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Changer le titulaire d'une carte grise : en préfecture ou en ligne ?

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Questions fréquentes

J'achète une voiture d'occasion en Belgique. Comment faire une demande d'immatriculation en préfecture ?

En cas d'achat d'une voiture d'occasion dans l'Union européenne, comme pour tout achat d'un véhicule en France, la demande d'immatriculation ne peut plus se faire dans une préfecture. Elle se fait exclusivement en ligne, à l'aide des documents habituels (une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750, un certificat de cession ou une facture d'achat, la preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et son ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur belge). En complément, vous devez demander un quitus fiscal à votre centre des impôts. Si l'ancienne carte grise ne comporte pas toutes les mentions (numéro de réception par type, marque, type de voiture, dénomination commerciale, CNIT), un certificat de conformité est à réclamer au constructeur ou à son représentant en France.

J'ai hérité de la moto de mon père. Comment faire un changement de propriétaire sur la carte grise sur l'ANTS ou en préfecture ?

Le changement de la carte grise suite à décès du propriétaire se fait uniquement en ligne, comme toutes les demandes de changement. Les documents à fournir sont le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), un justificatif de domicile, la carte grise de votre père, une pièce justifiant de votre qualité d'héritier. Cette pièce peut être un acte notarié ou un certificat de décès accompagnée d'une attestation de votre part, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, ni de contestation concernant votre qualité d'héritier.

Est-ce que je peux régler les taxes en préfecture, pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?

Les taxes se règlent, lors de la demande de carte grise en ligne.

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