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Mettre à jour la carte grise suite à un décès, succession ou héritage sur l'ANTS : Mode d'emploi

  • Le véhicule reçu en héritage peut être vendu sans changer sa carte grise dans un délai de 3 mois ou s'il n'a jamais circulé depuis. L'héritier souhaitant conserver le véhicule doit réaliser un changement de propriétaire à son nom afin de se déclarer nouveau propriétaire dudit véhicule. En cas de cession du véhicule, les héritiers doivent déclarer la vente et remettre au nouvel acquéreur des justificatifs spécifiques en complément, tels que l'acte de notoriété ou encore une lettre de désistement si plusieurs héritiers sont présents, en complément des pièces l'ancienne carte grise. Notre plateforme spécialisée notamment dans la mise à jour des cartes grises des véhicules hérités est une alternative à l'ANTS.
  • Remplir et télécharger un certificat de cession
    La démarche en video
    Par
    Maïté
    Mise à jour le
    29/11/2023

    Lorsqu'un proche disparaît, de nombreuses formalités sont à accomplir, notamment celles liées à la carte grise du véhicule qu'il laisse en héritage. Il est essentiel de comprendre comment actualiser le certificat d'immatriculation ou même vendre le véhicule si vous ne souhaitez pas le conserver. Découvrez tous les aspects de ce processus sur le site de l'ANTS : de la modification du nom sur la carte grise à la cession du véhicule d'une personne décédée. Sachez également que ces démarches doivent généralement être effectuées dans un délai de trois mois après le décès.

    La réponse simple
  • Le véhicule reçu en héritage peut être vendu sans changer sa carte grise dans un délai de 3 mois ou s'il n'a jamais circulé depuis. L'héritier souhaitant conserver le véhicule doit réaliser un changement de propriétaire à son nom afin de se déclarer nouveau propriétaire dudit véhicule. En cas de cession du véhicule, les héritiers doivent déclarer la vente et remettre au nouvel acquéreur des justificatifs spécifiques en complément, tels que l'acte de notoriété ou encore une lettre de désistement si plusieurs héritiers sont présents, en complément des pièces l'ancienne carte grise. Notre plateforme spécialisée notamment dans la mise à jour des cartes grises des véhicules hérités est une alternative à l'ANTS.
  • ✅ Vous pouvez vendre ou donner le véhicule sans modifier sa carte grise, sous réserve que cela se fasse dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise et si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du défunt propriétaire.

    ❌ Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire, il est nécessaire d'immatriculer le véhicule au nom d'un ou de plusieurs héritiers avant la vente de celui-ci.

    Quand faut-il procéder à la modification de la carte grise suite à décès ?

    Changement de nom de la carte grise du propriétaire décédé

    Lorsqu'un changement de nom sur la carte grise est nécessaire, suite à un décès par exemple, plusieurs étapes doivent être suivies. La première consiste à rassembler les documents nécessaires pour justifier la demande de changement de nom. Cela comprend le certificat de décès du défunt propriétaire, le livret de famille pour prouver la relation avec le défunt, et un acte de notoriété ou une déclaration de succession délivrée par le notaire.

    Le cas échéant, si l'acte du notaire n'a pas été établi, il s'agira de présenter une attestation sur l'honneur certifiant "qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession".

    Ensuite, le formulaire cerfa n°13750, nécessaire à la demande de changement de nom sur la carte grise, doit être transmis. Ce formulaire, disponible sur le site ANTS, doit être dûment complété et signé.

    Enfin, des frais peuvent être associés à cette démarche, à moins que vous ne soyez l'époux(se) survivant(e) et marié(e) sous le régime de la communauté de biens. Dans ce cas, le changement de nom sur la carte grise est gratuit.

    À noter : Ces démarches doivent être effectuées dans les trois mois suivant le décès du titulaire de la carte grise

    Refaire une carte grise après un décès

    Après un décès, la carte grise du véhicule du défunt doit être mise à jour. Cette procédure est nécessaire pour établir la nouvelle propriété du véhicule, surtout si vous prévoyez de l'utiliser. Si vous êtes l'héritier, deux scénarios sont possibles :

    • vous héritez du véhicule et souhaitez le conserver
    • vous envisagez de le vendre ou de le céder.

    Dans tous les cas, vous devez vous assurer de vos droits sur le véhicule avant d'engager toute démarche.

    Démarches à effectuer en cas de décès du propriétaire

    Peut-on circuler avec la carte grise au nom d'une personne décédée ?

