Suppression des formulaires CERFA : la fin des démarches administratives papiers ?

Qu’est-ce qu’un CERFA ?

La définition du CERFA

L’acronyme CERFA signifie Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Il s’agissait initialement d’une administration publique créée en 1966. Celle-ci a disparu, mais le terme CERFA est resté pour désigner les formulaires administratifs types. Ces formulaires sont désormais très nombreux, puisqu’ils sont au nombre de 1800, et sont synonymes de lourdeurs administratives.

Sur 1800 cerfa, 1200 concernent les entreprises.

Des exemples de CERFA

Voici quelques exemples de CERFA :

• Le cerfa P0 pour la création d’une micro-entreprise.
• Le cerfa 15948 pour le bilan comptable simplifié.
• Le cerfa 14022*02 pour la déclaration préalable d'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante.
• Le cerfa 15964 pour une demande d’autorisation environnementale.
• Le cerfa 10530 pour une déclaration de cessation de paiement par une entreprise.
• Le cerfa 15776, le certificat de cession d’un véhicule.
• Le cerfa 13750, pour une demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
• Le cerfa 13757, pour donner un mandat d’immatriculation.
• Le cerfa 13753, pour déclarer le vol de sa carte grise.
• Le cerfa 11278 de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent.
• Le cerfa 500.69.07 pour la prescription d’un arrêt maladie.

Ces exemples montrent que les cerfa touchent tous les domaines de la vie des entreprises et des particuliers.

Une suppression des formulaires cerfa en 2030

La disparition des formulaires administratifs cerfa doit se faire progressivement d’ici 2030. Mais, une étape intermédiaire est prévue pour 2026. En effet, le gouvernement prévoit qu’à cette date, 80% des cerfa seront préremplis par l’administration, à l’image de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Le demandeur aura la charge de vérifier les informations renseignées et de compléter celles manquantes. Il s’agit ainsi de faire gagner du temps aux entreprises et aux particuliers. De plus, l’information va être partagée entre les différents services, et il ne sera plus nécessaire de transmettre plusieurs fois le même document.

Suppression des formulaires cerfa et fin des démarches administratives papiers

La fin progressive des démarches administratives papiers a débuté bien avant l’annonce de la suppression des formulaires cerfa. Ainsi, de nombreuses démarches administratives, comme les demandes de permis de conduire ou de carte grise, se font déjà par voie numérique. Pour les entreprises a, par ailleurs, été mis en place en janvier 2023, le guichet unique, le guichet électronique des formalités administratives.
Mais il reste, malgré tout, des formulaires administratifs à compléter au format papier ou au format numérique. Aller encore plus loin dans la dématérialisation des démarches pose la question de l’accessibilité numérique et de la sécurité des données.