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Comment changer une carte grise sur l'ANTS en cas de succession, décès ou héritage ?

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Vous avez malheureusement perdu un proche récemment. Celui-ci possédait une moto, une voiture, un scooter...Afin de simplifier vos démarches administratives, découvrez dans ce guide quand et comment mettre à jour une carte grise suite à décès sur le site de l'ANTS.

Sommaire

1 - Quand faut-il faire une nouvelle carte grise sur l'ANTS suite à décès ?
2 - La mise de la carte grise au nom d'un héritier sur l'ANTS
3 - La vente d'un véhicule hérité, documents à fournir et déclaration de cession sur l'ANTS
4 - Faire simplement une carte grise d'un véhicule faisant partie d'une succession sans passer par l'ANTS

1 - Quand faut-il faire une nouvelle carte grise sur l'ANTS suite à décès

Le rôle de l'ANTS

Jusqu'en novembre 2017, les héritiers d'un véhicule pouvaient se rendre dans une préfecture pour effectuer le changement de carte grise. Mais les bureaux des immatriculations sont désormais fermés au public. Si nécessaire, la mise à jour de la carte grise du véhicule de la succession doit se faire sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur et plus connue sous son acronyme ANTS.

La possibilité de vendre un véhicule avec la carte grise au nom du défunt

La modification de la carte grise du véhicule reçu en héritage n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • Le véhicule est vendu sous 3 mois.
  • Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
  • Le véhicule est donné ou vendu à une casse auto.
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2 - La mise de la carte grise au nom d'un héritier sur l'ANTS

Les justificatifs à fournir pour mettre une carte grise au nom d'un héritier

Des justificatifs sont à télécharger sur l'ANTS :

  • La demande d'immatriculation du véhicule hérité à compléter à l'aide du formulaire cerfa 13750.
  • Une preuve de domiciliation récente, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois.
  • La preuve de l'héritage, comme une attestation du notaire.
  • La carte grise au nom du défunt.

Le prix de la carte grise pour un véhicule reçu en héritage

Le changement de nom sur la carte grise via l'ANTS est gratuit, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de bien. Dans le cas contraire, l'héritier doit régler le prix de la carte grise, comme pour tout achat d'un véhicule d'occasion, ce prix variant selon la motorisation, la région etc.

3 - La vente d'un véhicule hérité, documents à fournir et déclaration de cession sur l'ANTS

Les documents à fournir à l'acheteur d'un véhicule hérité

En cas de vente du véhicule, les héritiers doivent fournir à l'acheteur les documents suivants :

  • Un contrat de cession complété à l'aide du cerfa 15776.
  • La preuve de non gage du véhicule à demander en ligne.
  • La carte grise barrée et signée par les héritiers.
  • La preuve du contrôle technique, si la voiture ou la camionnette a plus de 4 ans.
  • La preuve de l'héritage, si la carte grise est au nom du défunt (vente dans un délai de 3 mois ou d'un véhicule n'ayant pas circulé).

La déclaration de cession du véhicule hérité sur l'ANTS

Les vendeurs d'un véhicule d'occasion, y compris reçu en héritage, doivent déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Cette procédure réalisée en ligne leur permet de dégager leur responsabilité sur le véhicule.

4 - Faire simplement une carte grise d'un véhicule faisant partie d'une succession sans passer par l'ANTS

Les professionnels habilités à réaliser toutes les démarches cartes grises

Depuis la mise en place du fichier des immatriculations, le SIV, en 2009, des professionnels peuvent réaliser les demandes de carte grise pour le compte de tiers. Ces professionnels de l'automobile ou des formalités en ligne ont reçu une habilitation du ministère de l'intérieur.

L'accompagnement par notre plateforme habilitée

Notre plateforme est habilitée pour réaliser les demandes de cartes grises pour le compte des héritiers ou des personnes ayant acheté un véhicule faisant partie d'une succession et pour déclarer la cession du véhicule hérité.

Le + : nos consignes sont claires et un spécialiste dédié est à disposition pour répondre à vos questions.
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  • Le véhicule reçu en héritage peut être vendu sans changer sa carte grise dans un délai de 3 mois ou s'il n'a jamais roulé.
  • L'héritier souhaitant conserver le véhicule doit demander une carte grise à son nom sur le site de l'ANTS.
  • En cas de cession du véhicule, les héritiers doivent déclarer la vente et remettre à l'acheteur plusieurs pièces, dont l'ancienne carte grise.
  • Notre plateforme spécialisée notamment dans la mise à jour des cartes grises des véhicules hérités est une alternative à l'ANTS.
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    Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

    Je souhaite vendre la voiture héritée de mon père. Je ne trouve pas la carte grise à son nom. Est-il possible de vendre une voiture en héritage sans carte grise ?

    L'acheteur de la voiture a besoin de l'ancienne carte grise pour demander une immatriculation à son nom. Vous devez donc refaire la carte grise, comme si vous conserviez la voiture. Cette demande se fait soit sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, soit avec l'aide d'un tiers spécialisé, comme notre plateforme.

    Je circule depuis plusieurs mois avec une moto reçue en héritage. Je n'ai pas mis la carte grise à mon nom. Quels sont les risques ?

    Vous risquez de recevoir une contravention de 135 € et de voir la moto immobilisée le temps de demander une carte grise à votre nom sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel habilité.

    Pour aller plus loin

    Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
    Agrément Trésor Public n°56282
    *en semaine et une fois le dossier
    complet et conforme

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