Comment changer une carte grise sur l'ANTS en cas de succession, décès ou héritage ?

1 - Quand faut-il faire une nouvelle carte grise sur l'ANTS suite à décès

Le rôle de l'ANTS

Jusqu'en novembre 2017, les héritiers d'un véhicule pouvaient se rendre dans une préfecture pour effectuer le changement de carte grise. Mais les bureaux des immatriculations sont désormais fermés au public. Si nécessaire, la mise à jour de la carte grise du véhicule de la succession doit se faire sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur et plus connue sous son acronyme ANTS.

La possibilité de vendre un véhicule avec la carte grise au nom du défunt

La modification de la carte grise du véhicule reçu en héritage n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

• Le véhicule est vendu sous 3 mois.
  
• Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
  
• Le véhicule est donné ou vendu à une casse auto.

2 - La mise de la carte grise au nom d'un héritier sur l'ANTS

Les justificatifs à fournir pour mettre une carte grise au nom d'un héritier

Des justificatifs sont à télécharger sur l'ANTS :

• La demande d'immatriculation du véhicule hérité à compléter à l'aide du formulaire cerfa 13750.
  
• Une preuve de domiciliation récente, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois.
  
• La preuve de l'héritage, comme une attestation du notaire.
  
• La carte grise au nom du défunt.
  

Le prix de la carte grise pour un véhicule reçu en héritage

Le changement de nom sur la carte grise via l'ANTS est gratuit, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de bien. Dans le cas contraire, l'héritier doit régler le prix de la carte grise, comme pour tout achat d'un véhicule d'occasion, ce prix variant selon la motorisation, la région etc.

3 - La vente d'un véhicule hérité, documents à fournir et déclaration de cession sur l'ANTS

Les documents à fournir à l'acheteur d'un véhicule hérité

En cas de vente du véhicule, les héritiers doivent fournir à l'acheteur les documents suivants :

• Un contrat de cession complété à l'aide du cerfa 15776.
  
• La preuve de non gage du véhicule à demander en ligne.
  
• La carte grise barrée et signée par les héritiers.
  
• La preuve du contrôle technique, si la voiture ou la camionnette a plus de 4 ans.
  
• La preuve de l'héritage, si la carte grise est au nom du défunt (vente dans un délai de 3 mois ou d'un véhicule n'ayant pas circulé).
  

La déclaration de cession du véhicule hérité sur l'ANTS

Les vendeurs d'un véhicule d'occasion, y compris reçu en héritage, doivent déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Cette procédure réalisée en ligne leur permet de dégager leur responsabilité sur le véhicule.

4 - Faire simplement une carte grise d'un véhicule faisant partie d'une succession sans passer par l'ANTS

Les professionnels habilités à réaliser toutes les démarches cartes grises

Depuis la mise en place du fichier des immatriculations, le SIV, en 2009, des professionnels peuvent réaliser les demandes de carte grise pour le compte de tiers. Ces professionnels de l'automobile ou des formalités en ligne ont reçu une habilitation du ministère de l'intérieur.

L'accompagnement par notre plateforme habilitée

Notre plateforme est habilitée pour réaliser les demandes de cartes grises pour le compte des héritiers ou des personnes ayant acheté un véhicule faisant partie d'une succession et pour déclarer la cession du véhicule hérité.

Le + : nos consignes sont claires et un spécialiste dédié est à disposition pour répondre à vos questions.