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Vice caché sur une voiture de plus de 10 ans : que faire ?

Remplir et télécharger un certificat de cession
Par
Mylène
Vérifié le
par

Vous avez acheté une voiture de plus de 10 ans ? Elle est malheureusement tombée en panne très rapidement. Pouvez-vous bénéficier de la garantie des vices cachés pour une voiture de plus de 10 ans ?

Notre réponse simple

L'acheteur peut invoquer le vice caché, pour une voiture de plus de 10 ans, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : un défaut grave, un défaut indécelable lors de l'achat, un défaut existant au jour de l'achat.

Vice caché sur une voiture de plus de 10 ansVice caché sur une voiture de plus de 10 ans

✅ Si le vice caché est retenu, le vendeur peut être condamné à un remboursement partiel ou l'annulation de la vente peut être prononcée.

❌ Les juges refusent souvent de retenir le défaut caché, pour une voiture de plus de 10 ans, car vu l'âge et souvent le kilométrage élevé, l'acheteur avait conscience de l'usage limité du véhicule.

Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché sur un véhicule de plus de 10 ans ?

Vice caché, la définition

L'article 1641 du Code civil donne une définition légale du vice caché. Il s'agit d'un défaut grave existant au jour de la transaction mais invisible au moment de l'achat. Ce défaut rend impossible l'usage de la voiture ou le vendeur aurait acheté le véhicule à un prix moindre, s'il en avait eu connaissance. A contrario, les défauts mineurs dus à l'usure normale d'une voiture ancienne, telle la panne de l'autoradio ou de la climatisation, ou les vices apparents le jour de l'achat ne sont pas indemnisables.

Le vice caché peut être invoqué, même si le vendeur particulier ou professionnel est de bonne foi. La responsabilité du vendeur professionnel peut également être recherchée sur la base de la garantie de conformité.

Liste, exemples de vice caché sur une voiture de plus de 10 ans

Il n'existe pas de liste des vices cachés pour une voiture de plus de 10 ans. Les juges acceptent donc ou non de qualifier un défaut de vices cachés, en fonction des circonstances. Voici quelques exemples, pour lesquels la garantie du défaut caché a été retenue :

  • une voiture accidentée avec des réparations non conformes, surtout si le vendeur a caché l'accident,
  • une voiture ayant subi des modifications majeures non déclarées,
  • une corrosion irréparable de la coque dissimulée par collage de toiles peintes,
  • des fissures multiples de la fonderie de la boîte de vitesse cachées par un produit de colmatage.

Un compteur kilométrique trafiqué n'est pas un vice caché mais un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme.

Vice caché et contrôle technique

Lors de la vente d'une voiture à un particulier, un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire pour défaillance majeure, doit être remis à l'acquéreur. En présence d'une défaillance critique et faute de réparation, la vente ne peut se faire qu'avec un professionnel du secteur automobile. Malgré la fourniture d'un procès-verbal de contrôle technique vierge, il arrive fréquemment que la voiture tombe en panne quelques jours après la vente. Si la panne est en lien avec un point de contrôle, le nouveau propriétaire peut actionner la garantie des vices cachés et mettre en cause le centre de contrôle, qui a soit mal effectué la vérification, soit délivré un certificat de complaisance.

Comment prouver, que ma voiture de plus de 10 ans a un vice caché ?

Faire appel à un expert pour prouver le vice caché sur une voiture d'occasion

Il appartient à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché par tous moyens. L'expertise amiable n'est donc pas obligatoire mais cette expertise concourt à apporter la preuve. Cependant, la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 octobre 2022 précise que l'expertise amiable doit être corroborée par au minimum une preuve supplémentaire. Il peut s'agir, par exemple, des devis pour réparation.

Le juge peut nommer un expert judiciaire. L'expertise automobile va alors respecter les principes du contradictoire.

Comment se déroule une expertise automobile amiable pour vice caché ?

L'acheteur va trouver un professionnel effectuant des expertises, en consultant la liste des experts agréés disponible auprès du greffe de chaque tribunal. Si le contrat d'assurance auto comprend un volet protection juridique, l'assureur va prendre en charge en totalité ou en partie ses honoraires,  s'élevant en général entre 300 et 600€. Après examen de la voiture, l'expert remet un rapport détaillé concluant ou non à l'existence d'un vice caché sur le véhicule.

