Découvrez la procédure pour vendre un véhicule légalement et sans stress.
Notre réponse simple
Pour vendre votre véhicule, vérifiez que votre carte grise est à votre nom et à jour, que votre véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition. Procédez ensuite à la vente, en remplissant un certificat de cession et en l'accompagnant des documents obligatoires (carte grise barrée, certificat de cession...). Il ne vous reste plus qu'à déclarer la cession simplement sur notre plateforme en ligne dédiée.
✅ Nous vous accompagnons pour mettre éventuellement à jour votre carte grise, demander un certificat de non-gage et l'historique de votre véhicule, puis pour déclarer la cession.
❌ Vendre un véhicule en leasing est interdit, car il appartient toujours à la société de financement.
Quelles sont les conditions pour vendre sa voiture ?
Vérifier la validité de la carte grise
Pour réussir la vente de son véhicule, il est nécessaire de bien préparer cette dernière et notamment de vérifier, que sa carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est valide. Il est, en effet, indispensable d'avoir une carte grise au nom du propriétaire et mentionnant son adresse actuelle. Dans le cas contraire, la mise à jour de la carte grise peut se faire facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS. De même, un duplicata du certificat d'immatriculation est à demander, en cas de perte ou de vol de ce papier.
Par ailleurs, il faut savoir que seul le propriétaire désigné sur la carte grise peut vendre le véhicule. Ainsi, dans le cadre d'un leasing ou d'une Location Longue Durée (LLD), la société de financement reste seule propriétaire de la voiture, de la moto, de l'engin de chantier, etc.
Il est, cependant, possible de vendre un véhicule en leasing. Il suffit, en effet, de rembourser l'intégralité des échéances restantes. Mais, cette possibilité n'est offerte qu'après un certain nombre de mois réglés (souvent 13 mois) et des pénalités vont devoir être réglées. De plus, l'acheteur ne bénéficie plus des conditions du leasing, quant à l'entretien et quant à la garantie.
Par ailleurs, il existe une exception à la règle voulant, que seul le propriétaire mentionné sur la carte grise peut vendre son véhicule. En effet, dans le cadre d'une succession, les héritiers ne sont pas obligés de mettre le certificat d'immatriculation à leur nom, si la vente se fait dans les 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Ils devront simplement justifier de leur qualité d'héritiers et attester sur l'honneur, que le véhicule est resté immobilisé, dans le cadre d'une vente survenant après le délai de 3 mois.
Vérifier l'absence de gage et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel la banque a pris une garantie. En théorie, il peut être vendu. Mais si vous ne réglez pas les mensualités du prêt ainsi garanti, le nouveau propriétaire peut voir le véhicule saisi. Pour trouver un acheteur, il est donc nécessaire de lever le gage, en soldant le prêt.
Votre voiture ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de vente émanant :
- d'un comptable public à la suite de contraventions non réglées,
- des forces de l'ordre pour une voiture déclarée volée,
- d'un huissier envisageant de saisir votre automobile dans le cadre d'une procédure en cours,
- d'un rapport d'expert concluant que la voiture est épave,
- d'un contrôle technique faisant état d'une défaillance critique.
Dans ces deux derniers cas, vous avez le droit de vendre votre véhicule à un professionnel.
Le gage et l'opposition (sauf cas du contrôle technique) sont mentionnés sur le certificat de situation administrative, un document aussi appelé certificat de non-gage.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Comment estimer le prix de vente de sa voiture et trouver un acheteur ?
L'estimation du prix de vente du véhicule
Pour estimer le prix de vente de votre citadine, de votre berline, de votre utilitaire, de votre hybride..., vous pouvez utiliser des sites en ligne. Vous allez devoir communiquer un certain nombre d'informations, comme le kilométrage, la marque, le modèle, le carburant utilisé.
Mais pour avoir une idée plus précise de la valeur réelle de votre véhicule, l'expertise d'un garagiste est indispensable. Il va notamment prendre en compte l'entretien de votre voiture, l'aspect de sa carrosserie, l'état de l'habitacle.
Trouver un acheteur
Quant à trouver un acheteur, vous avez la possibilité d'utiliser un site d'annonces sur internet. Ce canal a l'avantage d'être le plus souvent gratuit. Une autre solution consiste à faire appel à un dépôt-vente, qui va se charger de la rédaction de l'annonce et de la prise des photos. De plus, vous évitez ainsi de communiquer vos coordonnées personnelles et de gérer les rendez-vous avec les potentiels acheteurs. En contrepartie, le dépôt-vente va prendre une commission comprise généralement entre 6 et 10%.
