Habilitation SIV : 200 opérations, 3 ans d'ancienneté, 1er octobre… La réforme qui redessine l'accès à la carte grise

Deux arrêtés, deux dates : ce qui change vraiment pour l'accès au SIV

La presse et plusieurs sites spécialisés résument la réforme en une seule date, le 1er août 2026. Dans les faits, deux textes distincts se superposent.

Le premier est l'arrêté du 1er juillet 2025 (JO du 9 juillet 2025), entré en vigueur le 1er août 2025. Il impose aux professionnels habilités d'archiver chaque dossier d'immatriculation dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z 42-020, consultable à distance par la préfecture et les CERT, pendant cinq ans. Il soumet dirigeants et salariés télétransmetteurs à une enquête administrative de sécurité. Son article 7 laissait un an aux habilités existants pour signer un avenant : ceux qui n'étaient pas en règle au 1er août 2026 ont perdu leur habilitation de plein droit.

Le second est l'arrêté du 21 juillet 2026 (JO n° 0173 du 26 juillet 2026) : c'est lui qui durcit les conditions de fond. Il remplace la convention unique par deux conventions, une par entreprise et une par établissement, d'une durée de trois ans chacune. Pour signer une convention d'établissement, il faut désormais :

• justifier d'une activité automobile principale et effective (réparation, vente, location, financement, destruction…) ;
• prouver au moins 200 opérations liées à l'immatriculation sur les douze mois précédents, réalisées via France Titres ou un professionnel habilité ;
• disposer d'un local dédié ;
• présenter un bulletin n° 2 vierge pour le gérant et chaque préposé qui télétransmet ;
• se soumettre à un entretien préalable en préfecture.

L'entreprise, de son côté, doit exister depuis trois ans (un an auparavant). Les habilités déjà en place ont jusqu'au 1er octobre 2026 pour prouver l'ancienneté et le volume. Passé cette date, le retrait est automatique, sans décision individuelle ni procédure contradictoire.

Attention : L'article 18-1 de l'arrêté de 2009, dans sa version en vigueur, prévoit toujours que « les prestataires de service, participant à l'activité d'immatriculation des véhicules, peuvent bénéficier de l'habilitation ». L'arrêté du 21 juillet 2026 ne supprime pas cette phrase. En revanche, la FNA affirme dans sa note du 28 juillet 2026 que l'administration ne souhaite plus habiliter les structures dont la carte grise est l'unique métier, la « boutique carte grise » en présentiel comme à distance.
Il s'agit d'une lecture de l'intention administrative et des critères de fond (activité automobile principale et effective, 200 opérations, local dédié), pas d'une exclusion écrite noir sur blanc.

Pourquoi l'État serre la vis : les chiffres de la Cour des comptes

La réforme répond à un constat chiffré. Dans son rapport publié le 12 mars 2026, la Cour des comptes rappelle que la fermeture des guichets de préfecture, fin 2017, a transféré l'enregistrement des immatriculations à plus de 30 000 opérateurs privés habilités. Les vérifications menées à partir des grands excès de vitesse ont permis d'identifier 291 sociétés fictives ayant immatriculé près d'un million de véhicules devenus invisibles pour l'administration.
La Cour chiffre le préjudice pour l'État et les régions à plus de 550 millions d'euros sur la seule période 2022-2024, dont 255 millions d'amendes jamais recouvrées.

La Cour proposait, pour les nouveaux candidats à l'habilitation, un seuil de « 100 voire 200 opérations ». Le ministère a retenu la valeur haute et l'a appliquée aussi aux professionnels déjà habilités. C'est précisément ce que conteste la FNA, dont le secrétaire général Aliou Sow dénonce « l'option la plus sévère du rapport de référence » retenue sans étude d'impact ni concertation.

Notre position sur ce point : le seuil de 200 est défendable au regard de l'objectif (une société écran réalise rarement 200 opérations régulières sur un an avec un local et des salariés au casier vierge), mais son application sans délai aux habilités existants, avec deux mois de préavis, produit un effet de bord que la Cour elle-même n'avait pas recommandé. La FNA demande une transition d'un an et un seuil à 100 ; le recours gracieux est pendant, et la fédération se réserve le Conseil d'État.
Par ailleurs, le SIV 2, présenté comme la réponse structurelle à la fraude, a un calendrier flou : Mobilians évoque un achèvement « au mieux » fin 2027, la Cour des comptes un report à mi-2028. La période de transition sera longue.

