Impossible de remettre la main sur la carte grise de votre scooter. Vous vous interrogez : pouvez-vous rouler votre deux-roues sans carte grise, un document portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation ? Dans le cas contraire, comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise pour son scooter. Découvrez les réponses détaillées à ces questions dans ce guide, pour bien réagir en cas de perte de la carte grise de mon scooter.
La carte grise de votre scooter de plus ou moins de 50 cc est un document indispensable qui vous permet de circuler avec votre véhicule en toute légalité sur la voie publique. En cas de contrôle routier, la non présentation de la carte grise est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Vous avez perdu la carte grise de votre scooter et vous vous demandez quoi faire ? Effectuez une demande de duplicata carte grise.
Le scooter de moins de 50 cm3 est aussi appelé scooter sans permis. Cette appellation n'est pas tout à fait exacte, car si le pilote du deux-roues de petite cylindrée est né après 1987, le BSR (Brevet de Sécurité Routière) ou un permis de n'importe quelle catégorie est nécessaire. De plus, l'engin doit être assuré et immatriculé. Se pose alors la question que faire en cas de carte grise ? Est-il possible de rouler en cyclomoteur sans carte grise ?
1 - Faut-il une carte grise pour son scooter ?
Tous les scooters mis en circulation à compter de 2004, y compris les 50 cm3, doivent être immatriculés et donc avoir une carte grise. En avril 2009, cette obligation a été étendue aux scooters mis en circulation avant 2004.
En cas de contrôle routier et en l'absence de certificat d'immatriculation, le scootériste reçoit une amende de 11 € et a 5 jours pour présenter ce document dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Et, si le deux-roues n'a plus de carte grise, le montant de l'amende forfaitaire passe à 135 €, éventuellement minorée à 90 € en cas de paiement rapide.
De plus, un scooter sans carte grise ne peut être vendu ou donné. En effet, en l'absence de ce document, le nouveau propriétaire ne pourrait pas faire immatriculer le deux-roues à son nom.
2 - Qui peut demander une nouvelle carte grise pour le scooter ?
Seul le propriétaire du scooter a la possibilité de demander un nouveau certificat d'immatriculation pour son deux-roues. Dans le cas d'un scooter en leasing ou faisant l'objet d'une LLD (Location Longue Durée), le conducteur doit donc informer la société de financement de la perte de sa carte grise. La société peut alors effectuer elle-même les démarches ou donner mandat au conducteur, pour le faire.
D'autre part, si le propriétaire d'un scooter de 50 cm3 est mineur, la demande de duplicata doit porter la signature de la personne ayant l'autorité parentale ou le droit de garde.
3 - A qui s'adresser pour obtenir une nouvelle carte grise pour son scooter ?
Le scootériste ayant perdu sa carte grise ne doit plus se rendre en préfecture, pour obtenir une réédition de ce document. En effet, les services des immatriculations sont fermés au public, depuis novembre 2017, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Depuis cette date, les démarches carte grise sont totalement dématérialisées et se font en ligne. Le demandeur doit pouvoir télécharger ses justificatifs et imprimer le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation). Ce certificat, disponible à la fin de la demande de nouvelle carte grise, lui donne la possibilité de conduire légalement son deux-roues, pendant 1 mois, sur le territoire français.
Le propriétaire du deux-roues motorisé peut également s'adresser à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, un garagiste, un loueur de véhicule, un concessionnaire ou encore une agence spécialisée dans les demandes et modifications de carte grise. Et, grâce à un accès direct au Système des Immatriculations des Véhicules (SIV), ce professionnel obtient une nouvelle carte grise pour scooter, dans un délai court. De plus, vérifiant la validité des documents transmis, il évite les rejets de dossier fréquents, car l'administration est très pointilleuse, afin d'éviter les fraudes à la carte grise.
4 - Quels justificatifs fournir en cas de perte de la carte grise du scooter ?
Un certain nombre de justificatifs sont à fournir pour obtenir un renouvellement de la carte grise de son scooter, en cas de perte :
En revanche, la déclaration de perte de la carte grise du deux-roues (cerfa 13753*04) n'est pas obligatoire. Il est, cependant, conseillé de la compléter et d'en déposer un exemplaire dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Le propriétaire du véhicule se prémunit ainsi d'une utilisation frauduleuse de sa carte-grise égarée. Et, le second volet de la déclaration signé par les forces de l'ordre permet de circuler légalement en France, pendant 1 mois, au même titre que le certificat provisoire d'immatriculation.
