Vendre sa moto : que faire du certificat de cession ?

1 - Le PDF de cession à télécharger pour vendre sa moto

Le formulaire de cession est également connu sous le nom de cerfa 15776. Il s'utilise pour toute vente, don ou mise à la casse d'un véhicule immatriculé en France. En effet, son rôle est d'acter le transfert de propriété. C'est pourquoi il se remplit en 2 exemplaires, 1 remis à l'acheteur et 1 conservé par le vendeur du deux-roues.

Le certificat de cession est disponible en version imprimable sur le net et notamment sur le site service-public.fr. Le propriétaire de la moto peut le remplir en ligne et éviter ainsi les problèmes de mentions rayées ou illisibles.

A savoir : les formulaires administratifs sont régulièrement mis à jour. Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit donc veiller à utiliser la dernière version disponible (cerfa 15776*02 en juillet 2021, par exemple).

2 - Les informations mentionnées sur le certificat de cession d'une moto

Pour avoir une valeur légale, le certificat de cession doit être correctement rempli, daté et signé par les parties.

‍Le vendeur de la moto doit, tout d'abord, renseigner les informations le concernant, son identité et son adresse. Il va également donner des précisions sur le véhicule vendu, comme son numéro d'immatriculation, sa date de première mise en circulation, sa puissance, sa marque etc. Pour éviter toute erreur, cette partie se remplit avec la carte grise sous les yeux. Enfin, le vendeur va indiquer le type de cession (vente ou destruction) et la date et heure de la transaction.

‍L'acheteur, quant à lui, va décliner son identité, préciser qu'il est d'accord avec la date et heure de la vente et qu'il a reçu les documents obligatoires (en cochant les cases prévues à cet effet).

3 - Les documents à remettre avec le certificat de cession du deux-roues

Pour vendre sa moto, le certificat de cession est obligatoire mais pas suffisant. En effet, il doit être accompagné du certificat de non gage de la moto. Ce document portant le nom officiel de certificat de situation administrative assure l'acheteur, que la moto ne peut pas être saisie par un débiteur ayant fait inscrire une garantie (moto non gagée) et qu'aucune inscription, comme dans le cas d'une moto volée, ne s'oppose à la vente. Le certificat de non gage est disponible sur ce site.

Autre document obligatoire, le certificat d'immatriculation c'est-à-dire la carte grise. Ce certificat doit être barré par le vendeur, reprendre la date et heure du transfert de propriété et être signé par le propriétaire et les éventuels copropriétaires du deux-roues. Sans ce document, l'acquéreur ne va pas pouvoir demander une immatriculation de la moto à son nom.

4 - La déclaration de vente de la moto à l'aide du certificat de cession

En application des dispositions de l'article R322-4 du code de la route, le motard se séparant de son deux-roues a la charge de déclarer la cession, sous un délai de 2 semaines. Deux possibilités s'offrent alors à lui :

• Déclarer la transaction sur le site d'une agence publique placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
• ‍Mandater un garagiste, un loueur de véhicule ou une plateforme spécialisée disposant d'une habilitation conférant un accès direct au fichier SIV, le fichier des cartes grises.
• En revanche, le motard ne peut plus se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour déposer un exemplaire du certificat de cession. En effet, depuis novembre 2017, les services des immatriculations ne sont plus accessibles au public.

A savoir : après la déclaration de la vente de son deux-roues, l'ancien propriétaire doit conserver le certificat de cession. Il va, en effet, lui permettre de justifier qu'il n'a plus la propriété de la moto, notamment en cas de réception de contraventions automatiques à son domicile.