    Pour continuer à utiliser le véhicule d'une personne défunte, il est nécessaire de déclarer le décès du titulaire de la carte grise sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile. Si vous êtes l'héritier du véhicule, il vous faudra mettre la carte grise à votre nom. Pour cela, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs :

    • La demande de certificat d'immatriculation du véhicule hérité à compléter à l'aide du formulaire cerfa 13750
    • Un justificatif de domicile récent (facture de téléphone, électricité, eau, gaz, attestation d'assurance habitation de moins de 6 mois OU avis d'imposition, taxe d'habitation de moins d'un an
    • Un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité, attestant l'héritage du véhicule concerné
    • La carte grise au nom du défunt.
    À noter : Si le véhicule est immatriculé au nom de plusieurs propriétaires, une lettre de désistement des autres héritiers peut être requise.

    Comment céder le véhicule d'une personne décédée ?

    La cession du véhicule d'une personne décédée peut prendre plusieurs formes : vente, don ou destruction. Mais quelles que soient les circonstances, certaines démarches spécifiques doivent être respectées.

    Tout d'abord, vous pouvez vendre ou donner le véhicule sans modifier sa carte grise, sous réserve que cela se fasse dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise. Dans ce cas, vous devez établir un certificat de cession en utilisant le document Cerfa 15776*01. La carte grise devra également être barrée en diagonale avec la mention "cédé le" suivie des date et heure de la vente puis signée par tous les héritiers.

    Par ailleurs, si vous choisissez de vendre le véhicule, vous disposez de 15 jours pour enregistrer la cession. À l’issue de cette démarche, un code cession est délivré et doit être communiqué à l’acheteur. Vous devez également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA) au nouvel acquéreur.

    Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé tel que notre plateforme.

    La possibilité de vendre un véhicule avec la carte grise au nom du défunt

    Il n'est pas nécessaire de refaire la carte grise dans les cas suivants : 

    • Le véhicule est vendu sous 3 mois.
    • Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
    • Le véhicule est donné ou vendu à une casse auto.

     Il suffira de joindre à la vente un document officiel attestant de la situation. Après ce délai, l'immatriculation du véhicule au nom de l'un ou de plusieurs des héritiers est requise avant de pouvoir vendre le véhicule.

    Les formalités relatives à la cession

    Le formulaire Cerfa 13750 pour la demande d'immatriculation

    Pour utiliser le formulaire Cerfa 13750 dans le cadre d'une demande d'immatriculation suite à un décès sur l'ANTS, vous devez suivre plusieurs étapes : 

    • Vous devez d'abord télécharger puis remplir le formulaire avec les informations requises
    • Assurez-vous d'avoir à votre disposition tous les documents nécessaires pour compléter le formulaire, tels que la carte grise originale, un justificatif de domicile récent, une pièce d'identité valide et une pièce justifiant de la qualité d'héritier (par exemple, une attestation du notaire).
    • Enfin, vous devez joindre une copie numérique du formulaire rempli à votre demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'ANTS.
    À noter : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devrez également fournir le mandat (Cerfa 13757) ainsi que votre pièce d'identité.

    Comment remplir le certificat de cession en cas de décès?

    Pour compléter le certificat de cession suite à un décès, les héritiers doivent fournir les informations suivantes :

    • Numéro d’immatriculation du véhicule 
    • Date de 1ère immatriculation (champ B sur la carte grise)
    • Identité des héritiers : Nom, prénom et adresse.
    • Identité de l'acquéreur : Nom, prénom, date de naissance et adresse.

    Le formulaire doit être signé par tous les héritiers en complément de leur nom/prénom respectifs (si présents). Si le décès est récent (moins de 3 mois) et que le véhicule n'a pas circulé depuis, il est possible de remplir le certificat de cession avec l'ancienne carte grise. 

    Vente du véhicule après un décès

    Vente du véhicule par le conjoint survivant

    Dans le cadre de la vente du véhicule suite au décès de l'époux, le conjoint survivant a la possibilité de vendre le véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise si cela est réalisé dans les 3 mois qui suivent le décès. Il est alors nécessaire de fournir à l'acheteur certains documents complémentaires :

    • le certificat de cession complété avec le cerfa 15776,
    • le certificat de non gage du véhicule à demander en ligne de moins de 15 jours,
    • la carte grise barrée et signée par le conjoint survivant,
    • l'acte de notoriété 
    • La preuve du contrôle technique, si l'automobile ou le deux-roues, etc. a plus de 4 ans.

