Avec mes sœurs, nous avons hérité du véhicule de notre mère. Je suis chargée de sa vente. Quel nom mettre sur le certificat de cession après décès, en cas de vente du véhicule avec plusieurs héritiers ?
Vos sœurs ont la possibilité d'établir un mandat vous chargeant de vendre le véhicule. À défaut, le certificat de cession et la carte grise doivent être signés par l'ensemble des héritiers.
Je suis l'unique héritière de mon conjoint. Je vais procéder à la vente du véhicule, mais je souhaite l'utiliser quelques jours. Peut-on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ?
Vous n'avez pas besoin d'effectuer le changement de nom sur la carte grise, si la vente se fait sous 3 mois. Pensez, cependant à informer l'assureur du véhicule.
Je souhaite vendre la voiture héritée de mon père. Je ne trouve pas la carte grise à son nom. Est-il possible de vendre une voiture en héritage sans carte grise ?
L'acheteur de la voiture a besoin de l'ancienne carte grise pour demander une immatriculation à son nom. Dans le cas contraire, il s'agira de nous transmettre en complément le formulaire de déclaration de perte, dûment complété et signé par vos soins.
Je circule depuis plusieurs mois avec une moto reçue en héritage. Je n'ai pas mis la carte grise à mon nom. Quels sont les risques ?
Vous risquez de recevoir une contravention de 135 € et de voir la moto immobilisée le temps de demander une carte grise à votre nom sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel habilité.
Comment faire la carte grise à mon nom suite au décès de ma grand-mère ?
Pour cela, rendez-vous sur le site de l'ANTS puis connectez-vous à votre espace personnel ou en créant un compte.Sélectionnez "Nouvelle demande" puis "Faire une autre demande". Ensuite, choisissez l'option "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage". Des informations ainsi que certains justificatifs vous seront demandés.
En cas de changement de nom sur la carte grise suite décès époux (séparation de biens) quels sont les documents à fournir ? le certificat 13750 est-il nécessaire ?
En effet, le formulaire de demande de certificat d'immatriculation est nécessaire pour une demande de changement de propriétaire suite au décès de l'ancien propriétaire.
Ma maman est décédée, j'hérite de la voiture, mais je voudrai la donner à ma fille : a qui doit être fait la carte grise ? l'héritière, ou directement la fille de l'héritière ou d'abord a l'héritière puis ensuite à la fille ?
Dans votre situation, si le décès a eu lieu il y a moins de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de votre maman, vous pouvez céder le véhicule directement à votre fille, si vous êtes bien désignée comme héritière de celui-ci.
Mon épouse est décédée, le véhicule était en leasing, le contrat de location a été régularisé (changement de titulaire du contrat à moi son époux), quelles démarches dois je faire pour modifier la carte grise ?
Si le leasing a été régularisé et que celui-ci prend fin, vous pouvez réaliser le changement de propriétaire carte grise en ligne, simplement en cliquant sur ce lien.
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