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Téléphone au volant : le préfet peut suspendre votre permis, même sans autre infraction

Une instruction du 29 septembre 2026, signée par Laurent Nuñez et Marie-Pierre Vedrenne, demande à tous les préfets de suspendre le permis des conducteurs surpris téléphone en main, sans attendre qu'une autre infraction soit relevée.

Cette suspension s'ajoute à l'amende de 135 € et au retrait de 3 points. Nous détaillons la base juridique, la durée, la procédure, les recours et le contrôle médical qui attend une partie des conducteurs sanctionnés.

Conducteur au volant, le regard baissé vers le téléphone qu'il tient dans une main

Depuis quand le téléphone seul suffit-il ?

Aucune loi nouvelle ne vise spécifiquement le téléphone au volant. Le ministère de l’Intérieur s’appuie sur un mécanisme existant. L’article R412-6-1 du Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main. Il prévoit aussi une peine complémentaire de suspension du permis, prononcée par un juge, pouvant aller jusqu’à trois ans. Cette peine figure dans le texte depuis le 22 mai 2020 (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020) : l’outil existait donc depuis plus de six ans.

C’est cette peine complémentaire qui permet au préfet d’agir lui-même, dès réception du procès-verbal, en prononçant une mesure provisoire au titre de l’article L224-7. La fiche F14836 de service-public.gouv.fr cite désormais explicitement la conduite en tenant un téléphone dans la main parmi les infractions qui ouvrent cette possibilité.

Jusqu’à l’automne, seuls certains préfets utilisaient cet outil pour le téléphone seul. Les chiffres officiels divergent sur leur nombre :

  • dans une actualité publiée le 29 octobre 2026, le ministère de l’Intérieur parle de 18 départements testés entre novembre 2025 et septembre 2026, et d’une application à tout le territoire depuis le 5 octobre 2026.
  • le 8 octobre, service-public.gouv.fr évoquait « une vingtaine » de départements, dont les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime et l’Yonne.

Le contexte chiffré explique la décision : selon les résultats définitifs de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), publiés le 29 mai 2026, 3 515 personnes ont été tuées sur les routes en 2025, soit 2,4 % de plus qu’en 2024. Le ministère rappelle que manipuler un téléphone multiplie par trois le risque d’accident, que l’inattention intervient dans 24 % des accidents corporels et que près de 80 % des conducteurs reconnaissent utiliser leur téléphone en conduisant.

La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté résume l’intention : « Il faut une sanction réelle, mais proportionnée ».

Amende, points, suspension : ce que vous risquez

Le socle des sanctions ne change pas :

SanctionDétailBase
Amende forfaitaire135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €), contravention de 4e classeR412-6-1
Points3 points retirés de plein droitR412-6-1
Suspension judiciaireJusqu'à 3 ans, éventuellement limitée à la conduite hors activité professionnelleR412-6-1
Suspension administrativeJusqu'à 6 mois, décidée par le préfet sans attendre le juge ; jusqu'à 1 an si le procès-verbal relève aussi un homicide ou des blessures involontairesL224-7 (pouvoir du préfet) et L224-8 (durée)

La fiche F14836 apporte trois précisions qui pèsent lourd en pratique :

  • la suspension administrative ne peut pas être aménagée : il n’existe pas de permis blanc.
  • pour un professionnel chargé du transport de personnes, la durée maximale est doublée.
  • enfin, conduire malgré une suspension expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Bon à savoir : la suspension n’affecte pas le certificat d’immatriculation. La carte grise reste valide, et le véhicule peut être vendu ou prêté à un conducteur dont le permis est valide. Le titre de propriété et le droit de conduire sont deux objets juridiques distincts.

Support, GPS, oreillettes : ce qui reste autorisé

Le même article R412-6-1 interdit, depuis le 1er juillet 2015, de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils correcteurs de surdité. Un téléphone fixé sur un support et non manipulé échappe à cet article, à condition d’afficher une aide à la navigation. Tout autre usage de l’écran (vidéo, messagerie) relève de l’article R412-6-2 : contravention de 5e classe, amende pouvant atteindre 1 500 €, retrait de 3 points, saisie immédiate de l’appareil et confiscation en cas de condamnation.

