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Vous vous demandez comment immatriculer votre remorque ? Que ce soit pour une caravane, une remorque artisanale ou même un bateau, la procédure peut varier en fonction de différents facteurs comme le poids et le nombre d'essieux. On note notamment un seuil crucial de 500 kg de PTAC, au-delà duquel la carte grise devient obligatoire. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour obtenir ce précieux certificat d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS).
Le PTAC de la remorque détermine l'obligation pour celle-ci d'être immatriculée. En effet, si le PTAC est inférieur à 500kg, alors l'immatriculation n'est pas nécessaire et le contrat d'assurance est, la plupart du temps, inclus dans celui du véhicule tracteur. Si au contraire, le PTAC de la remorque est supérieur ou égale à 500kg, alors une demande de carte grise est nécessaire afin de générer une immatriculation propre à la remorque ainsi qu'une assurance relative à la nouvelle immatriculation.
Si ces démarches ne sont pas réalisées dans le délai imparti, de graves sanctions peuvent être prononcées à l'encontre du contrevenant. Il est donc important de ne pas négliger la réglementation actuelle concernant les remorques.
✅ Une remorque avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 500 kg doit être immatriculée pour circuler en toute légalité.
✅ Pour une remorque de PTAC supérieur à 750 kg, il est obligatoire d'avoir une assurance.
❌ Conduire une remorque sans assurance est une pratique risquée qui peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes.
❌ Une amende forfaitaire de 135€ peut être infligée pour une remorque non-immatriculée.
Immatriculation de la remorque : À quoi ça sert ?
L'immatriculation d'une remorque a plusieurs utilités. Premièrement, elle assure le respect de la réglementation routière. En effet, une remorque avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 500 kg doit être immatriculée pour circuler en toute légalité sur les routes publiques françaises. L'immatriculation permet ensuite d'identifier clairement la remorque en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou d'incident sur la voie publique. Enfin, cette procédure est également nécessaire pour l'assurance de la remorque.
Quand faut-il faire une carte grise pour sa remorque ?
La réglementation applicable à l'immatriculation des remorques dépend du PTAC de l'engin, c'est-à-dire de son poids maximal charges incluses.
Remorques de PTAC supérieur à 500 kg
Pour les remorques de PTAC supérieur à 500 kg, l'obtention d'une carte grise est une obligation légale. Cette démarche est à réaliser auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel automobile.
Assurez-vous de vérifier le PTAC exact de votre remorque sur sa plaque constructeur pour déterminer si l'immatriculation est nécessaire.
Remorques de PTAC inférieur à 500 kg
Pour les remorques ayant un PTAC inférieur à 500 kg, l'obtention d'une carte grise n'est pas nécessaire. Cependant, il faut noter que ces remorques doivent tout de même être identifiables. Pour ce faire, elles doivent porter une plaque d’immatriculation identique à celle du véhicule tracteur.
Bien que la carte grise ne soit pas obligatoire pour ces remorques, elles doivent respecter certaines règles de sécurité routière. Par exemple, le poids de la remorque ne doit pas excéder le poids à vide du véhicule tracteur. De plus, la somme des PTAC du véhicule et de la remorque ne doit pas dépasser 3,5 tonnes, sans quoi un permis E(B) serait nécessaire.
Remorques agricoles et artisanales
Les remorques agricoles et artisanales suivent également des règles spécifiques. Si elles dépassent un PTAC de 1,5 tonnes, elles doivent posséder une carte grise et être immatriculées, ceci à partir du 1er janvier 2013. Si la remorque est d'occasion, il faut se référer à l'ancienne carte grise pour connaître le PTAC exact.
Pour les remorques artisanales, une homologation auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou auprès de la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) si le propriétaire de la remorque réside en Ile-de-France, est nécessaire avant de demander la carte grise.
À noter : Il convient de vous renseigner en détail sur ces procédures pour assurer la conformité de votre remorque avec la réglementation en vigueur.
Comment obtenir la carte grise d'une remorque de plus de 750 kg sur le site de l'ANTS ?
Documents nécessaires pour la demande
Pour demander une carte grise pour une remorque de plus de 750 kg, vous devez fournir plusieurs justificatifs parmi lesquels :
- La demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Copie de votre permis de conduire : pour une remorque de ce poids, un permis E/B est requis.