Retards carte grise : y-a-t-il un risque réel ?

Le raisonnement qui circule est mécanique : moins de points d'accès, même volume de demandes, donc files d'attente. Il mérite d'être décomposé.

• Ce qui ne bougera pas : la grande majorité des démarches des particuliers (changement de titulaire d'un véhicule déjà immatriculé en France avec code de cession, changement d'adresse, duplicata) est traitée automatiquement sur France Titres. La réponse du ministère de l'Intérieur publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale le 13 février 2024 indiquait 3 à 4 jours pour ces téléprocédures simples, qui représentent plus de 90 % des demandes. Le service public ne donne plus de délai moyen chiffré : elle parle de « quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes ». Ces dossiers simples ne passent pas par un agent : un garage de moins en circuit ne change rien à leur délai.
• Ce qui peut se dégrader : le goulot d'étranglement, ce sont les Centres d'expertise et de ressources titres (CERT), qui instruisent à la main les dossiers complexes : véhicules importés, successions, pièces manquantes, incohérences fiscales. La même réponse ministérielle donnait 27 jours en moyenne pour ces dossiers en 2024. Or ce sont souvent ces dossiers-là que les garages traitaient en direct pour leurs clients, avec le contrôle de pièces en amont. Mobilians, dans son communiqué du 27 juillet 2026, juge les délais actuels des CERT « beaucoup trop importants » et réclame une hausse « largement » supérieure des effectifs, ainsi qu'une téléprocédure prioritaire pour les déclarations d'achat des négociants qui perdent leur accès. Aucune de ces demandes n'a reçu de réponse publique à ce jour.
• Ce qui est géographique : la FNA insiste sur les zones à maillage faible. Un automobiliste rural dont l'agent de marque perd son habilitation devra soit rouler jusqu'à un confrère plus important, qui pourra facturer la prestation, soit basculer en ligne. Le risque n'est pas un allongement national des délais ; c'est une inégalité d'accès concentrée sur certains territoires.

À noter que dans les Alpes-Maritimes, la préfecture a annulé en 2024 l'habilitation de 30 à 40 % des prestataires « carte grise » du département après contrôles, selon une réponse ministérielle à l'Assemblée nationale (question n° 3223). Aucune remontée documentée d'une dégradation des délais départementaux à la suite de ces retraits n’a été relevée. Cela ne prouve pas que l'échelle nationale se passera de la même façon : les structures visées en 2024 étaient des officines, pas des garages de proximité qui traitent aussi les dossiers complexes de leur clientèle.

Ce qui manque : le nombre exact de professionnels sous le seuil de 200. La FNA a lancé une enquête auprès de ses adhérents pour le mesurer ; le ministère n'a publié aucune estimation. Tant que ce chiffre est inconnu, toute projection de délai est une hypothèse.

Check-list : ce que l'automobiliste peut faire dès maintenant

1. Demander au garage s'il conservera son habilitation après le 1er octobre 2026 : un professionnel qui télétransmet encore fin septembre peut ne plus pouvoir le faire le 2 octobre. Si le dossier n'est pas finalisé à cette date, il faudra le refaire ailleurs.
2. Ne pas laisser traîner une cession signée : le délai légal pour immatriculer à son nom reste d'un mois. Un dossier déposé début octobre par un canal qui disparaît le 1er expose à un dépassement.
3. Préparer un dossier complet avant tout dépôt : certificat de cession Cerfa 15776 signé des deux parties, ancienne carte grise barrée, justificatif de domicile récent, contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans, attestation d'assurance. Un dossier incomplet est la première cause de passage en instruction manuelle au CERT, donc de retard.
4. Conserver le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) : il permet de circuler un mois en France pendant la fabrication du titre.
5. Vérifier la nature du service utilisé en ligne : le ministère distingue les prestataires privés qui affichent clairement leur statut, des intermédiaires qui imitent un service de l'État. Un site sérieux indique qu'il n'est pas France Titres, détaille ses frais de service en plus des taxes, et transmet le dossier sur le portail officiel.
6. Suivre le dossier sur son compte France Titres et répondre sous 48 heures à toute demande de pièce complémentaire.