Lettre du préfet : procédure, recours, restitution

  1. Contrôle et procès-verbal : pour le téléphone seul, le conducteur repart avec son permis. Les forces de l’ordre dressent un procès-verbal, transmis à la préfecture, qui décidera plus tard. Le permis n’est retiré sur place que dans deux cas prévus par l’article L224-1 : un accident ayant causé un décès ou des blessures, lorsque l’usage du téléphone est soupçonné (6°) ; ou un téléphone tenu en main constaté en même temps qu’une autre infraction de conduite fixée par décret, comme un feu rouge grillé ou une ligne continue franchie (7°).
  2. Instruction préfectorale : le préfet dispose de trois options : classer le dossier, adresser un avertissement ou suspendre le permis (article L224-7). En cas de suspension, ses services en fixent la durée selon les circonstances de l’infraction et les antécédents du conducteur. Le conducteur peut présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire.
  3. Notification : l’arrêté de suspension arrive par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension prend effet à la date de notification. Le permis doit alors être remis à la préfecture, qui le conserve.
  4. Recours : le conducteur peut former un recours administratif auprès du préfet, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Les voies de recours figurent sur la décision. Le recours ne suspend pas l’application de la mesure.
  5. Contrôle médical : au-delà d’un mois de suspension, le permis n’est restitué qu’après un contrôle médical. Ce contrôle se passe devant un médecin agréé, qui ne peut pas être le médecin traitant, et coûte 36 €. À partir de six mois, un examen psychotechnique (environ 100 €, 40 minutes minimum) doit être passé avant ce contrôle. Service-public conseille de passer la visite environ un mois avant la fin de la suspension. L’assurance maladie ne rembourse aucun de ces frais.
  6. Restitution et points : pour une suspension d’un mois ou moins, le permis se récupère directement en préfecture. Les 3 points sont retirés une fois l’amende payée. Ils sont récupérés automatiquement après trois ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points : le délai de deux ans est porté à trois pour une contravention de 4e classe (article L223-6). Un stage de sensibilisation, possible une fois par an, permet d’en récupérer jusqu’à 4, dans la limite du plafond du permis. Les points sont rendus dès le lendemain du dernier jour de stage (article R223-8).

À noter : si une suspension judiciaire intervient avant la fin de la suspension administrative, elle la remplace : les deux ne se cumulent pas.

Jeune conducteur : stage obligatoire dès 3 points

En période probatoire, toute infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, comme le téléphone tenu en main, oblige à suivre un stage de sensibilisation dans un délai de quatre mois. La lettre recommandée qui notifie le retrait de points en informe le conducteur (article R223-4).

Ne pas suivre ce stage dans le délai constitue une contravention de 4e classe, qui expose aussi à une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le stage se substitue à l’amende : celle-ci peut être remboursée si l’attestation de stage est transmise au comptable public dans les 15 jours ouvrables suivant le stage (articles L223-6 et R223-8). Il permet aussi de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond du permis.

Départements : des durées de suspension inégales

Nous soutenons la généralisation. L’amende de 135 € n’a plus d’effet dissuasif sur un geste devenu réflexe. La perspective de perdre le droit de conduire pendant quinze jours ou un mois pèse davantage dans l’esprit d’un conducteur qu’un prélèvement sur son compte. Les premiers retours landais, même imparfaits, vont dans ce sens.

Le point faible tient à la méthode. Une instruction ministérielle ne fixe aucun barème. Le ministère affiche un objectif d’égalité de traitement sur tout le territoire, mais chaque préfet conserve sa marge, du classement à six mois de suspension. À titre indicatif, les arrêtés locaux relayés par la presse spécialisée prévoyaient de 15 jours (Deux-Sèvres) à deux mois (Pas-de-Calais), et jusqu’à six mois (Landes, Vaucluse).

On peut objecter que l’individualisation est justement le but recherché, puisque la ministre demande d’apprécier « les circonstances et le parcours du conducteur ». L’argument est recevable pour distinguer un conducteur pris pour la première fois d’un récidiviste. Il ne justifie pas que les plafonds annoncés pour un même geste aillent de 15 jours à six mois selon le département, soit un rapport de un à douze.

Une grille indicative nationale, assortie de circonstances aggravantes, concilierait proportionnalité et égalité.

Les Landes, premier terrain d’essai

Les Landes ont ouvert la voie en novembre 2025. Selon le ministère de l’Intérieur, plus de 300 permis y ont été suspendus pendant les trois premiers mois, et l’usage du téléphone a reculé de 12 % dans les mois suivants. ICI (ex-France Bleu) rapportait de son côté plus de 300 suspensions en cinq mois. L’ordre de grandeur concorde, mais pas la période de référence. Nous n’avons accès ni au décompte brut de la préfecture ni à la méthode utilisée pour mesurer le recul de 12 %. Ce chiffre vaut donc comme indicateur ministériel, pas comme évaluation indépendante.

À retenir avant de prendre le volant

Depuis l’instruction du 29 septembre 2026, tenir son téléphone en main suffit pour que le préfet suspende le permis, jusqu’à six mois, partout en France. Le principe est sain. Il manque une grille commune de durées pour que la règle soit la même d’un département à l’autre.

Pour tout conducteur, la conduite à tenir est simple : fixer le téléphone sur un support, activer le mode conduite, et garder en tête qu’un contrôle peut coûter le droit de conduire, ainsi qu’une visite médicale à ses frais si la suspension dépasse un mois.

Sources

Maïté, Rédactrice et experte administrativeMis à jour le 16 novembre 2026

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