🛑 Perte du permis de conduire : démarches
Est-ce que je peux conduire si j'ai perdu mon permis de conduire ? Pourquoi entamer des démarches pour refaire son permis ?
L'article R233-1 du Code la route impose au conducteur de présenter "un titre justifiant de son autorisation de conduire", en cas de contrôle routier. À défaut, la contravention forfaitaire est de 11€, si le conducteur se présente avec son permis dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie sous 5 jours.
Passé ce délai, la contravention forfaitaire passe à 135€. En revanche, cette infraction n'entraîne aucun retrait de points.
Par ailleurs, pour toute démarche en lien avec la carte grise, comme un changement de titulaire, le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule est à communiquer.
À savoir : La photocopie du permis de conduire n'a aucune valeur légale. En revanche, en cas de contrôle des forces de l'ordre, vous avez la possibilité de présenter votre permis en version numérique sur votre smartphone, via l'application France Identité.
Définition et validité du duplicata du permis de conduire perdu
Le duplicata est la copie du document égaré et a la même valeur. Cependant si le permis perdu était un ancien permis sur papier rose, le duplicata va être édité au nouveau format sécurisé (format carte de crédit) avec une durée de validité de 15 ans (sauf pour les permis C et D ayant une durée de validité variant selon l'âge du titulaire).
Perte du permis de conduire et réception d'une attestation provisoire
En cas de perte du permis, vous avez la possibilité de rouler avec une attestation de perte valable 2 mois. Cette attestation est transmise par notre plateforme spécialisée, dans les meilleurs délais en version imprimable ou est à télécharger dans votre espace personnel sur le site de France Titres (ex ANTS - Agence nationale des titres sécurisés), après validation de votre dossier.
L'attestation de perte peut être transmise à la place du permis, pour une demande de carte grise (changement de titulaire ou changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation, duplicata, etc.).
📝 Déclarer la perte du permis de conduire
La déclaration de perte du permis de conduire PDF (cerfa)
La déclaration de perte du permis de conduire ne se fait plus en version papier, auprès des forces de l'ordre. En revanche, en cas de vol du permis, la déclaration se fait dans une gendarmerie ou un commissariat avec possibilité de déposer une préplainte en ligne.
Le conducteur reçoit alors un récépissé permettant de conduire sur les voies ouvertes au public en France, pour une durée de 2 mois. La copie du récépissé fait partie des documents à fournir, pour obtenir un duplicata du permis volé.
La déclaration de perte du permis de conduire en ligne
La déclaration de perte du permis de conduire se fait par internet, simultanément à la demande de duplicata du permis de conduire. Pour plus de facilité, vous pouvez demander à un tiers, comme notre plateforme spécialisée de réaliser cette démarche à votre place.
En revanche, quelle que soit votre situation, il est inutile de vous rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. En effet, les services des permis de conduire, comme ceux des cartes grises, sont fermés au public, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).
Où faire la déclaration de perte du permis de conduire à l'étranger ?
Si la perte du permis de conduire a eu lieu à l'étranger, il faut se rendre au consulat ou à l'ambassade de France. L'autorité française à l'étranger vous remettra une déclaration de perte et vous indiquera la procédure pour pouvoir circuler légalement dans le pays concerné.
💻 Duplicata de permis de conduire perdu
Est-il possible de refaire son permis de conduire en mairie ou par courrier ?
Refaire son permis de conduire en mairie n'est pas possible. En revanche, contrairement à France Titres, nous acceptons de recevoir l'intégralité de votre dossier par courrier.
Vous avez, cependant, la possibilité de télécharger facilement vos documents sur notre plateforme garantie sans bug. Il suffit de vous laisser guider par nos consignes claires.
Quels sont les documents nécessaires pour faire ma demande de duplicata de permis de conduire ?
Les documents pour refaire un permis perdu sont les suivants :
- une photo signature numérique prise chez un photographe habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile, comme le contrat de bail ou une facture de gaz de moins de 6 mois ou encore une quittance de loyer établie par une agence,
- un avis médical, en cas de perte d'un permis de catégorie C ou D (poids lourd ou transport de personnes), sinon la durée de validité du duplicata va reprendre la date de fin de validité du permis égaré.
