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Déclaration de perte carte grise caravane : où et comment obtenir un duplicata ?

Déclarer la perte de la carte grise de ma caravane
Demande de duplicata de carte grise

Au moment de partir en direction du camping, au moment de céder votre remorque habitable, un constat s'impose "j'ai perdu ma carte grise" de caravane. Vous avez bien une photocopie de tous les papiers de votre caravane. Mais, la photocopie d'une carte grise ou d'un certificat d'immatriculation, selon la nouvelle terminologie administrative, n'a aucune valeur légale. Alors que faire en cas de perte de la carte grise de la caravane ?

Déclaration de perte carte grise caravaneDéclaration de perte carte grise caravane
déclaration perte carte grise caravane
1 - La carte grise, un document obligatoire pour certaines caravanes

Toute caravane, comme d'ailleurs toute remorque, dont le PTAC est supérieur à 500 kg doit disposer d'une carte grise pour rouler sur les voies publiques et pour être vendue. Le PTAC ou MMA (Masse Maximale Autorisée) est le poids total en charge de l'engin à ne jamais dépasser. Ce poids est fixé par le fabricant et se retrouve à la case F2 de la carte grise.

En circulant sans le certificat d'immatriculation de la caravane, vous risquez une amende forfaitaire de 11 € (contravention de 1ère catégorie). Cette amende est portée à 135 € (contravention de 4ème catégorie), si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre carte grise dans les 5 jours suivants le contrôle dans une gendarmerie ou un commissariat. De plus, vous ne pouvez pas céder ce logement mobile. En effet, la carte grise barrée en diagonal de la caravane fait partie des documents à fournir par le nouveau propriétaire, pour obtenir une immatriculation à son nom.

2 - La déclaration de parte de la carte grise de la caravane

La déclaration de vol de la carte grise de la caravane se fait obligatoirement à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 13753 à faire viser par les forces de l'ordre. En cas de perte du certificat d'immatriculation de la caravane, cette démarche est facultative. En effet, la déclaration peut être effectuée simultanément à la demande de duplicata par le propriétaire. Cette demande se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devez alors être en mesure de télécharger des justificatifs, d'imprimer une carte grise provisoire et de régler le coût du duplicata par carte bancaire. Si ce n'est pas le cas ou simplement si vous souhaitez vous décharger de ces formalités, vous pouvez faire appel à un professionnel spécialiste des démarches cartes grises dématérialisées. Ce professionnel dispose d'une habilitation du ministère de l'intérieur.

En revanche, ne perdez pas de temps à vous rendre dans une préfecture pour obtenir une réédition de la carte grise de caravane égarée. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des immatriculations sont fermés au public. Vous gardez, toutefois, la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder à un point d'accès numérique.

A noter : si vous avez acheté votre caravane en leasing, vous devez informer la société de financement de la perte de la carte grise. En effet, cette société reste seule propriétaire de l'habitat de loisir.
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3 - Les justificatifs à fournir pour demander une nouvelle carte grise pour sa caravane

En cas de perte d'une carte grise, un duplicata est édité par l'imprimerie nationale et envoyé par courrier expert. Ce duplicata reprend les informations et à la même valeur juridique que la carte grise perdue. Il s'agit donc d'un titre régalien faisant office de carte d'identité pour la caravane. Aussi pour l'obtenir et afin d'éviter les fraudes, il est nécessaire de communiquer une pièce d'identité valide et de donner un mandat à l'aide du (cerfa 13757), si un professionnel effectue la démarche à votre place. Et, si vous avez perdu la carte grise de votre voiture en même temps que la carte grise de votre caravane, vous allez devoir effectuer 2 demandes en joignant en plus un PV de contrôle technique en cours de validité, si l'automobile a plus de 4 ans.

Attention : si vous avez déménagé et que la carte grise introuvable n'était pas à jour, vous devez également fournir un justificatif de domicile, tel le dernier avis d'imposition. A défaut, le duplicata va être envoyé à votre ancienne adresse.
4 - L'utilité de la carte grise provisoire de la caravane

Le duplicata de la carte grise de caravane est transmis en général sous une quinzaine de jours. Dans cette attente, vous avez la possibilité de circuler sur le territoire français avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), un document aussi appelé carte grise provisoire. Ce certificat a une durée de validité de 30 jours ne pouvant pas être renouvelé. Il est disponible à l'impression sur le site de l'ANTS, une fois la déclaration de perte validée, ou est remis en version numérique et/ou en version papier par le professionnel mandaté.

Le CPI barré en diagonal, signé et mentionnant la date et heure du transfert de propriété peut permettre la cession de la caravane sans carte grise. Mais, vous devrez remettre le duplicata au nouveau propriétaire dès réception, pour qu'il puisse faire immatriculer la remorque habitable à son nom, une formalité à accomplir dans les 30 jours suivants la vente.

A noter : le CPI peut mentionner un numéro d'immatriculation différent de celui de la carte grise égarée. C'est le cas, pour les anciennes caravanes ayant encore un numéro type chiffres-lettres-numéro de département. Lors de la demande de duplicata, elles basculent dans le nouveau format national, le format SIV type lettres-chiffres-lettres. Vous avez alors l'obligation de faire changer la plaque minéralogique de votre caravane, dès réception de la carte grise provisoire.
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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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