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Quelle démarche suite à la vente d'un véhicule ?

Quelle démarche suite à la vente d'un véhicule ?

La vente de voitures ne s’effectue pas de manière aléatoire. Effectivement, tout propriétaire de voiture qui souhaite vendre son véhicule doit effectuer certaines procédures administratives, telles qu'une déclaration de cession, afin de déclarer la vente ou le don de sa voiture à titre gratuit au gouvernement de manière officielle. Le vendeur doit également fournir à l'autorité compétente certains documents essentiels au processus de vente. Quels sont-ils alors ? Comment définir la procédure de déclaration de cession ? Quels sont les cas particuliers lors de démarches administratives pour une vente de voiture ?

Vente de véhicule et carte grise constituent le plus souvent deux notions mises en parallèle lorsqu’on entre dans une transaction impliquant de céder sa voiture. Le fait est qu’il existe à la fois une démarche pour la vente de la voiture proprement dite et une autre démarche inhérente à la carte grise du véhicule ainsi vendu. Les voici :

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1/ Quels sont les documents administratifs à rassembler dans le cadre d’une vente de voiture ?

Les acheteurs et les vendeurs doivent se rencontrer pour remplir le certificat de cession et indiquer la date et l'heure de la vente sur celui ci. Le vendeur doit ensuite remettre la clé du véhicule au nouveau propriétaire, qui doit être accompagné de certains documents indispensables à la vente de sa voiture.

Le certificat d’immatriculation du véhicule

Vous devez également fournir à l'acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule (ou couramment appelé carte grise). Pour l'ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), le certificat doit contenir les mentions «cédé le» ou «vendu le», suivi de la date et de l'heure de remise du véhicule et de la signature des deux parties.

Pour le nouveau modèle (avec coupon détachable), remplissez la partie supérieure du certificat avec les mentions "cédé le" ou "vendu le" et entrez la date et l'heure de la vente, suivie de votre signature. Vous devez également remplir le coupon détachable, en fournissant les coordonnées de l'acheteur et la date de vente, puis en le signant.

Ce coupon doit être remis à l'acheteur du véhicule, il lui permettra de voyager pendant un délai maximum d'un mois, jusqu'à réception d'un certificat d'immatriculation après dépôt de la demande de nouvelle carte grise.

Veuillez noter que si l'adresse sur le certificat d'immatriculation est incorrecte, suite à un déménagement notamment, vous devez changer l'adresse sur la carte grise avant de vendre le véhicule. L'acheteur devra ensuite contacter les services compétents pour changer la carte grise à son nom. Le vendeur n'a pas de frais.

Le certificat de cession

Si vous parvenez à un accord entre l'acheteur et le vendeur, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15776 représentant l’extrait officiel du certificat de cession, ce qui est très important pour la déclaration de cession de la voiture qui s’en suivra. Il s'agit d'un document obligatoire fourni par l'autorité compétente dans un état vierge, divisé en deux exemplaires. L'un sera fourni au nouveau titulaire (l’acheteur du véhicule susmentionné), et le second sera conservé par le vendeur (ou donateur) du véhicule (concernent aussi bien les voitures, les motos, etc.).

Le certificat de non gage

Aussi appelé certificat de situation administrative, ce document est la preuve officielle qu’un véhicule est en règle, c’est à dire qu’il ne fait pas l’objet d’un quelconque gage ou d’une éventuelle opposition sur le véhicule.

Le procès verbal de contrôle technique

Pour vendre votre voiture, vous devez délivrer un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une anti-visite est requise lors de l'inspection) après que le véhicule ait été utilisé durant plus de 4 ans (en effet, un véhicule de moins de 4 ans est exempté de contrôle technique).

2/ Comment se passe une déclaration de cession en ligne ?

Depuis l’instauration du décret du mois de février 2009, il n'est désormais plus possible de déposer une déclaration de cession à la préfecture ni de l'envoyer par courrier. Et à partir de 2017, qu'il s'agisse de vendre une voiture ou d'obtenir un titre sécurisé (certificat d'immatriculation, carte nationale d’identité, passeport, etc.), toutes les procédures se déroulent en ligne.