- le paiement du nouveau permis.
Lors de la prise de la photo avec signature numérique, le demandeur reçoit un code à 22 caractères. Ce code est à saisir lors de la demande en ligne. À défaut, il faut remplir et envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) disponible à la fin de la demande sur France Titres (ex ANTS), en cochant la case "je dispose d'une photo d'identité classique".
Perte du permis de conduire : Comment retrouver son numéro ?
Le numéro du permis de conduire ou code NEPH est reçu lors de l'inscription aux épreuves du permis. Lors d'une demande de duplicata, il n'est pas nécessaire de saisir ce numéro.
À quoi sert le récépissé de déclaration de perte de son permis
Le ministère de l'Intérieur procède à la vérification de la déclaration du conducteur ayant égaré son permis. Une fois cette vérification effectuée, un récépissé de perte du permis est disponible via Portail Carte Grise ou sur le site France Titres ex ANTS. Le déclarant peut demander à être informé de cette mise à disposition, par mail et par sms. Ce récépissé de perte du permis de conduire fait office d'attestation de droits à conduire, pendant une période maximale de 2 mois non-renouvelable.
💶 Coût duplicata du permis de conduire
Duplicata du permis de conduire : gratuit ou payant ?
La demande de duplicata d'un permis de conduire volé, détruit ou égaré est une démarche payante. Il n'existe, malheureusement, aucune exception à cette règle.
Le tarif du duplicata d'un permis de conduire perdu
Le tarif pour obtenir le duplicata d'un permis égaré est fixé à 25€ (valeur 2024). En revanche et depuis le 1er janvier 2020, la taxe régionale sur le permis de conduire à régler en Corse et dans certains départements d'Outre-mer a été supprimée.
Les modes de règlement du prix pour obtenir un nouveau permis de conduire
Le paiement du timbre fiscal de 25€ peut se faire directement sur France Titres (ex ANTS) par carte bancaire, à l'occasion de la démarche en ligne ou sur le site des impôts (timbres.impots.gouv) pour obtenir un timbre au format numérique. Autre possibilité, le conducteur peut se rendre dans un bureau de tabac disposant de l'application "point de vente agréé".
La durée de validité du timbre numérique est fixée à 12 mois.
🚔 Perte du permis pour excès de vitesse/alcoolémie
La perte du permis de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait du permis de conduire, c'est-à-dire sa suspension.
Retrait du permis de conduire pour alcool ou vitesse : Combien de temps ?
En cas d'infraction grave, les forces de l'ordre peuvent retenir le permis : c'est la rétention administrative. Cette rétention doit être confirmée par le préfet, qui peut décider d'une suspension administrative allant de 6 mois à 1 an. Lors du passage devant le tribunal, une suspension judiciaire peut être prononcée, pour une période de 3 à 5 ans, incluant alors l'éventuelle durée de suspension administrative.
Est-ce que je vais devoir repasser mon examen de conduite ?
En cas de suspension du permis de conduire, vous ne repassez pas les examens de conduite mais un contrôle médical incluant un examen psychotechnique, pour une suspension supérieure à un mois ou en cas d'infraction liée aux stupéfiants ou à l'alcool. En revanche, le permis doit être repassé s'il a été invalidé (perte de la totalité des points) ou s'il a été annulé judiciairement.
La procédure pour récupérer un permis de conduire après retrait
Si la suspension administrative ne dépasse pas un mois, la récupération du permis se fait auprès de l'autorité préfectorale. Si elle est supérieure à un mois, la demande se fait facilement via notre plateforme ou sur France Titres (ex ANTS).
Pour une suspension judiciaire, l'autorité compétente pour remettre le permis est notée sur l'imprimé de retrait.
