Quelles sont les articles du code de la route sur la carte grise ?

Articles R322-1 et suivants du Code de la route : ANTS et carte grise

Les démarches des cartes grises par voie électronique

Les articles R322-1 et suivants du code de la route précisent, que toutes les démarches en lien avec la carte grise se font par "voie électronique". En effet, depuis novembre 2017, les automobilistes, scootéristes, motards...n'ont plus la possibilité de se rendre aux guichets des préfectures. Ils doivent utiliser un site placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, celui de l'Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Le code de la route laisse, cependant, la possibilité aux propriétaires du véhicule de mandater un tiers de confiance, afin qu'il effectue les démarches d'immatriculation pour son compte.

Sur notre plateforme indépendante de l'Administration, vous pouvez facilement réaliser l'ensemble de vos demandes relatives au certificat d'immatriculation. Un conseiller spécialisé prend en charge votre dossier, vérifie vos pièces justificatives et est disponible pour répondre à vos éventuelles questions (par mail).

Les papiers pour faire immatriculer une voiture

Les papiers à transmettre dépendent de la démarche à effectuer. Ainsi, pour un changement de propriétaire, un changement à effectuer dans le délai d'un mois, l'article R322-5 du code liste les documents à fournir : 

• une attestation d'assurance auto en cours de validité,
• l'exemplaire acheteur du certificat de cession (formulaire cerfa n°15776),
• le permis de conduire du titulaire principal de la carte, s'il s'agit d'une personne physique, ce permis devant correspondre à la catégorie du véhicule (permis C pour un poids lourd, par exemple),
• une demande d'immatriculation (formulaire cerfa n°13750),
• l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• une pièce d'identité en cours de validité,
• un procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.

En faisant appel à nos services, vous aurez la liste des pièces à fournir selon la nature de votre démarche.

Carte grise et infractions au code de la route

Code de la route et défaut de carte grise : les sanctions

L'article R233-1 du code de la route impose au conducteur de présenter son certificat d'immatriculation, aux forces de l'ordre lors d'un contrôle routier, en même temps que le permis de conduire, l'attestation d'assurance et l'éventuel PV de contrôle technique. À défaut de présentation du certificat d'immatriculation, le conducteur s'expose à une contravention de 1ère classe d'un montant de 11€, sous réserve de présenter le certificat sous 5 jours dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Passé ce délai, la contravention devient une contravention de 4ème classe pour défaut de carte grise d'un montant de 135€.

Code de la route et absence de changement de carte grise : l'amende

Le certificat d'immatriculation doit toujours comporter des informations à jour. Toute modification, comme un changement de propriétaire, un changement d'adresse ou une modification des caractéristiques techniques du véhicule doit être signalée dans un délai d'un mois. À défaut, le propriétaire s'expose à une contravention de 4ème classe.

Décret carte grise loueur : peut-on rouler avec une photocopie de carte grise ?

Un arrêté du 28 juillet 2006 prévoit deux dérogations à l'obligation de présenter l'original du certificat d'immatriculation (article R233.1 du code) :

• pour les véhicules de location, à l'exception des locations avec option d'achat,
• pour les poids lourds soumis à des contrôles périodiques.

Peut-on vendre une voiture avec une photocopie de carte grise ?

La carte grise originale doit être remise par le vendeur d'un véhicule d'occasion au nouveau propriétaire. Celui-ci va, en effet, en avoir besoin pour mettre le véhicule à son nom et la remise de la carte permet de se prémunir des vendeurs malhonnêtes cédant plusieurs fois leur voiture. En cas de perte ou de vol de la carte, il est donc nécessaire d'en demander un duplicata avant le jour de la transaction. La vente peut alors se faire avec le certificat provisoire d'immatriculation mais la carte grise définitive devra être remise par le vendeur au nouveau propriétaire, dès réception. 

Plusieurs articles du code de la route concernent la carte grise, un document devant toujours mentionner des informations à jour. Pour rouler en toute légalité et effectuer toutes vos démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, passez par notre plateforme accessible 24h/24, 7j/7 et garantie sans bug. Il suffit de vous laisser guider à chaque étape par des consignes claires.