.webp)
.webp)
Vous avez acheté un véhicule d'occasion ? Vous disposez d'un délai d'un mois, pour mettre la carte grise à votre nom. Avant de vous rendre dans une préfecture, pour effectuer la demande d'immatriculation, prenez le temps de consulter cet article.
1 - Achat d'un véhicule d'occasion : où faire sa carte grise
2 - Quels papiers pour faire une carte grise ?
3 - Quel est le prix d'une carte grise pour un changement de propriétaire ?
1 - Achat d'un véhicule d'occasion : où faire sa carte grise
La fin du changement de propriétaire de la carte grise en préfecture
Le 6 novembre 2017, tous les guichets des préfectures délivrant des certificats d'immatriculation (le nom officiel des cartes grises) ont fermé leur porte au public, conformément aux dispositions du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Toutes les demandes de carte grise (changement du titulaire, immatriculation du véhicule, modification d'adresse...) se font désormais uniquement en ligne. Dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures, des points d'accès numériques restent disponibles mais uniquement sur rendez-vous.
Le changement de propriétaire du certificat d'immatriculation en ligne sur l'ANTS
La mise à jour de la carte grise se fait sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv) ou peut être traitée par une société mandatée. Une fois la demande validée par le ministère de l'Intérieur, le certificat d'immatriculation est envoyé par les services de l'imprimerie nationale au domicile du nouveau propriétaire. En attendant l'arrivée de la carte grise définitive, celui-ci peut circuler avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise remise par le vendeur ou avec le certificat provisoire d'immatriculation délivré à la fin de la télédéclaration.
Astuce : notre site spécialisé dans les demandes de cartes grises facilite votre démarche. Nous vous donnons des consignes anti-rejets claires (des rejets nombreux sur le site de l'ANTS) et un conseiller expert est disponible pour répondre à vos questions envoyées par mail.
.webp)
2 - Quels papiers pour faire une carte grise ?
Les documents suivants sont nécessaires, pour demander sa carte grise en ligne :
- le formulaire de demande d'immatriculation rempli à l'aide du formulaire cerfa n°13750,
- l'ancien certificat d'immatriculation remis signé, barré et horodaté par le vendeur,
- le procès-verbal du contrôle technique pour les véhicules concernés, comme les voitures de plus de 4 ans,
- un justificatif de domicile récent,
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
- une attestation d'assurance et la copie du permis de conduire,
- une pièce d'identité,
- un mandat, cerfa 13757, si un professionnel effectue la demande pour le compte du nouveau propriétaire.
3 - Quel est le prix d'une carte grise pour un changement de propriétaire ?
Pour obtenir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire du véhicule doit régler :
- la redevance d'acheminement de 2,76 € (valeur 2022),
- les frais de gestion fixes de 11 €,
- la taxe régionale correspondant au prix unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional multiplié par la puissance fiscale du véhicule,
- le malus au poids et le malus CO2 en cas de première immatriculation en France d'une voiture polluante,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, en cas de demande de carte grise pour un utilitaire.
Au coût de la carte s'ajoute parfois le prix des plaques minéralogiques. En effet, pour les véhicules avec une immatriculation FNI (se terminant par le numéro de département), le changement de propriétaire ou toute autre modification de la carte grise est l'occasion d'attribuer un numéro SIV, le système d'immatriculation des véhicules. Ce numéro est valable à vie et est du type AB-12-CD)
Astuce : des réductions (50% pour une moto, par exemple) et des exonérations (véhicule électrique, par exemple) de la taxe régionale sont prévues. Pour calculer le prix exact de votre carte grise, utilisez notre simulateur.
Questions fréquentes
J'achète une voiture d'occasion en Belgique. Comment faire une demande d'immatriculation en préfecture ?
En cas d'achat d'une voiture d'occasion dans l'Union européenne, comme pour tout achat d'un véhicule en France, la demande d'immatriculation ne peut plus se faire dans une préfecture. Elle se fait exclusivement en ligne, à l'aide des documents habituels (une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750, un certificat de cession ou une facture d'achat, la preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et son ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur belge). En complément, vous devez demander un quitus fiscal à votre centre des impôts. Si l'ancienne carte grise ne comporte pas toutes les mentions (numéro de réception par type, marque, type de voiture, dénomination commerciale, CNIT), un certificat de conformité est à réclamer au constructeur ou à son représentant en France.
J'ai hérité de la moto de mon père. Comment faire un changement de propriétaire sur la carte grise sur l'ANTS ou en préfecture ?
Le changement de la carte grise suite à décès du propriétaire se fait uniquement en ligne, comme toutes les demandes de changement. Les documents à fournir sont le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), un justificatif de domicile, la carte grise de votre père, une pièce justifiant de votre qualité d'héritier. Cette pièce peut être un acte notarié ou un certificat de décès accompagnée d'une attestation de votre part, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, ni de contestation concernant votre qualité d'héritier.
Est-ce que je peux régler les taxes en préfecture, pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Les taxes se règlent, lors de la demande de carte grise en ligne.
La demande d'immatriculation, le changement de propriétaire sur la carte grise ne peuvent plus se faire en préfecture, depuis novembre 2017. Les démarches se font uniquement en ligne.
✅ Le site officiel pour faire sa carte grise est celui de l'ANTS. La démarche sur ce site est parfois complexe. C'est pourquoi nous vous proposons une procédure simplifiée, avec la possibilité de poser une question à un conseiller.
❌ Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique, ne renoncez pas à demander une immatriculation à votre nom. À défaut et passé le délai d'un mois, vous risquez une contravention de 135 € en cas de contrôle sur la voie publique. Vous avez la possibilité de nous envoyer les documents justificatifs par courrier.
.webp)
.webp)
.webp)