Contester une amende : le bon recours et la lettre

Quel délai pour contester ?

• Avis de contravention : 45 jours à compter de la date de l’avis, celle qui est imprimée dessus, et non de la date de l’infraction.
• Avis d’amende forfaitaire majorée : 30 jours, porté à 3 mois quand l’avis a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise, comme pour les radars. La réclamation se fait avec le formulaire joint à l’avis majoré.
• Forfait post-stationnement : un mois, auprès de la commune ou de son prestataire. Ce n’est pas une amende : l’ANTAI ne traite pas ce recours.

Payer l’amende met fin à toute contestation : ne réglez rien si vous comptez contester.

Désigner le conducteur ou contester : la différence

Le formulaire de requête distingue trois cas.

• Cas n° 1, le véhicule n’était plus à vous ou ce n’était pas lui : vente, vol, destruction ou plaque usurpée. Vous joignez la pièce qui le prouve, sans consignation.
• Cas n° 2, vous désignez le conducteur : vous indiquez son identité, son adresse et son numéro de permis. Pas de consignation, et l’avis lui est envoyé.
• Cas n° 3, vous contestez l’infraction elle-même : erreur, signalisation, circonstances. La contestation n’est recevable qu’avec une consignation du montant de l’amende forfaitaire, rendue si elle aboutit.

Sans désigner le conducteur, le titulaire de la carte grise reste redevable de l’amende, mais aucun point ne lui est retiré.

Véhicule vendu avant l’infraction

Ce qui compte, c’est la date et l’heure de la vente portées sur le certificat de cession. La déclaration de cession peut avoir été faite dans les 15 jours qui suivent : joignez sa copie et son accusé d’enregistrement. Notre guide détaille ce cas : contester une amende après la vente du véhicule.

Plaques usurpées ou véhicule volé

Déposez plainte, puis contestez avec la copie du récépissé, sans consignation. En cas d’usurpation, demandez un nouveau numéro d’immatriculation : sinon, les avis continueront d’arriver.

En ligne ou par courrier ?

La contestation en ligne sur le site de l’ANTAI est sans frais et plus rapide. Par courrier, envoyez en recommandé avec avis de réception le formulaire de requête, l’original de l’avis et les pièces, à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis. C’est lui qui décide de la suite : l’ANTAI n’annule pas les amendes.

Le stationnement payant

Depuis 2018, le stationnement payant non réglé donne lieu à un forfait post-stationnement, fixé par la commune. Il se conteste par un recours administratif préalable auprès de l’organisme indiqué sur l’avis, dans le mois, puis, en cas de refus, devant le tribunal du stationnement payant.