, quant à elle, mentionne les éventuels cotitulaires. Ces derniers ont la possibilité d'entamer les démarches pour renouveler une carte grise devenue illisible.
💻 Remplacer une carte grise abîmée en ligne
En cas de carte grise abimée, la demande de duplicata ne peut plus se faire en préfecture. En effet, les services des immatriculations sont fermés, depuis novembre 2017, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). La demande doit donc se faire soit en ligne sur Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres, anciennement nommé ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés),.
Le propriétaire doit donner un mandat à ce professionnel, en utilisant le formulaire type référencé 13757*03.
A la fin de la demande de renouvellement de la carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est à imprimer. Il est primordial de procéder à cette impression, car il permet à son titulaire de circuler, pendant 30 jours sur le territoire français. Pendant ce délai, le duplicata ou le nouveau certificat d'immatriculation va être envoyé en lettre recommandée, obligatoirement à l'adresse du propriétaire telle qu'elle figure sur la carte grise.
📑 Documents pour carte grise illisible
Pour obtenir un duplicata de carte grise ou une nouvelle carte grise, en cas de document devenu illisible, il est nécessaire de fournir les justificatifs suivants :
- la carte grise endommagée,
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cocher la case duplicata),
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie datée de moins de 6 mois,
- le procès-verbal du contrôle technique, pour les véhicules soumis à cette obligation, comme les voitures de plus de 4 ans.
À noter : les autorités ont prévu un formulaire administratif, uniquement, pour déclarer la perte ou le vol de sa carte grise. En présence d'une carte grise illisible, il est donc inutile de se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police.
Une fois votre demande de duplicata effectuée, vous recevrez un accusé d’enregistrement ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer. Celui-ci pourra être présenté en cas de contrôle routier et vous permettra de circuler avec votre véhicule jusqu’à la réception de votre duplicata.
Côté budget, le montant des duplicatas de carte grise dépend de la région dans laquelle vous résidez. Le prix est en effet fixé par les conseils régionaux et calculé en fonction du nombre de chevaux fiscaux et de l’âge du véhicule. Il faut rajouter à cela des frais de gestion (11€) et d’acheminement (moins de 3 €).
Attention, ne jetez ou ne détruisez pas votre carte grise endommagée. Il est important de la conserver pendant une durée de 5 ans après avoir reçu votre duplicata car elle pourra vous être réclamée.
Vous avez déchiré la carte grise de votre voiture ? Les papiers de votre moto sont tombés dans l'eau ? Consultez ce guide pour savoir, que faire en cas de carte grise abîmée.
❓ Pourquoi remplacer une carte grise abîmée
Carte grise abîmée et amende
En cas de contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter une carte grise, un titre régalien également connu sous le nom de certificat d'immatriculation. Si celle-ci est illisible, il risque de recevoir une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant de 135€. En revanche, aucun retrait de points n'est prévu pour cette infraction au Code de la route. La carte grise en bon état est également nécessaire en cas de vente du véhicule (remise barrée et signée au nouveau propriétaire) et pour passer le contrôle technique.
La photocopie de la carte grise n'est pas acceptée par les forces de l'ordre, sauf pour les poids lourds soumis à contrôle périodique ou pour les véhicules faisant l'objet d'une location de courte durée.
Carte grise détériorée et duplicata
Pour éviter de recevoir un PV, le conducteur avec une carte grise abîmée doit demander un duplicata. Ce document reprend les informations de la carte originale et a la même valeur. Seule différence, la mention "duplicata" est notée sur le document.
📝 Justificatifs pour refaire votre carte grise
Pour obtenir une nouvelle carte grise, les justificatifs suivants sont nécessaires :
- la carte grise abîmée,
- un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie de moins de 6 mois,
- une pièce d'identité,
- le permis de conduire,
- l'attestation d'assurance,
- un extrait KBIS et la pièce d'identité du représentant légal, si la demande de copie de la carte concerne un véhicule de société,
- un PV de contrôle technique en cours de validité, sauf pour les véhicules dispensés (scooters et motos, par exemple).
Vous devez passer le CT, avant de pouvoir effectuer votre demande de duplicata ? Si le centre de contrôle technique refuse la carte grise, car illisible, vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule sur le net.
🌐 Nouvelle carte grise en ligne
Si vous avez acheté votre véhicule en leasing, vous devez vous rapprocher de la société de financement, afin qu'elle vous donne un mandat pour refaire le certificat d'immatriculation ou qu'elle fasse la démarche elle-même. En effet, l'organisme de crédit reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat de location (même avec option d'achat). Dans les autres cas, vous pouvez effectuer directement la demande de duplicata.
Demande de duplicata d'une carte grise abîmée via Portail Carte Grise
Les griefs des automobilistes sur le site officiel sont nombreux : problème pour se connecter, consignes peu claires, bugs fréquents, difficulté à joindre un conseiller par téléphone...Heureusement, une alternative existe, faire appel à un professionnel du secteur automobile, comme Portail Carte Grise. Comme sur le site du gouvernement, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation puis la nouvelle carte grise sous pli sécurisé.
Demander le remplacement de sa carte grise abîmée sur le site de France Titres
Le conducteur, devant refaire sa carte abîmée, peut se rendre sur le site de France Titres anciennement ANTS. Il s'agit d'un site d'une agence publique rattachée au ministère de l'Intérieur. Cette agence réceptionne et traite l'ensemble des démarches en lien avec les cartes grises (changement de titulaire, duplicata, modification d'adresse...). Après s'être connecté, avoir complété son dossier et réglé le prix du duplicata du certificat d'immatriculation abîmé par carte bancaire, le conducteur peut imprimer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce certificat peut être présenté à la place de la carte grise illisible, en cas de contrôle routier sur le territoire français pendant 30 jours. La nouvelle carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé au domicile du propriétaire.
N'allez pas déposer votre demande de la carte abîmée au guichet des immatriculations d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. En effet, ces derniers sont définitivement fermés depuis novembre 2017. Seuls des points numériques restent ouverts dans ces administrations, mais l'accès se fait uniquement sur rendez-vous.
💶 Coût d'un duplicata de carte grise
Carte grise abîmée, le prix du duplicata
La démarche de demande de nouvelle carte grise à la suite d'une destruction, d'un vol ou d'une perte est exonérée de taxe régionale. En effet, seules sont à régler la redevance d'acheminement couvrant les frais d'envoi du duplicata au domicile du propriétaire et la taxe de gestion, soit 13,60€ (valeur 2024). À ce montant s'ajoutent les éventuels honoraires de l’intermédiaire facilitant la démarche et limitant les risques de rejet du dossier.
L'éventuel changement de la plaque d'immatriculation
La demande d'une copie de la carte abîmée peut entraîner l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et donc un changement de la plaque minéralogique. C'est le cas, si le véhicule ancien est encore géré dans l'ancien système FNI (Fichier national des immatriculations) et a un numéro se terminant par le numéro de département du lieu de résidence de son propriétaire (123-cd-75 pour Paris, par exemple). La démarche pour obtenir un duplicata est alors l'occasion de gérer le véhicule dans le SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Un numéro national type lettres-chiffres-lettres est alors attribué à vie au véhicule. Ce numéro figure sur le CPI puis sur la copie de la carte.
Vous souhaitez refaire facilement votre carte grise devenue illisible ? Nous vous proposons un accompagnement personnalisé. Laissez-vous guider par nos instructions claires et validez chaque étape.
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