Vice caché sur une auto ancienne : une preuve difficile à apporter

Pour une voiture de plus de 10 ans, il est difficile d'apporter la preuve, que la panne est due à un défaut antérieur à la vente. Ainsi, la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 a entériné un jugement de la Cour d'Appel refusant de reconnaitre la présence d'un vice caché, car " le véhicule, mis en circulation le 1er avril 1999, totalisait à son compteur 130 658 km et que M. X... avait parcouru 1742 Km avant la survenance d'une panne". Autre exemple, la Cour d'Appel de Lyon dans un arrêt du 4 octobre 2007 a refusé l'application de la garantie des vices cachés pour une boîte de vitesse et divers organes mécaniques hors d’usage (distributeurs, embrayages et freins). La Cour a, en effet, retenu que vu l'âge du véhicule (plus de 10 ans) et le kilométrage (232.693 kilomètres), l'acheteur "ne pouvait s'attendre qu'à un usage limité du véhicule." 

Achat d'une voiture de plus de 10 ans avec un vice caché : procédure et dédommagement

Délai pour agir en cas de vice caché sur une voiture de plus de 10 ans

Le propriétaire de la voiture dispose d'un délai de 2 ans après la découverte du vice caché, pour demander réparation, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Ce délai est porté à 5 ans en cas de dol, c'est-à-dire si le vendeur s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses visant à cacher le défaut.

La procédure pour faire jouer la garantie des vices cachés 

Dans un premier temps, l'acheteur a la possibilité d'envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur, pour tenter de trouver une solution amiable au litige les opposant. En cas d'échec de la phase amiable, la solution est d'entamer une procédure judiciaire. Le tribunal compétent est alors le tribunal judiciaire, un tribunal né de la diffusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.

L'article 750-1 du code de procédure civile prévoyait une obligation de conciliation et de médiation préalablement à la saisine du tribunal judiciaire. Cet article a été retoqué par le Conseil d'État (décision du 22 septembre 2022).

Quel dédommagement pour vice caché ?

Si le vice caché est retenu, une réduction du prix de vente peut être accordée. Cette réduction va alors souvent couvrir le montant des réparations nécessaires (action estimatoire). Cependant, dans les cas les plus graves (voiture inutilisable ou dangereuse, par exemple, sans possibilité de réparation), la résolution de la vente (son annulation) est prononcée (action rédhibitoire). L'acheteur procède alors à la restitution du véhicule et le vendeur reverse une somme égale au prix d'achat, quel que soit le nombre de km parcourus depuis la transaction, ainsi qu'au remboursement des frais liés à la vente (prix de la carte grise, par exemple). En cas de manœuvres dolosives, de volonté de tromper de la part de l'ancien propriétaire, des dommages-intérêts sont accordés au vendeur.

La garantie des vices cachés étant difficile à prouver pour une voiture de plus de 10 ans, de nombreuses précautions sont à prendre avant l'achat d'un tel véhicule : demande d'un lien vers l'historique officiel de l'automobile (Histovec), vérification du carnet d'entretien et/ou des factures de réparation et d'entretien des garagistes, lecture des contrôles techniques, essai...

Vice caché sur une voiture de plus de 10 ans

Vos questions fréquentes

Comment se défendre d'une accusation de vice caché pour une voiture de plus de 10 ans, en tant que particulier  ?

Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve d'un vice caché et non au vendeur particulier. Or, cette preuve est difficile à apporter, concernant une voiture de plus de 10 ans car la jurisprudence considère que l'usage d'un tel véhicule. Pour limiter les risques, le vendeur peut rédiger un contrat de vente détaillant l'état du véhicule. En revanche, la mention "vendu en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur légale.

Peut-on se retourner contre un vendeur particulier d'une voiture collection, en invoquant le vice caché ?

Contrairement aux idées reçues, les voitures avec une carte grise de collection bénéficient bien de la garantie des vices cachés. Mais cette garantie est difficile à mettre en œuvre, car par définition, la voiture de collection a plus de 30 ans. Elle doit donc être utilisée avec précaution et pour un usage restreint. De plus, le collectionneur est un acheteur averti et doit donc déceler plus facilement les défauts du véhicule.

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