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Vous voulez acquérir un véhicule d'occasion en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas...Vous achetez une automobile, pour l'exportation. Allez-vous acheter une voiture hors taxe ?
L'achat d'une voiture hors taxe concerne les achats à un particulier au sein de l'Union européenne et les achats de voitures destinées à l'export. En cas d'acquisition de la voiture auprès d'un professionnel, la TVA est réglée par celui-ci dans le pays d'origine pour une occasion et en France par l'acquéreur, s'il s'agit d'une voiture neuve.
✅ Le quitus fiscal délivré par le centre des impôts prouve que le véhicule acheté HT ou TTC dans l'Union européenne est bien en règle vis-à-vis de la TVA.
❌ Si vous faites appel à un mandataire ou un courtier auto, vérifiez sa réputation. En effet, certains intermédiaires se rendent coupables d'une fraude à la TVA, lors des importations intra-communautaires.
C'est quoi un véhicule hors taxe ?
Véhicule HT, TVA et prix TTC
Le prix hors taxe d'un véhicule (HT) est le prix sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'addition du montant HT et de la TVA aboutit au montant TTC (Toutes taxes comprises), c'est-à-dire au montant réellement déboursé par l'acquéreur. La TVA s'applique dans l'ensemble des pays de l'UE (Union européenne) mais avec des taux différents.
Aucun droit de douane ne s'applique, lors des échanges intra-communautaires.
Acheter une voiture hors taxe pour une société
En cas d'acquisition d'une voiture particulière (VP) à des fins professionnelles, la TVA n'est pas récupérable par l'entreprise, sauf si la voiture de société est utilisée comme taxi, auto-école, ambulance ou si elle est destinée à la location ou à la revente à l'état neuf. En revanche, en cas d'achat d'un utilitaire, la taxe sur la valeur ajoutée est récupérable par les sociétés, lors de la déclaration de TVA.
La TVA pour une voiture neuve achetée en Allemagne, en Belgique...
Conditions pour acheter une voiture HT
En cas d'achat d'une voiture neuve dans un pays membre de l'Union européenne, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie..., la TVA de 20% est à régler en France. Est considéré comme une auto neuve, un véhicule mis en circulation pour la première fois depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6000 km au compteur, au jour de son importation en France.
La TVA française est à régler au centre des impôts au moment de la demande de quitus fiscal.
L'éventuelle demande de caution de TVA
Le concessionnaire allemand ou d'un autre pays membre de l'UE peut demander à l'acheteur français du véhicule une caution de TVA. L'acheteur va alors régler le prix TTC et le vendeur étranger va rendre le montant de la TVA, lorsqu'il aura la preuve que la TVA a bien été réglée en France.
Comment acheter une voiture d'occasion sans taxe en Allemagne ou dans un autre pays européen ?
TVA et achat de la voiture d'occasion chez un concessionnaire automobile ou un particulier
En cas d'achat d'un véhicule d'occasion à un professionnel d'un pays de l'UE, la TVA du pays est à régler à ce dernier, sachant que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne s'élève à 19%. En revanche, en cas d'acquisition d'une voiture d'occasion auprès d'un particulier, aucune TVA n'est due.
Import intra-communautaire d'une voiture LLD LOA et TVA
De nombreuses voitures d'occasion vendues Outre-Rhin à un prix discount sont des véhicules ayant fait l'objet d'une location longue durée sans ou avec option d'achat (LOA ou LLD). Or, ces voitures d'occasion n'ont jamais appartenu à un particulier, puisqu'elles sont la propriété de la société de leasing. Le vendeur doit donc s'acquitter de la TVA en Allemagne.
Le mandataire auto pour un achat en Allemagne : attention à la fraude à la TVA
Faire appel à un mandataire automobile pour acheter un véhicule en Allemagne ou dans un autre pays de l'UE est un bon moyen de dénicher une bonne affaire et de faciliter les formalités liées au transit (plaques provisoires, quitus fiscal, immatriculation en France). Malheureusement, il existe des mandataires peu scrupuleux pratiquant la fraude à la TVA dite triangulaire. Le mandataire achète, par exemple, un véhicule allemand auprès d'un professionnel basé dans un pays tiers. Ce dernier édite une facture TTC alors qu'il a effectué un achat hors taxe en Allemagne. La TVA n'est alors réglée dans aucun pays européen. Si l'Administration fiscale française se rend compte de la supercherie, l'acquéreur peut être accusé de complicité et dans tous les cas, devra régulariser la situation de son véhicule pour pouvoir le faire immatriculer en France.
Acheter une voiture hors taxe en France pour l'export
En cas d'achat d'un véhicule en France destinée à l'exportation, le prix d'acquisition est un prix HT. Les taxes sont, en effet, acquittées dans le pays de destination. Cette règle s'applique également en cas d'exportation du véhicule vers un DROM (Mayotte, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane). En effet, ces départements et régions d'Outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation, par rapport à la France métropolitaine et aux autres pays membres de l'UE. Le taux de TVA applicable à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe est fixé à 8,5%. En revanche, la TVA en Guyane et à Mayotte n'est provisoirement pas applicable (article 294 du Code général des impôts).
Vous avez acheté votre voiture hors taxe ou TTC ? Vous avez obtenu un quitus fiscal prouvant, que votre véhicule est en règle vis-à-vis de la TVA ? Il vous reste à obtenir sa carte grise française en vous connectant au site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou plus facilement en passant par notre plateforme, afin de bénéficier des conseils et du suivi d'un expert de l'immatriculation des véhicules importés.
Vos questions fréquentes
Je vais acheter une voiture de seconde main en Allemagne pour la France. Quelle taxe carte grise pour une voiture d'occasion achetée à l'étranger ?
Lors de la première demande de carte grise en France, vous devez régler l'éventuelle fiscalité écologique (malus sur les émissions de CO2 et malus poids), la taxe régionale, la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. Utilisez notre simulateur, pour connaitre le montant exact de ces différentes taxes. En revanche, il n'y a pas de TVA sur la carte grise.
Que signifie l'expression TVA apparente ?
Si le véhicule d'occasion est vendu par un concessionnaire, la TVA apparait sur la facture. Elle est alors dite apparente. Le vendeur professionnel encaisse le montant TTC et se charge de reverser la TVA à l'Administration fiscale de son pays.
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