5 - Nouvelle carte grise ou duplicata ?
Dans la plupart des cas, le propriétaire du scooter va recevoir un duplicata et non une nouvelle carte grise. Ce duplicata a la même valeur et reprend les mêmes informations. Sont simplement mentionnés au niveau des cases Z.1. à Z.4, qu'il s'agit d'un duplicata et la daté d'émission de celui-ci.
Cependant, lorsque le scooter a une ancienne immatriculation FNI, c'est-à-dire une immatriculation se terminant par le numéro de département, la perte de la carte grise est l'occasion de faire basculer le scooter dans le nouveau système d'immatriculation, c'est-à-dire de lui donner une numérotation gérée au niveau national du type chiffres-lettres-chiffres. Ce nouveau numéro d'immatriculation entraîne l'émission d'une nouvelle carte grise et l'obligation de changer la plaque minéralogique du scooter.
A noter : la nouvelle carte ou son duplicata est obligatoirement envoyé en lettre recommandé au domicile du propriétaire du scooter. Si celui-ci a déménagé, il doit donc informer le ministère de l'intérieur de son changement d'adresse, lors de sa déclaration en ligne.
Déclarer la perte de la carte grise de son scooter
Vous ne retrouvez plus le certificat d’immatriculation de votre scooter. Vous avez cherché partout mais impossible de remettre la main dessus. Il faut se rendre à l’évidence, vous l’avez probablement égaré. Ce sont des choses qui arrivent mais il va falloir réagir rapidement car ce document doit être remplacé au plus vite. En cas de perte de la carte grise de votre scooter, de la même façon que pour une voiture, vous devez dans un premier temps déclarer officiellement cette perte.
La déclaration de perte est importante car elle vous protège en cas d’utilisation malveillante de votre certificat d’immatriculation. Une fois cette déclaration enregistrée, votre carte grise est invalidée (c’est pourquoi il faut être certain de l’avoir réellement perdue avant de faire la déclaration de perte. En effet, si vous retrouvez votre carte grise après avoir déclaré sa perte, elle ne sera plus utilisable et vous devrez donc quand même demander un duplicata).
Pour demander votre duplicata en ligne, cliquez sur le bouton ci-dessous pour effectuer une démarche de demande de duplicata carte grise, service habilité par le Ministère. Un formulaire Cerfa n°13753*03 sera à remplir (cochez la case « Duplicata ») et plusieurs pièces justificatives seront à joindre au dossier (sous format de scan ou de photo) :
- le formulaire de déclaration de perte
- un justificatif d’identité
- un justificatif de domicile
- le certificat de conformité du véhicule
Demander un duplicata de la carte grise de son scooter
Une fois la déclaration de perte effectuée, vous devez procéder à une demande de duplicata dans un délai maximal d’un mois. Depuis le 27 septembre 2017, la demande de duplicata de carte grise pour un scooter de plus ou de moins de 50 cc doit exclusivement se faire en ligne ou chez un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer en préfecture. La procédure à faire en ligne de façon autonome est très simple et s’effectue en seulement quelques minutes. Elle nécessite toutefois un accès internet, une imprimante et un appareil permettant de numériser les documents demandés (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette).
Une fois la demande envoyée, vous obtiendrez un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer et qui vous permettra de circuler avec votre scooter pendant 1 mois en attendant de recevoir votre duplicata. Vous recevrez ce dernier dans un délai de 24 h à plusieurs jours, selon le site sur lequel vous avez effectué votre demande.
A noter que le duplicata de carte grise a la même valeur que l’originale et est valable autant de temps. Il présente exactement les mêmes éléments qu’un authentique certificat d’immatriculation mais diffère aux niveaux des rubriques Z.1 et Z.4 dans lesquelles figurent l’appellation « duplicata » accompagnée de sa date d’impression.
8 - Rouler en scooter 50 cc : la carte grise obligatoire
L'obligation d'immatriculation concerne tous les scooters, y compris ceux de petites cylindrées. Cette obligation est entrée en vigueur en 2004 pour les 50 cc achetés neufs et depuis avril 2009, cette obligation a été étendue aux cyclomoteurs mis en circulation avant 2004.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, le conducteur doit pouvoir présenter la carte grise du deux-roues. A défaut, le montant de la contravention s'élève à 11 €, un montant passant à 135 € en cas de non-présentation de la carte grise dans les 5 jours. De plus, le scooter ne peut être vendu ou donné sans son certificat d'immatriculation. En effet, la carte grise barrée en diagonal, signée par le propriétaire et mentionnant la date et l'heure de la transaction doit être remise à l'acquéreur. Sans ce document, il ne pourra pas faire immatriculer l'engin motorisé à son nom.