- Justificatif de domicile : Il peut s'agir d'une facture EDF, de gaz, de téléphone fixe, d'internet, d'une quittance de loyer d’un professionnel, d'une assurance habitation et daté de moins de 6 mois ou de moins d'un an concernant l'avis d’imposition ou encore la taxe d'habitation.
- Attestation d'assurance de la remorque : pour une remorque dont le PTAC excède 750 kg, une assurance propre à la remorque est nécessaire.
- Pour les sociétés, un Kbis de moins de 2 ans est également demandé.
Veillez à bien préparer ces documents avant de débuter votre demande.
Processus d'obtention du certificat d'immatriculation sur l'ANTS
Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) mis en place en 2017, pour obtenir le certificat d'immatriculation d'une remorque de plus de 750 kg, il faut se rendre sur le site de l'ANTS. Créez ou connectez-vous à votre espace personnel. Ensuite, sélectionnez la démarche correspondante, à savoir "Immatriculer un véhicule".
Il s'agit alors de renseigner les informations demandées, notamment le type de remorque, le PTAC et les données du titulaire de la carte grise.
Une fois le formulaire complété, vous devez fournir les documents essentiels listés précédemment. Après avoir téléchargé vos documents, vous recevrez un récapitulatif de votre demande. Vous devrez ensuite régler les frais d'immatriculation pour finaliser votre demande.
Une fois votre demande validée, vous recevrez un accusé d'enregistrement et votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par e-mail. Le titre sera envoyé à votre domicile sous pli sécurisé.
Coût de l'immatriculation d'une remorque
Les frais à prévoir pour l'immatriculation d'une remorque dépendent de plusieurs facteurs. En effet, l'immatriculation d'une remorque de plus de 750 kg n'entraîne pas le paiement de la taxe régionale. Le coût se résume à une taxe de gestion de 11 euros et des frais d'acheminement de 3 euros, soit un total de 14 euros environ. Il est à noter que ce tarif est valable pour toutes les remorques, peu importe leur poids, dès lors qu'elles sont soumises à l'obligation d'immatriculation.
Quelles sanctions en cas de non-immatriculation d'une remorque de PTAC supérieur à 500 kg ?
En France, les sanctions peuvent être de plusieurs natures. Une amende forfaitaire peut être infligée. Sa valeur varie selon l'infraction commise mais elle est généralement de 135€ pour une remorque non-immatriculée.
Ensuite, le contrevenant s'expose à une immobilisation de la remorque par les forces de l'ordre. Cela peut entraîner des frais supplémentaires, notamment pour le remorquage et le gardiennage du véhicule.
En cas de récidive, des sanctions plus sévères peuvent être envisagées, comme la confiscation du véhicule.
Que faire en cas de perte de la carte grise de la remorque ?
Si vous avez perdu la carte grise de votre remorque, il est crucial d'agir rapidement pour obtenir un duplicata. La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS, sur une plateforme spécialisée telle que la nôtre ou via un professionnel automobile.
Si la carte grise a été volée, une déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police est nécessaire. Une fois votre demande validée, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permettant de circuler sur le territoire français pendant 30 jours, en attendant l'arrivée de votre nouvelle carte grise.
Il est essentiel de noter que vous ne pouvez pas conduire avec un CPI expiré.
L'assurance est-elle obligatoire pour une remorque immatriculée ?
Couverture nécessaire pour une remorque de PTAC supérieur à 750 kg
Pour une remorque de PTAC supérieur à 750 kg, il est obligatoire d'avoir une assurance. La loi impose à chaque propriétaire de souscrire une assurance séparée pour sa remorque. Plusieurs options de couverture sont disponibles selon les besoins et le budget de chacun, y compris l'assurance au tiers et l'assurance tous risques.
- Assurance au tiers : elle couvre uniquement la responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages causés à autrui en cas d'accident. C'est l'option la plus basique et généralement la moins chère.
- Assurance tous risques : elle offre une couverture plus complète, incluant les dommages causés à votre remorque en cas d'accident, de vol, d'incendie, entre autres.
Il est aussi recommandé de comparer les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.
Risques encourus en cas d'absence d'assurance
L'absence d'assurance pour une remorque de PTAC supérieur à 750 kg expose le propriétaire à des sanctions sévères. En effet, la conduite sans assurance est considérée comme un délit.
