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Certificat de cession kilometrage

Certificat de cession kilométrage : comment correctement remplir ?

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Vous vendez votre véhicule immatriculé, un voiture d'occasion, un scooter d'occasion, une caravane d'occasion, un utilitaire d'occasion etc. Vous allez donc devoir remplir un certificat de cession, selon un modèle type référencé cerfa 15776*01. Des informations essentielles vont figurer sur ce document, dont le kilométrage. Pour en savoir plus, consulter ce guide certificat de cession et kilometrage.

Certificat de cession kilometrage
certificat de cession kilomètrage

1 - Pourquoi la mention du kilométrage sur le certificat de cession est-elle importante ?

Le certificat de cession parfois appelé déclaration de cession se compose de deux parties. La première partie est complétée par le propriétaire actuel. La seconde est complétée par le futur propriétaire. Dans la partie vendeur vont être mentionnés :

  • L'identité et l'adresse du vendeur. Ces informations doivent être similaires à celles mentionnées sur la carte grise.
  • Les informations sur le véhicule (numéro d'immatriculation, numéro d'identification...) à compléter avec l'aide de la carte grise.
  • Le kilométrage inscrit au compteur du véhicule. Le kilométrage fait partie des informations essentielles à la vente, car il a un impact sur la valeur d'une auto, d'une moto, d'un utilitaire etc. Il s'agit, en effet, d'un paramètre essentiel expliquant la différence de prix entre deux véhicules identiques (marque, modèle, ancienneté, version et motorisation).
  • La date et l'heure de la vente.

Ces informations sont à compléter avec minutie, car le certificat de cession complété et signé par l'acquéreur et le vendeur est un document ayant une valeur légale. Il est rempli en deux exemplaires, un remis à l'acheteur et un conservé par le vendeur. Il fait ainsi office de contrat de vente entre les deux parties. Le certificat de cession est également important vis-à-vis de l'administration, puisque sa transmission au ministère de l'intérieur permet au nouveau propriétaire d'obtenir une carte grise à son nom.

2 - Que se passe-t-il en cas de certificat de cession sans kilometrage ?

Après la signature du certificat de cession, le vendeur a 15 jours pour procéder à l'enregistrement du certificat et l'acheteur a 1 mois, pour mettre le certificat d'immatriculation, la carte grise, à son nom (articles R322-4 et R322-5 du code de la route). Dans les deux cas, le certificat de cession est à communiquer.
Pour effectuer ces procédures, vendeurs et acheteur vont :

  • Soit passer par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut avoir une agence physique et/ou être présent sur internet. Après vérification du certificat de cession, il va alerter son client sur l'absence de mention du kilométrage.
  • Soit passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Après enregistrement, les pièces font l'objet d'un contrôle. Pour connaitre l'état de sa demande, il faut se connecter avec son compte, aller dans "Mon espace véhicule" puis "Cliquer sur vos demandes en cours". Un certificat de cession sans kilometrage va être rejeté.

L'acheteur et le vendeur peuvent alors s'entendre pour remplir un nouveau certificat de cession daté du jour. La date et l'heure de la vente réelles sont à indiquer. Ils peuvent communiquer ce nouveau certificat en faisant un recours gracieux sur le site de l'ANTS. Pour obtenir de l'aide ou des informations complémentaires, un numéro de téléphone est à disposition des usagers, le 3400, un numéro non surtaxé.

3 - Dans quels cas, le kilométrage mentionné au compteur peut-il être différent du kilométrage réel ?

Il est interdit de changer le kilométrage inscrit au compteur ou de ramener à zéro. Si le compteur est changé, le kilométrage mentionné sur l'ancien compteur doit être repris sur le nouveau. Cette opération est à la charge du professionnel ou du particulier effectuant la réparation. Pourtant, selon les autorités, entre 6 et 12% des véhicules vendus en Europe ont un compteur trafiqué.

L'acheteur peut prendre quelques précautions, avant d'acheter un véhicule d'occasion. Il a ainsi la possibilité de vérifier la concordance :

  • Entre le kilométrage mentionné sur le certificat de cession et le kilométrage affiché au compteur.
  • Entre le kilométrage mentionné sur le dernier contrôle technique et le kilométrage actuel.
  • Entre le kilométrage mentionné et les factures fournies.

L'acquéreur peut aussi demander au vendeur de lui communiquer le rapport établi sur le site Histovec. Ce rapport totalement gratuit permet de vérifier la date de première mise en circulation d'un véhicule immatriculé, les changements de propriétaires successifs etc. Il faut, notamment, être méfiant si le véhicule a circulé à l'étranger avant de circuler en France. Les modifications de kilométrage sur le compteur sont alors courantes. Ainsi, en Allemagne, la modification est autorisée, dans certains cas, comme lors d'un changement de moteur.

Enfin, le vendeur peut fournir l'historique des contrôles techniques. Il doit alors effectuer sa demande sur le site de l'UTAC OTC (Organisme Technique Central).

4 - Quels sont recours en cas d'erreur sur le kilométrage ?

En cas de kilométrage erroné, l'acheteur peut faire annuler la vente pour erreur sur les qualités essentielles convenues (articles 1132 et 1133 du code civil). Cette annulation est possible, même si le vendeur est de bonne foi et même si le certificat de cession précise que le kilométrage a indiqué est le kilométrage "inscrit au compteur du véhicule". L'acheteur a également la possibilité de demander des dommages et intérêts.
De plus, si le vendeur est responsable de la baisse du compteur kilométrique, il s'est rendu coupable d'un délit de tromperie. Il risque alors une amende de 300 000 € et deux ans de prison (article L213-1 du code de la consommation).

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