Astuce pour vous démarquer des autres vendeurs de véhicule d'occasion : fournissez le rapport historique de votre véhicule.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Les documents nécessaires pour vendre un véhicule
Quels papiers pour vendre sa voiture à un particulier ?
Pour vendre une voiture d'occasion à un particulier, les documents suivants sont à fournir :
- la déclaration de cession, c'est-à-dire le contrat de vente, à remplir obligatoirement,
- le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans, ce contrôle devant alors être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est prévue à la suite d'une défaillance majeure relevée,
- la carte grise à barrer en diagonal et à signer, le jour de la transaction en y mentionnant la date et l'heure exactes du transfert de propriété,
- le certificat de situation administrative à demander sur un site officiel, comme le SIV, dans les 15 jours précédant la vente. Ce certificat va indiquer si la voiture est gagée et les éventuelles interdictions de vente (sauf l'interdiction pour défaillance critique figurant sur le PV de CT).
D'autres documents sont facultatifs mais sont de nature à attirer les acheteurs, comme le rapport sur l'historique de l'automobile, le carnet d'entretien, les factures des réparations, les comptes-rendus des anciens contrôles techniques.
Bien remplir le certificat de cession
Le certificat de cession a la valeur d'un contrat de vente entre l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, et permet d'informer le service des immatriculations du ministère de l'intérieur, de la transaction. Il doit donc être complété avec le plus grand soin en utilisant le formulaire cerfa 15776.
Sur ce certificat vont apparaitre des informations sur le véhicule, comme le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation, le numéro d'identification etc. Ces informations sont mentionnées sur la carte grise. Il faut également indiquer le kilométrage de l'engin motorisé.
Par ailleurs, l'identité des 2 parties est aussi à renseigner, ainsi que l'heure et la date de la vente (informations identiques à celles portées sur la carte grise). Et, l'ancien et le nouveau propriétaire doivent dater et signer le document.
Si l'acheteur est une société, seul le représentant légal, tel qu'il apparait sur l'extrait KBIS, est apte à engager l'entreprise.
Il faut, par ailleurs, savoir que le ministère de l'intérieur a des exigences strictes, concernant le certificat de cession :
- Il doit être rempli, en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le vendeur. Un exemplaire est remis à l'acquéreur, qui va en avoir besoin, pour faire immatriculer son véhicule en ligne, seul ou avec l'aide d'un professionnel du secteur.
- Il ne doit comporter ni rature, ni mention barrée.
- Il doit renseigner la date et l'heure de la vente.
- Il ne doit pas être photocopié, même partiellement et doit être imprimé en couleur.
Quelles démarches effectuées après la vente de sa voiture à un particulier ?
La déclaration de cession du véhicule
Une fois la transaction effectuée, vous avez 15 jours pour déclarer la cession de votre voiture facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS. En revanche, depuis novembre 2017, vous ne pouvez plus envoyer ou déposer le certificat de cession en préfecture, les bureaux des immatriculations ne recevant plus de public.
À défaut d'effectuer cette formalité, vous risquez une contravention de 135 €. De plus, vous continuerez à recevoir les PV automatiques à votre domicile, tant que le nouveau propriétaire n'a pas fait mettre la carte grise à son nom.
Informer l'assureur de la vente du véhicule
Vous devez prévenir votre assureur, afin de mettre un terme à votre contrat ou reporter le contrat sur votre nouvelle voiture.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Dois-je garder le coupon détachable de la carte grise de mon ancienne voiture ?
La carte grise, y compris le coupon détachable, doit être remise à l'acheteur du véhicule d'occasion. Ce coupon va lui permettre de circuler pour une durée d'un mois, le temps de recevoir la carte grise à son nom. Toutefois, si le coupon a été perdu, il pourra tout de même circuler avec le certificat provisoire d'immatriculation.
Quel mode de paiement accepté pour ma voiture afin d'éviter les arnaques ?
Le paiement en liquide entre particulier n'est pas limité. Néanmoins, un écrit est obligatoire au-delà de 1500 €. Par sécurité, la transaction peut alors se faire dans une agence bancaire. Le chèque de banque reste néanmoins le mode de paiement à privilégier. Vous devez cependant contacter l'établissement bancaire, afin de vous assurer que ce chèque n'a pas été falsifié. Pour éviter d'avoir un complice au bout du fil, cherchez vous-même le numéro de la banque émettrice.
Comment vendre le véhicule dune personne décédée si on en est l'héritier ?
Vous n'avez pas besoin de mettre la carte grise à votre nom, si la vente se fait dans un délai de 3 mois ou si vous n'avez jamais circulé avec le véhicule. En plus des papiers habituels, vous devez fournir un document prouvant votre qualité d'héritier.
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