- En cas de contrôle routier, le conducteur risque une amende pouvant atteindre 3 750 €. S'il s'agit d'une première infraction, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en place.
- De plus, d'autres sanctions peuvent s'ajouter à cette amende, comme la suspension du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule.
- Enfin, il est important de noter que la remorque doit être couverte par un contrat d'assurance indépendant de celui du véhicule tracteur. Cette assurance peut offrir des garanties plus complètes, comme la protection contre le vol, l'incendie, les explosions, les attentats, le bris de glace, etc.
Comment lire le champ J.1 de la carte grise d'une remorque?
Le champ J.1 de la carte grise d'une remorque indique son genre national. Pour une remorque, ce champ renferme le code "REM". Ce code désigne un véhicule dépourvu de moteur, composé d'un ou de plusieurs essieux, qui est tracté par un autre véhicule motorisé. Il sert généralement au transport de charges et peut également être utilisé pour le transport de biens spécifiques comme des chevaux ou du matériel de camping.
À noter : Le poids de la charge est entièrement supporté par la remorque. Il existe aussi d'autres codes de genre national pour des véhicules similaires à la remorque, comme "SREM" pour les semi-remorques et "RESP" pour les caravanes.
La spécificité de la remorque bateau
L'immatriculation d'une remorque bateau présente des caractéristiques propres. En effet, même si le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de votre remorque est inférieur à 500 kg, une immatriculation est nécessaire si elle est destinée à transporter un bateau. Dans ce cas, le numéro d'immatriculation de la remorque doit être le même que celui du véhicule tracteur. En revanche, si le PTAC de la remorque bateau excède 500 kg, elle doit avoir une plaque minéralogique inamovible avec son propre numéro d'immatriculation. C'est le numéro qui figure sur la carte grise.
Obtenir une carte grise pour une remorque sans passer par l'ANTS
Les prestataires habilités pour demander ou modifier les cartes grises des remorques
Des prestataires, garages, loueurs de voitures, concessionnaires et plateformes internet peuvent réaliser l'ensemble des demandes relatives aux cartes grises des remorques.
À noter : les justificatifs à fournir à ces prestataires sont les mêmes que pour l'ANTS, plus un mandat (cerfa 13757) et une copie de la pièce d'identité du propriétaire ou l'extrait KBIS et la pièce d'identité du représentant légal, pour une remorque de société.
Pourquoi faire appel à un prestataire habilité pour la carte grise de sa remorque plutôt qu'à l'ANTS ?
De nombreux automobilistes préfèrent mandater un prestataire habilité et notamment notre plateforme pour effectuer la demande de carte grise de la remorque, principalement pour les motifs suivants :
- le prestataire ne demande aucun code pour accéder à son service, contrairement à l'ANTS (code confidentiel ou code de cession),
- les justificatifs peuvent être envoyés par voie postale,
- la plateforme a travaillé son interface pour qu'elle soit intuitive et sans bug,
- un service clientèle composé de spécialistes est facilement joignable,
- des consignes claires évitant les rejets du dossier par le ministère de l'intérieur,
- la carte grise ou l'étiquette de changement d'adresse arrive souvent sous 48 heures alors que la demande peut rester plusieurs jours en attente sur le site de l'ANTS.
Vos questions fréquentes
Je possède une voiture et une remorque de plus de 500 kg. J'ai déménagé. Faut-il signaler le changement d'adresse pour chaque carte grise sur l'ANTS ?
En effet, vous devez effectuer la procédure de changement d'adresse pour chaque carte grise, en téléchargeant un justificatif de domicile de moins de 6 mois (une facture d'électricité, par exemple). Pour plus de simplicité, vous pouvez faire appel à un prestataire mettant à votre disposition des cerfas pré-complétés tel que notre plateforme dédiée.
Comment savoir si ma remorque a besoin d'une carte grise ? Quel est le poids limite pour une remorque sans carte grise ?
Vous pouvez trouver le PTAC de votre remorque sur sa plaque constructeur. Si ce poids maximum chargement inclus est supérieur à 500 kg, vous devez réaliser une demande de carte grise.
Je viens d'acheter une remorque d'occasion. Comment immatriculer une remorque de 750kg ? Quel est le prix d'une carte grise pour ma remorque ?
Pour cela, vous devrez réaliser le changement de propriétaire. La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme dédiée. Le prix varie en fonction du prestataire choisi et des services proposés.
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