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Déclaration de cession après 15 jours

Déclaration de cession après 15 jours / après la vente

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Déclaration de cession après 15 jours
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Vous vendez ou donnez votre véhicule immatriculé. Vous remettez votre voiture hors d'usage à une entreprise habilitée en vue de sa destruction. Dans tous les cas, vous allez remplir avec l'autre partie, une déclaration de cession, un document également appelé certificat de cession. Une fois, cette formalité effectuée, vous avez 15 jours pour effectuer l'enregistrement du certificat de cession (article R322-4 du code de la route). Que se passe-t-il si vous laisser passer ce délai de 15 jours ? Suivez le guide pour rattraper efficacement votre oubli.

Déclaration de cession après 15 joursDéclarer la cession de mon véhicule

1 - Qu'est-ce qu'une déclaration de cession ?

La déclaration de cession prend la forme d'un document administratif type (cerfa 15776*01). Il est rempli en deux exemplaires par le propriétaire du véhicule et par l'acheteur. Il fait ainsi office de contrat de vente entre ces deux parties. La déclaration de cession a également une valeur légale vis-à-vis de l'administration.
Sur la déclaration de cession figurent des informations essentielles :
- L'identité du vendeur, personne physique ou entreprise. Seul le titulaire de la carte grise a le droit de vendre le véhicule.
- Les caractéristiques techniques du véhicule (numérotation du véhicule, date de première mise en circulation etc.). Toutes ces informations figurent sur la carte grise.
- La date et heure de la vente. Cette information est à reporter sur la carte grise.
- L'identité de l'acheteur.
- L'éventuel numéro d'agrément, si une voiture ou une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues est remis à une société chargé de la destruction du VHU (Véhicule Hors d'Usage).

En plus de remettre un exemplaire original de la déclaration de cession à l'acquéreur, le vendeur lui communique :
- L'original de la carte grise barré en diagonal et portant la mention "cédée le..." ou "remis pour destruction le..." (date et heure). Tous les propriétaires doivent signer cette carte grise.
- Le certificat de cession administrative daté de moins de 15 jours, prouvant que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition à transfert de carte grise.
- Le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, pour tous les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette formalité.

2 - Pourquoi réaliser une déclaration de cession, dans les 15 jours ?

L'enregistrement de la déclaration de cession permet au vendeur de prévenir le ministère de l'intérieur, qu'il n'est plus le propriétaire de son auto, de son scooter, de sa moto, de sa caravane etc. Cette formalité permet ainsi au vendeur dégager sa responsabilité civile, en cas d'infractions au code de la route commises avec son ancien véhicule. L'enregistrement est à effectuer, même si le véhicule hors d'usage est envoyé à la casse, car les vols de plaques d'immatriculation sont une pratique courante.
De plus, lors de l'enregistrement de la déclaration de cession, un code de cession à 5 chiffres est communiqué. Ce code est à transmettre au vendeur, qui, en a besoin afin de demander une immatriculation à son nom. Le vendeur peut, toutefois, se passer du code, s'il décide de mandater un professionnel de l'automobile agréé pour réaliser cette demande à sa place.
Enfin, le vendeur ne réalisant pas l'enregistrement de la déclaration de cession dans les 15 jours est passible d'une amende forfaire de 135 € (amende de 4 ème catégorie).
A noter : aucun retrait de point n'est prévu pour cette infraction.

3 - Comment réaliser une déclaration de cession après 15 jours ?

Un vendeur ayant omis d'enregistrer sa déclaration de cession peut effectuer cette formalité, en utilisant les procédures habituelles. Il peut ainsi saisir un professionnel de l'automobile agréé ou effectuer lui-même la démarche, en passant par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées). Le vendeur doit alors créer un compte sur le site de l'ANTS ou passer par FranceConnect, pour s'identifier. Il clique ensuite sur l'onglet "vendre ou donner mon véhicule". En revanche, il est inutile de se rendre en préfecture pour effectuer un enregistrement d'urgence, afin de rattraper son oubli. En effet, depuis le 6 novembre 2017, l'enregistrement des déclaration de cession se fait selon une procédure entièrement dématérialisée.
Les pièces à transmettre pour procéder à l'enregistrement avant ou après 15 jours de la déclaration de cession sont les suivantes :
- La photocopie recto-verso de la carte grise barrée en diagonale, portant la mention "cédé le" (date et heure) et signée par l'ensemble des anciens propriétaires du véhicule. L'exemplaire original a été remis au vendeur.
- L'original de l'exemplaire de la déclaration de cession destiné au vendeur. Cet exemplaire doit être parfaitement lisible et ne comporter aucune rature.
- La copie d'un justificatif d'identité du vendeur, en cours de validité.

Si le vendeur confie l'enregistrement à un professionnel, il doit en plus remplir un mandat afin de donner procuration à ce dernier (cerfa 13757*03).

4 - Qui peut aider à effectuer une déclaration de cession après 15 jours ?

Si le vendeur a des difficultés pour effectuer l'enregistrement de la déclaration de cession et s'il ne souhaite pas faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, un service payant, il a deux possibilités :
- Confier la réalisation de la formalité à une personne de son entourage. Cette personne doit alors se connecter sur le site de l'ANTS et préciser qu'elle effectue cette démarche pour un tiers. Elle va avoir besoin du code confidentiel à 5 chiffres mentionnés sur la lettre d'envoi de la carte grise. Si l'ancien propriétaire a perdu ce code, il est possible d'en demander une réédition. Le code va alors être envoyé par la poste à l'adresse mentionnée sur la carte grise.
- Se rendre dans un point numérique disposant du matériel nécessaire (ordinateur et scanner) avec des médiateurs présents pour accompagner les usagers, dans leurs démarches administratives.
Ces points numériques sont présents :
- Dans les préfectures.
- Dans de nombreuses sous-préfectures.
- Dans des maisons de services au public.

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Autres ressources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vendre-ou-donner-mon-vehicule

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
*une fois le dossier complet