Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
deMARCHEs EN LIGNE

Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?

carte grise en ligne
>
Changement d'adresse carte grise
>
Changement d'adresse carte grise : quels documents fournir ? Quels justificatifs ?

Quels documents fournir pour déclarer un changement d'adresse de carte grise ?

Vous êtes propriétaire d'une moto, d'une automobile, d'un utilitaire, d'un camping-car, d'un quad ou de tout autre véhicule immatriculé en France. Vous déménagez. Vous allez donc devoir informer le ministère de l'intérieur de votre nouvelle adresse, en application de l'article R322-7 du code de la route. Pour effectuer cette formalité, vous avez besoin de connaitre la réponse à cette question, changement d'adresse carte grise : quels documents fournir quels justificatifs ?

Effectuer ma démarche en ligne
changement d'adresse carte grise documents à fournir

1 - Qui peut faire un changement d'adresse de carte grise ?

Seul le propriétaire du véhicule immatriculé peut effectuer le changement d'adresse directement par internet. Il peut, toutefois, donner mandat à une entreprise agréée par le ministère de l'intérieur, afin d'effectuer cette démarche à sa place.

A savoir : en cas de véhicule en leasing ou en location longue durée, la société de financement reste seul propriétaire du véhicule. Le locataire doit donc l'informer de son déménagement. Mais, c'est cette société, qui va effectuer le changement d'adresse sur la carte grise.


Quel que soit le cas de figure, le possesseur de la voiture, du deux-roues motorisé, de la caravane... va devoir fournir des justificatifs.

2 - Quels documents fournir pour un changement d'adresse de carte grise ?

La carte grise est désormais officiellement appelée certificat d'immatriculation. Ce document mentionnant les caractéristiques du véhicule et l'identité ainsi que la domiciliation du propriétaire, personne physique ou personne morale (entreprise, association, syndicat) est à présenter lors d'un contrôle routier. Les informations portées sur ce document doivent être exactes.
Pour modifier l'adresse de la carte grise, il faut donc justifier de la nouvelle adresse en réunissant ces documents :

  • Le formulaire administratif type, pour effectuer un changement d'adresse (le cerfa 13750*05).
  • La carte grise.
  • Une pièce d'identité en cours de validité, pour une personne physique.
  • Une pièce d'identité du dirigeant + un extrait KBIS de moins de 2 ans, pour une société.
  • Les statuts et la déclaration auprès de la préfecture, pour une association.

3 - Quels sont les justificatifs de domicile acceptés pour un changement d'adresse sur la carte grise ?

Le propriétaire du véhicule doit fournir un justificatif de domicile mentionnant son nom et son prénom. La liste des documents acceptés est une liste retreinte. Il peut ainsi s'agir, au choix :

  • D'une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par un professionnel de l'immobilier.
  • D'une facture de moins de 6 mois établie par un fournisseur d'énergie ou par un prestataire de téléphonie mobile ou fixe.
  • D'une attestation d'assurance pour le logement, en cours de validité.
  • Du dernier avis d'imposition ou de non-imposition (impôts locaux - taxe foncière ou taxe d'habitation, impôt national - avis d'impôt sur le revenu).
  • Du contrat de bail.
  • De l'acte d'achat de l'appartement ou de la maison.
changement adresse carte grise document


4 - Comment une personne hébergée peut-elle effectuer un changement d'adresse de carte grise ?

Les personnes hébergées chez leurs parents ou chez des proches n'ont pas toujours de justificatifs mentionnant leur nom et prénom. Elles peuvent alors fournir les pièces suivantes :

  • La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeant.
  • Une copie d'un justificatif d'identité de l'hébergeant (cf. liste ci-dessus des justificatifs acceptés par le ministère de l'intérieur).
  • Une attestation sur l'honneur, mentionnant l'identité de l'hébergé et de l'hébergeant, la date de début de l'hébergement. Cette attestation doit être datée et signée par les deux parties. De nombreux sites web, dont le site officiel service-public.fr, proposent un modèle d'attestation sur l'honneur.

Il est fortement déconseillé d'établir une fausse attestation d'hébergement pour rendre service ou d'utiliser une telle attestation. En effet, il s'agit d'un délit puni d'une peine maximale d'un an de prison et de 75000 € d'amende (article 441-7 du code pénal). Si la personne est sans domicile fixe ou sans domicile stable, elle peut obtenir une adresse de domiciliation auprès d'un centre d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.

5 - Comment remplir le cerfa 13750 ?

Le cerfa est un document officiel, dont le formalisme doit être respecté. Il doit être ainsi imprimé en couleur. Le professionnel intermédiaire peut se charger de l'impression, s'il a une agence physique. Les personnes n'ayant pas d'imprimante couleur peuvent également se rendre dans un point numérique présent dans les préfectures, dans certaines sous-préfectures et dans les maisons de services au public. Par ailleurs, le cerfa ne doit comporter ni rayure, ni rature, ni trace de correction.
Le cerfa 13750*05 (version 5 de ce document) est à utiliser. Les versions antérieures sont désormais refusées par l'administration.
En haut de ce cerfa, il convient de cocher la case "changement de domicile". Suivent ensuite des informations sur les caractéristiques techniques à compléter en se référant à sa carte grise : date de première immatriculation (case B de la carte), dénomination commerciale (case D3) etc. Les personnes ayant une ancienne carte grise (pour un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine par le numéro du département), des tableaux de concordance sont disponibles sur le net. L'identité du titulaire de la carte grise est à renseigner. S'il n'est pas propriétaire de son véhicule, la société de location ou la société de financement doit compléter la partie la concernant.
Les intermédiaires agréés auprès du ministère de l'intérieur vont souvent demander également la fourniture d'un mandat, pour effectuer la démarche de changement d'adresse sur la carte grise. Le document à utiliser est alors le cerfa 13757*03. Le numéro VIN demandé est le numéro d'identification du véhicule (case E).

Autres ressources
Changement d'adresse carte grise : quels documents fournir ? Quels justificatifs ?
CHOisir ma démarche ➜
Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h
Expédition de la carte grise à domicile
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.
Agréé Ministère de l'intérieur
n°223233 / Habilitation préfecture n°56282