    Vente du véhicule en présence de plusieurs héritiers

    En présence de plusieurs héritiers, chacun d'eux doit signifier son accord pour la vente. Chaque héritier est ainsi amené à apposer sa signature sur les documents tels que la carte grise et le certificat de cession (en complément de ses nom/prénom).

    Cependant, pour faciliter le processus, un des héritiers peut se voir conférer un mandat des autres bénéficiaires de la succession. Ce mandat lui donne l'autorisation d'effectuer les démarches administratives liées à la cession du véhicule.

    À noter : Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire, il est nécessaire d'immatriculer le véhicule au nom d'un ou de plusieurs héritiers avant la vente de celui-ci. Cela peut se faire via le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire de notre plateforme dédiée.

    La déclaration de cession du véhicule hérité sur l'ANTS

    Il faudra ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un prestataire agréé tel que notre sitedans un délai de 15 jours après la vente.

    L'ANTS dans le changement de carte grise suite à un décès

    Le rôle de l’ANTS

    L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) joue un rôle crucial dans le changement de carte grise suite à un décès. En effet, depuis la fermeture des bureaux d'immatriculation en novembre 2017, toutes les démarches sont entièrement dématérialisées et s'effectuent donc en ligne. Cette procédure concerne aussi bien les héritiers souhaitant mettre à jour la carte grise d'un véhicule hérité, que ceux désirant vendre ce dernier. 

    Le prix de la carte grise pour un véhicule reçu en héritage

    Le changement de nom sur la carte grise via l'ANTS est gratuit, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de bien. Dans le cas contraire, l'héritier doit régler le prix de la carte grise, comme pour tout achat d'un véhicule d'occasion, ce prix variant selon la motorisation, la région, etc.

    Réaliser le changement de nom de la carte grise d'un véhicule faisant partie d'une succession sans passer par l'ANTS

    Les professionnels habilités à réaliser toutes les démarches cartes grises

    Depuis 2009 et la mise en place du fichier des immatriculations, le SIV, des professionnels peuvent réaliser les demandes de carte grise pour le compte d'un tiers. Ces professionnels de l'automobile peuvent être des concessionnaires, revendeurs automobile ou des prestataires de services en ligne tel que notre site.

    L'accompagnement par notre plateforme habilitée

    Notre plateforme est habilitée pour réaliser les demandes de cartes grises pour le compte des héritiers ou des personnes ayant acheté un véhicule faisant partie d'une succession et pour déclarer la cession du véhicule hérité.

    Confiez-nous votre démarche et laissez-vous guider à chaque étape par des instructions détaillées. Une fois votre demande validée, un conseiller se charge d'une vérification de votre dossier, pour réduire le risque de rejet par les agents du ministère de l'Intérieur.

    Questions fréquentes

    Q : Je souhaite vendre la voiture héritée de mon père. Je ne trouve pas la carte grise à son nom. Est-il possible de vendre une voiture en héritage sans carte grise ?

    R : L'acheteur de la voiture a besoin de l'ancienne carte grise pour demander une immatriculation à son nom. Dans le cas contraire, il s'agira de nous transmettre en complément le formulaire de déclaration de perte, dûment complété et signé par vos soins.

    Q : Je circule depuis plusieurs mois avec une moto reçue en héritage. Je n'ai pas mis la carte grise à mon nom. Quels sont les risques ?

    R : Vous risquez de recevoir une contravention de 135 € et de voir la moto immobilisée le temps de demander une carte grise à votre nom sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel habilité.

    Q : Comment faire la carte grise à mon nom suite au décès de ma grand-mère ?

    R : Pour cela, rendez-vous sur le site de l'ANTS puis connectez-vous à votre espace personnel ou en créant un compte.
    Sélectionnez "Nouvelle demande" puis "Faire une autre demande". Ensuite, choisissez l'option "Signaler un changement sur ma situation personnelle" puis "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage". Des informations ainsi que certains justificatifs vous seront demandés.

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    Maïté
    Rédactrice et expert administratif

    Diplômée d'un Bac+5 en littérature et experte en formalités liées aux cartes grises et au domaine automobile, Maïté évolue en tant que responsable éditoriale au sein de l'équipe Portail Carte Grise. Son parcours académique et professionnel (responsable administrative durant plusieurs années) lui confère une maîtrise lui permettant d'apporter aux usagers des contenus optimisés, avec des informations précises et de qualité sur les démarches administratives automobiles.

    A propos de Portail Carte Grise
    Depuis 2018, en tant que professionnels de l'automobile, nos experts ont développé des technologies avancées et un savoir-faire unique afin de faciliter les démarches d'immatriculation de véhicules. En savoir plus
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