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Déclaration de cession moto

Déclaration de cession pour moto

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Déclaration de cession moto
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Lorsqu'on envisage de vendre ou de donner une moto, plusieurs démarches administratives doivent être réalisées pour formaliser l'acte. La déclaration de cession en fait partie. C'est une formalité obligatoire et indispensable pour l'immatriculation de l'engin par le nouveau propriétaire. Voulez-vous en apprendre plus sur la déclaration de cession d'une moto ? Voici le point.

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Qu'est-ce que le certificat de cession moto ?

Le certificat de cession moto est le formulaire Cerfa n° 15776*01. C'est le substitut de l'ancien formulaire n° 13754*03. Semblable au certificat de vente d'une voiture, il permet de céder la propriété d'une moto à une tierce personne. Il est obligatoire pour la vente, le don ou la destruction de la moto. Il fait donc office de contrat qui lie le vendeur et l'acquéreur du véhicule. Ce document dûment rempli qui officialise la transaction entre les deux parties doit être transmis à l'acheteur par le cédant.

Comment se présente un certificat de cession ?

Trois grandes rubriques sont présentes sur le certificat de cession des engins à deux-roues. Une rubrique comporte les informations relatives au vendeur ou à l'ancien propriétaire. Ces informations sont notamment : son nom, ses prénoms et son adresse. Une deuxième rubrique est consacrée à l'acheteur. On y précise ses identifiants et ses coordonnées. Dans la troisième rubrique, les informations sur la moto sont présentées, notamment :

  • La date de la première immatriculation ;
  • Le numéro d'immatriculation ;
  • La puissance du moteur ;
  • Le kilométrage ;
  • La marque et le modèle

Le document doit également préciser le type de cession dont il est question. On y retrouve aussi la date, ainsi que l'heure à laquelle la cession a eu lieu.

Le certificat de cession d'une moto est présenté en deux exemplaires. Le premier exemplaire sera remis au nouveau propriétaire et le deuxième exemplaire est destiné au vendeur. Il est impératif que les deux exemplaires contiennent les mêmes informations.

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Quelle est l'utilité du certificat de cession moto ?

L'utilité de ce formulaire de cession est triple. En premier lieu, sa constitution permet d'informer l'État du changement de propriétaire d'une moto. Il en résulte donc une mise à jour du fichier des immatriculations. Deuxièmement, ce document permet à l'acquéreur de faire valoir son droit de propriété sur l'engin. Sans ce formulaire, il ne peut obtenir une nouvelle immatriculation. Ce document lui permet donc de prouver qu'il est le propriétaire du véhicule. Ce certificat est également crucial pour le vendeur. Il lui permet de se protéger dans diverses situations ultérieures (accident, infraction, délit…) dans lesquelles son ancienne moto peut être impliquée. Bien plus qu'une obligation, ce formulaire est un gage de sécurité.

Toutefois, s'il n'est pas bien rempli et transmis aux personnes et services concernés, le certificat n'a aucune valeur juridique. Alors, comment faut-il le remplir ?

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession moto ?

Le remplissage du certificat de cession revient aux deux parties. La première section du document à remplir est celle réservée aux caractéristiques du véhicule. Toutes les informations réelles, notamment le genre (type, version, variante…) de la moto, la marque et la dénomination commerciale doivent y être inscrits. La case réservée au certificat d'immatriculation doit être cochée si le vendeur possède le document. Le cas échéant, il doit préciser le motif de son absence. Ensuite, ce sont les informations (nom, prénom, nom d'usage, adresse…) du vendeur et de l'acheteur qu'il faut renseigner. Lors du remplissage, il ne faut pas oublier de préciser la nature du transfert de propriété (vendu, donné, cédé pour destruction). De plus, le formulaire de déclaration doit préciser si l'acquéreur est une personne morale ou physique. Bien entendu, il faut que les deux parties signent le document.

Si la moto est détenue par plusieurs personnes, trois cas de figure se présentent :

  • Le certificat doit être signé par tous les propriétaires s'ils n'ont aucun lien matrimonial ;
  • Le certificat doit être paraphé par les deux conjoints propriétaires de l'engin s'ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens ;
  • Le certificat peut être signé par l'un des conjoints s'ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens.

Le remplissage du formulaire lorsque le cédant est une personne morale s'opère quasiment de la même façon que pour les vendeurs particuliers. Il y a seulement quelques points de divergence. Au niveau de la partie « Je soussigné », il faut indiquer le nom commercial de la société et sa dénomination sociale. Il faut par ailleurs que l'entreprise appose son cachet au niveau de la partie réservée à la signature des particuliers.

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Où télécharger et envoyer le certificat de cession d'une moto ?

Le certificat de cession moto est disponible en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). C'est au vendeur de le télécharger gratuitement, de le remplir, puis de le transmettre au cessionnaire. Il dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de vente, pour envoyer le certificat par le biais du site de l'ANTS. Il faut préciser qu'il n'est plus possible, depuis le 6 novembre 2017, d'envoyer le formulaire par la poste. Tout se fait donc en ligne. Toutefois, si un usager ne dispose pas d'une connexion internet, il peut prendre rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu d'habitation. Il pourra utiliser les bornes informatiques qui y sont installées et se faire aider par un agent administratif.

À défaut d'effectuer toute la démarche de remplissage et d'envoi du document soi-même, il est possible de déléguer les tâches. Des prestataires habilités ainsi que des garages et concessionnaires agréés proposent ce type de prestation contre des rémunérations.

Quels documents fournir avec le certificat de cession moto ?

L'acquéreur doit obtenir du vendeur, lors de la transaction, d'autres documents en plus du certificat de déclaration de cession. Voici la liste de ces documents indispensables lors d'une opération de cession moto :

  • La carte grise ou le certificat d'immatriculation (elle doit être barrée de deux traits et contenir la mention « cédé le… à… » ou « vendu le… à… ») ;
  • Le certificat de situation administrative qui prouve que l'engin ne fait pas l'objet d'une saisie judiciaire ou d'une interdiction quelconque ;
  • La preuve du dernier contrôle technique qui date de moins de six mois, si le deux-roues a plus de quatre ans.

Le vendeur peut également remettre à l'acquéreur le livret ainsi que les factures d'entretien de la moto. Cela est facultatif.

Que retenir ?

Tout particulier ou professionnel qui souhaite céder une moto doit impérativement mettre à la disposition de l'acquéreur plusieurs documents. Le certificat de cession est un document clé pour légitimer cette transaction. Plus connu sous le nom de Cerfa n° 15776*01, il est téléchargeable en ligne sur le site de l'ANTS. Son remplissage doit être fait avec minutie, et il doit être transmis à l'acheteur dans les 15 jours qui suivent la vente ou le don de l'engin.

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