9 - Où faire la déclaration de perte carte grise scooter 50cc / cyclomoteur
La perte de la carte grise peut être déclarée dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie, à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 13753.
Cette démarche est, cependant, facultative. En effet, la déclaration pour une carte grise perdue peut se faire en même temps que la demande de renouvellement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette téléprocédure nécessite d'avoir son code confidentiel, un code mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise du deux-roues, ou de se connecter via FranceConnect. Le scootériste peut pour plus de facilité faire appel à un intermédiaire des démarches administratives en ligne. Ce professionnel habilité par le ministère de l'intérieur dispose d'un accès direct au fichier des cartes grises et n'a donc besoin d'aucun code. De plus, il va vérifier le dossier de demande de renouvellement du certificat d'immatriculation perdu et télécharger les justificatifs au bon format, pour éviter un rejet de la demande par les agents de l'administration.
En revanche, le propriétaire du deux-roues ne peut plus se rendre dans une préfecture pour signaler la perte de sa carte grise. En effet, les services préfectoraux des immatriculations sont fermés au public, depuis novembre 2017.
10 - Les justificatifs pour obtenir un duplicata de la carte grise du cyclomoteur
La carte grise est l'unique document prouvant l'identité du cyclomoteur et sa capacité à rouler sur les voies publiques. Pour obtenir ce titre régalien, le propriétaire doit donc présenter un certain nombre de justificatifs :
- un justificatif d'identité en cours de validité
- un extrait KBIS datant de moins de 3 mois et un justificatif d'identité du représentant légal de la société, pour un scooter appartenant à une société de coursiers, par exemple,
- un mandat cerfa 13757, en cas d'intervention d'un tiers.
Et, si le scootériste est mineur, les documents suivants sont nécessaires :
- un justificatif d'identité du mineur,
- un justificatif de domicile du mineur, comme une facture d'électricité d'un parent datant de moins de 6 mois accompagnée d'une attestation sur l'honneur d'hébergement,
- une pièce d'identité du parent.
11 - Nouvelle carte grise ou duplicata de la carte grise perdue
En principe en cas de perte de la carte grise du scooter 50cc, seul un duplicata est délivré. Ce duplicata est une reproduction à l'identique et a la même valeur juridique que le document original appelé le primata. Au niveau des cases Z.1 à Z.4, il est simplement mentionné « Duplicata + date du duplicata ».
Il existe, cependant, une exception pour les deux-roues disposant d'une ancienne immatriculation, c'est-à-dire d'une numérotation type chiffres-lettres-numéros de département du domicile du propriétaire. En effet, ce format a été abandonné en 2009 au profit d'une numérotation nationale au format SIV (Système d'Immatriculation du Véhicule) type lettres-numéros-lettres. Pour les scooters immatriculés avant l'entrée en vigueur du nouveau format, la conversion se fait à l'occasion d'un changement de carte grise : changement d'adresse, changement de propriétaire, déclaration de carte grise perdue ou volée...
12 - Continuer à rouler malgré la perte de la carte grise du scooter de petite cylindrée
Le duplicata ou la carte grise au format national est envoyé par lettre recommandée au domicile du propriétaire. Cet envoi se fait dans un délai d'une quinzaine de jours, en principe. En attendant l'arrivée du papier du cyclomoteur, il est possible de continuer à rouler en toute légalité grâce au CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation). Ce certificat est disponible sur le site de l'ANTS ou est remis par le professionnel des démarches cartes grises. Attention, la validité de la carte grise provisoire est limitée à 30 jours et au territoire national.
En cas de changement de numéro d'immatriculation, le nouveau numéro est mentionné sur le CPI. Dès qu'il en a connaissance, le scootériste doit alors faire changer la plaque minéralogique de son deux-roues.
A savoir : depuis un arrêté du 11 février 2015, la plaque d'immatriculation d'un scooter ou d'un cyclomoteur doit mesurer 210 mm par 130 mm.
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