Remplir un constat

Un constat d’assurance avec un dessin de l’accident

Le dessin de l’accident n’est pas obligatoire mais il est utile, pour venir préciser les circonstances de l’accrochage. Différents éléments doivent être présents sur le croquis de l’accident :

• la position des véhicules (en les identifiant avec les lettres A et B) au moment du choc et leur sens de circulation à l’aide d’une flèche,
• le nom des rues en ville ou le numéro de l’autoroute ou de la route ou encore le lieu-dit ou le numéro de la borne kilométrique,
• le tracé des voies et de l’axe médian avec la présence éventuelle d’une ligne continue,
• la présence des panneaux de signalisation (sens interdit, feu rouge, stop, signal de priorité…),
• la position d’un éventuel véhicule ou objet ayant joué un rôle dans l’accident,
• le positionnement des éventuels témoins.

Remplir verso constat amiable

Le verso du constat amiable est à compléter par chaque conducteur mais pas forcément sur le lieu de l’accident. Cependant, d’éventuelles informations contraires à celles mentionnées au recto seraient inopposables à l’autre conducteur. Le verso reprend des informations sur le véhicule, le conducteur, la présence d’éventuels blessés et indique si les forces de l’ordre ont été appelées. À ce sujet, notez que même si un rapport de police ou un PV de gendarmerie a été établi, les circonstances de l’accident doivent être détaillées. Enfin, il est important d’indiquer à la compagnie les coordonnées du réparateur, chez qui le véhicule est visible.

Un éventuel désaccord doit être mentionné dans la case “observations” du recto. En revanche, si ce désaccord est exprimé uniquement au verso du document, il n’a aucune valeur.

Remplir constat amiable : à savoir

Voici les principales erreurs à éviter, si vous devez remplir un constat amiable :

• Un constat doit être complété, même si le véhicule est seul impliqué, notamment lorsqu’un objet ou un arbre tombe sur la voiture.
• Le constat est à envoyer sous 5 jours ouvrés, y compris en cas de délit de fuite ou de refus de signature de la part de l’autre conducteur.
• Le témoignage des passagers ou des proches d’un conducteur impliqué n’est pas recevable.
• N’indiquez pas sur le constat que vous êtes responsable. C’est l’assureur qui le détermine à la lecture du constat.
• L’idéal est de remplir et signer le constat juste après l’accident. En l’absence de constat papier, il est possible de compléter un e-constat.
• Le constat doit être rempli avec le plus grand soin, notamment concernant l’identité et l’adresse de l’autre partie.
• Une attention particulière doit être apportée aux cases à cocher. Il est ainsi primordial de bien distinguer le conducteur qui arrivait et celui qui manœuvrait.
• En cas de désaccord, vous n’avez pas l’obligation de signer le constat amiable. Avec ou sans signature, vous devez expliquer votre désaccord dans la rubrique “Mes observations”.
• Les forces de l’ordre doivent être alertées, si le véhicule accidenté gêne la circulation.
• Il est conseillé de déposer plainte contre X, en cas de délit de fuite.
• Même en cas de désaccord avec l’autre conducteur, donnez-lui les informations utiles pour remplir le constat (votre identité, l’identification de votre véhicule et de votre assureur) et remplissez la case “observations”. À défaut, vous pourriez être accusé de délit de fuite. Vous seriez alors passible d’une amende de 75 000 € et de 3 ans d’emprisonnement, ainsi que de peines complémentaires, comme un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il existe une application gratuite disponible sur l’App Store et Google Play, e-constat auto.

En guise de conclusion, retenez que le constat amiable est un document permettant à l’assureur de déterminer le degré de responsabilité d’un accident, dans la très grande majorité des cas. C’est pourquoi il est important de savoir comment remplir un constat amiable.

Remplir recto constat automobile

Les différentes rubriques au recto du constat européen

Le constat amiable comprend une colonne (A et B) pour chaque conducteur. L’ordre de remplissage n’a pas d’importance. Les cases à compléter sont les suivantes :

1. la date de l’accident et l’heure,
2. le lieu de l’accident (agglomération, autoroute, parking…) et le pays (même à l’étranger, vous pouvez compléter le constat en français),
3. la présence éventuelle de dommages corporels (même si vous ressentez une douleur de faible intensité, cochez “oui”),
4. la case 4 se complète en présence de dommages collatéraux, comme le mur d’une propriété privée ou la vitrine d’un magasin,
5. l’identité et l’adresse des éventuels témoins,
6. les coordonnées de l’assuré (voir l’attestation d’assurance),
7. les caractéristiques du véhicule (avec l’aide éventuelle des informations présentes sur la carte grise),
8. les références du contrat d’assurance (nom de la compagnie, numéro de contrat, tels qu’ils figurent sur le mémo véhicule assuré, qui remplace la carte verte depuis le 1er avril 2024),
9. l’identité et les coordonnées du conducteur (en cas de conduite accompagnée, l’accompagnateur est désigné comme conducteur),
10. l’emplacement du choc avec l’aide d’une flèche,
11. une description des dégâts matériels visibles sur le véhicule, en l’absence de dégâts la mention d’usage est “aucun dommage apparent, sous réserve d’expertise”,
12. les circonstances de l’accident (cf. conseils pour remplir cette case 12 ci-dessous),
13. les observations, tel un désaccord avec l’autre conducteur (mettez “néant” si nécessaire),
14. le croquis de l’accident,
15. la signature des parties.

Une fois le recto rempli et signé, chaque partie reçoit un exemplaire du constat amiable d’accident.

Si plus de 2 véhicules sont impliqués, complétez un constat amiable avec chaque conducteur vous ayant heurté. Afin de faciliter la lecture des constats, mettez-vous d’accord pour nommer les véhicules A, B, C, D,…

Bien remplir la rubrique 12 du constat européen d’accident

La section 12 est constituée de cases à cocher, afin de donner des indications sur les circonstances de l’accident, en complément du croquis. Elle permet donc à l’assureur de déterminer les responsabilités. Lors de son remplissage, gardez bien à l’esprit si vous êtes le conducteur A ou le conducteur B et remplacez par “je”. Exemple : “en stationnement / à l’arrêt” (case 1) signifie que votre véhicule s’est fait percuter par un véhicule en mouvement, alors que “Je quitte une place de stationnement / J’ouvre une portière au moment du choc” (case 2) signifie que votre action est à l’origine de l’accident. Si aucune circonstance ne correspond à la réalité, ne cochez rien et détaillez les circonstances dans la rubrique “Observations”.

Pour éviter des ajouts ultérieurs, le nombre de cases cochées doit être mentionné.