Déclarez le transfert via le site internet d’un prestataire habilité

Comme pour la demande de carte grise, une déclaration de transfert peut être présentée par un spécialiste automobile agréé et autorisé par le ministère de l'Intérieur. Pour ce faire, les personnes qui souhaitent vendre leur voiture doivent envoyer les pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement de cession selon la procédure spécifiée, pour le prestataire sélectionné, par courrier ou en version numérique. La demande est généralement traitée dans les 24 heures. Après avoir rempli le formulaire en ligne Cerfa, le prestataire de services l'enregistrera pour officialiser la cession au nouveau propriétaire.

3/ Existe il des cas particuliers pour une vente de véhicule ?

Les situations sont nombreuses: les véhicules loués en leasing, vendus sans contrôle technique, aux professionnels, voire vente de véhicules inutilisés.

Vente d’un véhicule à un professionnel

Lorsque le futur acquéreur est un professionnel de l'automobile (concessionnaire, garage, etc.), les procédures de gestion deviendront plus faciles, car en général, ce dernier aidera le vendeur à transférer la propriété de la carte d'immatriculation du véhicule tout au long du processus.

Vente de voiture en LOA ou en leasing

La Location avec Option d’Achat (LOA), également dénommée Leasing automobile, s'agit d'une opération qui permet aux acheteurs d'utiliser des véhicules de location à long terme pour rouler avec un budget mensuel. Si le véhicule est acheté à la fin de la période de location, l'acheteur ne paiera que le solde dû sur la base des termes du contrat. Dans ce cas, un programme de gestion administrative spécifique sera appliqué.

Vente de véhicule sans contrôle technique

Dans deux cas, vous pouvez vendre un véhicule sans contrôle technique: si le véhicule a une durée de vie inférieure à 4 ans, ou s'il a été vendu à un garage ou à un concessionnaire.

Vente de véhicule inutilisé ou hors service

Les véhicules à moteur HS ne peuvent pas être vendus à des particuliers, mais peuvent être vendus à des professionnels avec des numéros SIRET. Lorsqu'il n'est pas utilisé, vous pouvez mettre votre véhicule à la casse automobile, ou dans un centre de Véhicules Hors d’Usage (VHU) agréé. Il faudra dans ce cas déclarer la cession pour destruction.

Pourquoi réaliser la déclaration de cession de son véhicule ?

L’intérêt de cette démarche est de dégager le vendeur de toute responsabilité en cas d’incident impliquant le véhicule qu’il vient de vendre et ce, malgré qu’il en est encore le propriétaire si l’on se réfère à la carte grise.

Le délai pour effectuer cette démarche est de 15 jours à partir de la conclusion de la vente.

Une fois les différentes étapes en ligne effectuées, il vous sera envoyé par email un accusé d’enregistrement. Dans le cadre de cette démarche, il vous sera aussi demandé de remplir un certificat de cession de véhicule. Celui-ci correspond au formulaire Cerfa 15776.

Il s’agit d’un formulaire sur lequel il faudra renseigner les informations pertinentes sur l’ancien propriétaire du véhicule, l’acheteur, mais aussi sur la voiture en elle-même. Grâce à ce document, l’acquéreur pourra aussi faire immatriculer la voiture à son nom.

Que faire de la carte grise suite à la vente d'un véhicule ?

Une fois la vente de voiture conclue, il faudra passer à la carte grise que l’on prendra soin de barrer. Cette démarche doit être faite par le vendeur qui doit en même temps apposer sur le certificat d’immatriculation barré, la mention « vendu le… » accompagnée de la date ainsi que l’heure de la vente de même qu’une signature.

Il faudra également remplir le coupon détachable de la carte grise, une étape qui appartiendra encore une fois au vendeur. Le coupon sera ensuite détaché de la carte grise et confié à l’acheteur, car il lui permettra de circuler avec la voiture jusqu’à l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation.

De plus, l’acheteur se verra confier le certificat d’immatriculation de la voiture du fait qu’il lui servira dans sa propre démarche pour immatriculer la voiture à son nom et qui impliquera pour lui de remplir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation.

Toutefois, il s’agit là d’une étape qui n’appartiendra qu’au nouveau propriétaire et qui fait suite à celle inhérente à la vente de véhicule et carte grise.

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