Démarche ANTS après achat véhicule d'occasion

Démarche carte grise véhicule d’occasion sur France Titres ANTS

Code de cession sur le site de l’ANTS

L’ancien propriétaire doit déclarer la vente de son véhicule dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route). S’il effectue la déclaration sur le site de l’ANTS, il reçoit un code de cession à communiquer à l’acheteur.
La demande de carte grise sur le site gouvernemental reste possible sans code de cession : vous indiquez alors le numéro de formule et la date de l’ancienne carte grise.

Quels documents pour faire une carte grise sur le site de l’ANTS ?

Sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés, doivent être téléchargés les justificatifs suivants :

• l’ancienne carte grise du véhicule, celle-ci devant être barrée, signée par le vendeur et portant la mention manuscrite “cédée le + date et heure de la vente”,
• le PV de contrôle technique de moins de 6 mois pour l’automobile de plus de 4 ans ou de tout autre véhicule soumis à cette obligation,
• le cerfa 13750, c’est-à-dire le formulaire de demande d’immatriculation,
• le certificat de cession (Cerfa 15776) dûment complété et signé par les deux parties,
• le certificat de non gage de moins de 15 jours relatif à l’immatriculation concernée, que le vendeur doit vous remettre (il ne fait pas partie des pièces à transmettre à l’ANTS),
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Déclarer achat véhicule d’occasion sur ANTS

La demande de carte grise sous 30 jours

Conformément aux dispositions de l’article R322-5 du Code de la route, l’acheteur d’un véhicule d’occasion doit effectuer les démarches pour obtenir une carte grise à son nom dans un délai d’un mois. À défaut et en cas de contrôle routier, il risque une contravention de 135 €. De plus, une mesure d’immobilisation peut être prise à l’encontre du véhicule d’occasion le temps que sa situation soit régularisée.

La fermeture des guichets “cartes grises” dans les préfectures et sous-préfectures

Le gouvernement déploie un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) avec la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches et de recentrer les missions des agents préfectoraux sur d’autres missions, comme la lutte contre les fraudes aux titres régaliens (passeports, cartes de séjour, permis de conduire, etc.). Aussi, depuis novembre 2017, les bureaux des immatriculations ne reçoivent plus le public.

La demande de carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion se fait sur un site dépendant du ministère de l’intérieur, ANTS.gouv, le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Achat véhicule d’occasion : démarches ANTS carte grise

Le changement de carte grise en ligne sur l’ANTS

Pour effectuer le changement de titulaire de votre véhicule d’occasion sur l’ANTS, il faut suivre des étapes précises :  

• Connexion : Accédez à votre espace personnel, si vous n’en avez pas, créez-en un. Sachez que vous pouvez également utiliser le service FranceConnect.
• Nouvelle demande : Cliquez sur le bouton “Nouvelle demande”, puis sélectionnez “L’immatriculation”.
• Choix de la demande : Sélectionnez la demande “Acheter ou recevoir un véhicule”, puis commencez la démarche.
• Saisie des informations : Saisissez le numéro d’immatriculation du véhicule concerné puis renseignez les informations demandées avec exactitude.

Veillez à bien vérifier le formulaire avant de valider la demande. Une fois transmise au service instructeur, la téléprocédure ne peut plus être modifiée. 

Pour préparer cette démarche, vous pouvez aussi vous faire accompagner par notre site dédié : votre conseillère contrôle vos pièces et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, ce qui vous évite du stress et limite le risque de rejet.

La carte grise provisoire

Après validation de la démarche sur l’ANTS, une carte grise provisoire aussi nommée certificat provisoire d’immatriculation est disponible en téléchargement. Ce document permet de rouler légalement sur les routes françaises pour une durée d’un mois.

L’envoi de la carte grise au nouveau propriétaire

Une fois la demande finalisée par le service instructeur, un ordre d’émission est transmis au service de l’imprimerie nationale et la carte grise est envoyée au domicile du nouveau propriétaire par La Poste, en lettre suivie. Le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines.

Astuce : la carte grise est déposée dans votre boîte aux lettres ; vous pouvez suivre son acheminement avec le numéro d’immatriculation ou le numéro de suivi La Poste. Vérifiez que votre nom figure bien sur la boîte.

Obtenir carte grise : alternative ANTS

Faire appel à un professionnel

Depuis la mise en place du nouveau fichier des cartes grises, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009, il est possible de faire appel à un professionnel du secteur automobile, afin d’obtenir une carte grise. Ce professionnel peut être un garage, un loueur de véhicule, un concessionnaire ou un prestataire habilité.

Pourquoi demander sa carte grise via un professionnel ?

De nombreux acheteurs de véhicules d’occasion rencontrent des difficultés pour obtenir une carte grise sur l’ANTS : incompatibilité de certains navigateurs, bugs du site, rejet des justificatifs, etc.
De plus, si vous n’avez pas de code de cession, la demande reste possible sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés avec le numéro de formule et la date de l’ancienne carte grise ; un professionnel habilité peut aussi s’en charger à votre place.

Le + de notre plateforme : sans sortir de chez vous, vous préparez votre démarche suite à l’achat du véhicule d’occasion avec un accompagnement personnalisé. Votre conseillère vérifie vos justificatifs, vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées et reste disponible à chaque étape de la procédure, pour toute question éventuelle, via la messagerie de votre espace client.