🌍 Déclaration de perte d'un permis étranger en France
Le voyageur étranger perdant son permis à l'occasion d'un séjour en France doit contacter un poste consulaire ou son ambassade. En revanche, si le détenteur du permis est installé définitivement dans l'hexagone, il doit demander l'échange de son permis contre un permis français en quelques clics sur notre plateforme ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
✈️ Refaire son permis perdu à l'étranger
Pour pouvoir continuer à circuler dans le pays, le conducteur doit se rapprocher des autorités locales. La demande de nouveau permis, quant à elle, se fait en ligne, si le conducteur a conservé une résidence normale en France et y dispose d'une adresse postale. Sont dans ce cas les personnes :
- vivant au moins 6 mois en France,
- accomplissant une mission à durée déterminée à l'étranger,
- suivant des études ou une formation à l'étranger,
- effectuant un stage à l'étranger.
💡Conseils pour gérer la perte du permis
Combien de temps cela va-t-il prendre pour recevoir mon duplicata de permis de conduire ?
Une fois le dossier validé, l'ordre est donné à l'imprimerie nationale d'émettre et d'envoyer le duplicata du permis de conduire. Le délai pour recevoir son permis de conduire est en principe inférieur à 2 mois, c'est-à-dire avant la fin de validité de l'attestation des droits à conduire. Il n'existe, malheureusement, pas de procédure pour obtenir un permis en urgence mais des astuces évitent un allongement du délai.
Astuces pour éviter un allongement du délai de permis de conduire suite perte
Voici 3 conseils, pour éviter un allongement du délai d'obtention du duplicata :
- Veillez à fournir une photo conforme à la réglementation (visage dégagé sans port d'un couvre-chef même pour motif religieux, par exemple). Pour cela, un photographe professionnel est une aide précieuse.
- Faites appel à nos services, pour vous accompagner dans votre démarche. Un conseiller expert se charge de la vérification de vos justificatifs limitant ainsi fortement le risque de rejet.
- Si vous devez vous absenter plusieurs jours, donnez une procuration postale à un proche. En effet, l'envoi du duplicata se fait sous pli sécurisé avec remise contre signature du destinataire. En cas d'absence de celui-ci, le courrier est conservé 15 jours au bureau de poste.
Que vous soyez jeune conducteur, titulaire d'un permis ancienne version sur papier rose, titulaire du permis voiture, moto, poids lourd, facilitez votre demande de duplicata du permis perdu en faisant appel à nos services.
⁉️ Vos questions fréquentes
Est-ce que je dois prévenir mon assurance auto de la perte de mon permis de conduire ?
En cas de perte du permis de conduire, il n'est pas nécessaire de prévenir son assurance auto. En revanche, le conducteur a l'obligation de procéder à une telle déclaration dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il s'agit d'un retrait du permis de conduire.
Comment faire quand on a perdu son permis de conduire provisoire ?
Un duplicata du permis de conduire temporaire égaré peut être demandé sur le site de la sécurité routière à l'aide du numéro de dossier NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé), un numéro fourni par la préfecture, au moment de l'inscription à l'examen
J'ai perdu mon permis de conduire et ma carte grise. Que faire ?
Vous avez la possibilité de demander un duplicata de permis de conduire et un duplicata de carte grise facilement via notre plateforme ou sur le site de France Titres (ex ANTS). En attendant de recevoir les duplicatas à votre domicile par voie postale et une fois votre dossier validé, vous allez pouvoir imprimer la déclaration de perte du permis et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Que faire quand on a perdu son permis de conduire et sa carte d'identité à l'étranger ?
Une déclaration de perte du permis de conduire et de la pièce d'identité est à effectuer à l’ambassade ou au consulat le plus proche. Si nécessaire, un laissez-passer pour le seul retour en France ou un passeport temporaire d'un an va être remis, en plus d'un exemplaire de déclaration de perte. Cette déclaration peut être présentée pendant 2 mois, à la place du permis.
La perte du permis de conduire est-elle un motif de licenciement ?
Un salarié ne peut pas être licencié, s'il a perdu son permis. En revanche, le retrait du permis de conduire est parfois une cause de licenciement : licenciement pour faute grave en cas de retrait du permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiants pendant les heures de travail, licenciement pour motif personnel pour une infraction commise en dehors des heures de travail si la conduite est indispensable à l'exercice de la profession etc.
À quelle adresse postale envoyer un récépissé de déclaration de perte de permis de conduire ?
Depuis 2017, toutes les démarches en lien avec le permis de conduire s'effectuent en ligne. Vous devez donc transmettre votre récépissé facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
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