J'ai vendu mon véhicule : que dois-je faire du certificat de cession ?
Il s'agit de le transmettre dans le cadre de votre démarche de déclaration de cession. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
J'ai acheté une voiture à l'aide d'un prêt (Crédipar). Il s'est avéré qu'il s'agissait en réalité d'une location avec option d'achat. Le crédit ou plutôt loyer courrait sur 4 ans. Depuis la fin du crédit impossible d'avoir la carte grise à mon nom. Crédipar est toujours propriétaire de mon véhicule. Pouvez-vous me dire comment changer le titulaire d'un véhicule pour qu'elle soit enfin à moi ?
Pour obtenir la carte grise à votre nom, il s'agit dans un premier temps de solder la totalité du crédit-bail. Ensuite, vous devrez réaliser le changement de propriétaire. Vous pouvez entamer cette démarche directement via ce lien.
Le véhicule et la carte grise sont au nom de mon mari qui est décédé. Je suis nommée en 2ème conducteur. Que dois je faire pour être là propriétaire de ce véhicule ?
Les droits et obligations du titulaire et du cotitulaire du certificat d'immatriculation dépendent du lien qui les unit. En cas de mariage sous le régime de la communauté de biens, il convient d'effectuer uniquement un changement d'état matrimonial. Si ce n'est pas le cas, et si l'un des cotitulaires décède, le copropriétaire qui hérite de la voiture doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Pour cela, il devra fournir un acte notarial ou acte testamentaire qui atteste qu'il est le nouveau propriétaire du véhicule en question. Toutefois, si le cotitulaire n'est pas héritier, et s'il souhaite conserver ou vendre le véhicule, il devra trouver un accord avec les héritiers légitimes du défunt.
La carte grise est au nom de mon mari étant le propriétaire principal. Mon nom figure en 2ème usager. Est-il possible de mettre ce véhicule uniquement à mon nom ? Quel en est le coût et quelles sont les démarches à effectuer ?
Il est possible de mettre la carte grise à votre nom uniquement. Dans ce cas, il faut effectuer une demande de changement de propriétaire. Cette démarche est accessible depuis ce lien, Le prix varie en fonction du type de véhicule, de la région, etc. Vous pouvez calculer le prix de la carte grise grâce à notre simulateur en ligne.
J'achète une voiture d'occasion en Belgique. Comment faire une demande d'immatriculation en préfecture ?
En cas d'achat d'une voiture d'occasion dans l'Union européenne, comme pour tout achat d'un véhicule en France, la demande d'immatriculation ne peut plus se faire dans une préfecture. Elle se fait exclusivement en ligne, à l'aide des documents habituels (une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile, une demande de carte grise via le formulaire cerfa n° 13750, un certificat de cession ou une facture d'achat, la preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et son ancien certificat d'immatriculation remis par le vendeur belge). En complément, vous devez demander un quitus fiscal en ligne. Si l'ancienne carte grise ne comporte pas toutes les mentions (numéro de réception par type, marque, type de voiture, dénomination commerciale, CNIT), un certificat de conformité est à réclamer au constructeur ou à son représentant en France.
J'ai hérité de la moto de mon père. Comment faire un changement de propriétaire sur la carte grise sur France Titres ANTS ou en préfecture ?
Le changement de la carte grise suite à décès du propriétaire se fait uniquement en ligne, comme toutes les demandes de changement. Les documents à fournir sont le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), un justificatif de domicile, la carte grise de votre père, une pièce justifiant de votre qualité d'héritier. Cette pièce peut être un acte notarié ou un certificat de décès accompagnée d'une attestation de votre part, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, ni de contestation concernant votre qualité d'héritier.
Est-ce que je peux régler les taxes en préfecture, pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Les taxes se règlent, lors de la demande de carte grise en ligne.
Est-il possible de faire la démarche de changement de propriétaire carte grise sans être connecté à l'ANTS ?
Il est en effet possible d'avoir des alternatives sans être directement connecté à l'ANTS pour les formalités en lien avec la carte grise.Vous pouvez passer par des professionnels agréés (comme certains garagistes ou prestataires de services) ou mandater une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre. Si vous le souhaitez, vous pouvez également nous transmettre votre dossier par voie postale.Enfin, certaines préfectures ou sous-préfectures peuvent encore traiter des demandes spécifiques, surtout dans des cas exceptionnels ou pour des publics ayant des difficultés à utiliser les services en ligne.
Quels sont les documents pour faire une carte grise sur ANTS ?
La liste des documents nécessaires à votre demande de changement de titulaire sur l'ANTS est à consulter plus haut dans notre article.
Comment faire si l'on ne possède pas de compte ANTS ? Comment modifier la carte grise sur ANTS alors ?
Si vous souhaitez réaliser votre démarche via l'ANTS, vous devrez alors vous créer un compte sur le site gouvernemental ou vous connecter grâce au service France Connect.
Le cas échéant, vous pouvez entamer votre demande de carte grise directement sur notre plateforme dédiée en cliquant sur le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-titulaire/etape-1
Comment faire pour changer le propriétaire d'une carte grise ?
La démarche est entièrement dématérialisée et s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel automobile ou site dédié comme le nôtre.
Un conseiller expert se charge de votre dossier sous 24h en semaine et reste disponible à chaque étape, pour toute question éventuelle, via le tchat en ligne.
Comment envoyer les documents pour la carte grise sur ANTS ?
Les documents concernant la téléprocédure sont à joindre au format PDF de préférence, directement en ligne, après avoir complété formulaire et informations demandées.
Notre leasing voiture a pris fin début mai, la carte grise est donc au nom du leasing et nous avons revendu cette voiture. Comment devons-nous procéder pour que la carte grise soit faite directement au nom du nouvel acquéreur sans que nous ayons à la faire à notre nom avant ?
Vous devez d'abord effectuer la carte grise à votre nom suite à l'arrêt du leasing avant de pouvoir vendre le véhicule. Sans cela, le nouvel acquéreur ne pourra pas effectuer ses démarches.
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