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Perte carte grise quel document fournir / justificatif

Perte carte grise quel document fournir / justificatif

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Perte carte grise quel document fournir / justificatif
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Vous avez perdu votre carte grise, un document également appelé certificat d'immatriculation. Pour pouvoir continuer à circuler en toute légalité, pour pouvoir vendre votre voiture, votre quad homologué, votre deux-roues, votre tracteur, votre fourgonnette, votre camping-car, votre caravane de plus de 500 kg..., vous devez demander un duplicata de la carte grise égarée. En cas de perte carte grise quel document fournir / justificatif ?

Demande de duplicata de carte grise
Perte carte grise quel document fournir / justificatif

1 - La déclaration de perte de la carte grise : un document facultatif
2 - Perte carte grise quels documents fournir
3 - Passer le contrôle technique sans carte grise
4 - Le mandat pour l'intermédiaire demandant le duplicata de la carte grise

Demande de duplicata de carte grise

1 - La déclaration de perte de la carte grise : un document facultatif

En cas de vol de la carte grise, le propriétaire doit impérativement déclarer ce délit auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, à l'aide d'un formulaire type cerfa 13753. Ce même formulaire peut servir en cas de perte de la carte grise. Mais la déclaration est alors facultative. Cette déclaration a, cependant, le mérite d'éviter une utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation.

Le cerfa peut se remplir directement en ligne avant impression ou être complété manuellement. Le propriétaire doit, tout d'abord, cocher la case indiquant qu'il s'agit d'une déclaration de perte. Il va ensuite préciser son identité complète puis donner des informations précises sur le véhicule (numéro d'immatriculation, marque et dénomination commerciale). Enfin, une troisième partie vise à apporter des précisions sur la perte elle-même : date de la disparition, lieu de la disparation et circonstances de la disparation.

A noter : sur ce formulaire, le déclarant peut cocher une case par laquelle il s'oppose à l'utilisation commerciale de ses données. En effet, l'Etat vend ses fichiers à des sociétés privées. Ce phénomène surprenant concernerait environ 10 millions de dossier d'immatriculation.
perte carte grise quels documents fournir ?

2 - Perte carte grise quels documents fournir


En cas de perte de la carte grise, un duplicata ayant la même valeur juridique est édité. S'agissant d'un titre régalien, des justificatifs sont donc à fournir. Il s'agit :
- d'un justificatif d'identité du propriétaire personne physique,
- de l'extrait KBIS (ou extrait D1 pour un artisan) daté de moins de 3 mois accompagné de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise, s'il s'agit d'un véhicule de société,
- du PV de contrôle technique pour un utilitaire de plus de 4 ans ou pour une voiture de plus de 4 ans, les voiturettes sans permis étant toutefois dispensées de ce contrôle obligatoire, au même titre que les deux-roues motorisés.

Et, si l'adresse enregistrée dans le fichier des cartes grises n'est pas à jour, il convient également de fournir un justificatif de domicile, comme une facture datée de moins de 6 mois émanant d'un fournisseur d'énergie ou d'un opérateur téléphonique. En effet, le duplicata va obligatoirement être envoyé par lettre expert au domicile du propriétaire, tel qu'il est connu par l'administration du ministère de l'intérieur.

A noter : seul le propriétaire ou le copropriétaire ou son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur non émancipé, peut effectuer la demande de duplicata de la carte grise. Et, ce propriétaire peut être différent du titulaire du certificat d'immatriculation. C'est le cas, si le véhicule fait l'objet d'une location longue durée. La société de financement du véhicule en leasing doit donc être prévenue rapidement de la perte de la carte grise.  

3 - Passer le contrôle technique sans carte grise

Dans de nombreux cas pour obtenir un duplicata de la carte grise perdue, le propriétaire va devoir présenter un contrôle technique en cours de validité, sachant que le premier contrôle est passé avant les 4 ans du véhicule puis tous les 2 ans ou 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, sauf anomalie critique entrainant l'immobilisation immédiate du véhicule.

Normalement, le contrôle technique nécessite la présentation du certificat d'immatriculation. En effet, le centre de contrôle agréé par l'Etat doit pouvoir vérifier qu'il n'y a pas de substitution de l'automobile ou de la camionnette et que le véhicule n'a pas subi une transformation majeure non déclarée au ministère de l'intérieur. En effet, une telle transformation nécessite une modification de la carte grise dans le mois suivant les travaux, ces derniers devant alors souvent être validés par le service des mines par le biais d'une réception à titre isolée.

Néanmoins, à défaut de carte grise, le propriétaire peut remettre au centre une fiche d'identification du véhicule, une fiche reprenant les principales caractéristiques de ce dernier. La fiche d'identification est disponible en ligne ou peut être remise par l'intermédiaire se chargeant de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation introuvable.

Point d'attention : la fiche d'identification, tout comme la copie de la carte grise, n'est pas acceptée par les forces de l'ordre, en cas de contrôle routier. Elle ne permet pas non plus de céder le véhicule, même à une casse automobile en vue de sa destruction.

4 - Le mandat pour l'intermédiaire demandant le duplicata de la carte grise

Passer par l'ANTS pour obtenir un duplicata de sa carte grise égarée suppose de pouvoir se connecter via FranceConnect ou via le code confidentiel mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise. Le demandeur doit être également en mesure de télécharger les justificatifs au format PDF ou JPEG ou encore PNG et d'imprimer le certificat provisoire d'immatriculation, un document permettant de rouler pendant 1 mois sur le territoire national, en attendant l'arrivée du duplicata.

Aussi, le gouvernement a prévu une solution pour les propriétaires ayant égaré leur carte grise et ne souhaitant pas ou ne pouvant pas utiliser la téléprocédure. En effet, ils ont la possibilité de faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises. Le propriétaire doit alors  donner à ce professionnel un mandat en utilisant le formulaire cerfa 13757.

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