J'ai déclaré et rempli un certificat de cession d'un véhicule d'occasion en ligne , formulaire cerfa 15776*02, concernant une remorque immatriculée. Si j'ai bien compris, j'aurais dû recevoir un code à 5 chiffres à communiquer à l'acheteur, mais je n'ai rien reçu. Quelles sont les démarches à suivre pour que l'acquéreur puisse mettre la carte grise à son nom?
L'acquéreur peut effectuer sa démarche de changement de titulaire, sans code de cession, en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/
Il devra être en possession obligatoirement du certificat de cession ainsi que de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
Comment déclarer la vente d'un véhicule en préfecture sans internet ?
Vous ne pouvez plus déclarer la vente d'un véhicule en préfecture sans internet. En revanche, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder au point d'accès numérique de la préfecture ou de vous rendre chez un professionnel du secteur automobile proposant ce service. Autre solution, demander à un proche d'effectuer la téléprocédure pour votre compte. Celui-ci peut alors utiliser Portail Carte Grise, pour une démarche simplifiée.
Pour déclarer la vente de ma voiture, je veux utiliser France Connect en passant par Ameli. Mais cela ne fonctionne pas. Pourquoi je ne peux pas accéder à mon compte Ameli ?
Le code utilisé est sans doute erroné. Sur le site internet de l'assurance maladie, vous avez la possibilité de demander un nouvel envoi à l'aide du bouton "j'ai oublié mon code". La réception se fait par mail ou par courrier. Cette dernière solution prend plusieurs jours. Pour effectuer une déclaration de vente rapide de son auto, confiez la démarche à notre plateforme sécurisée.
Je vends ma moto à un particulier. Où trouver le CERFA 15776 à transmettre à l'ANTS via France Connect ?
Le certificat de cession 15776 est disponible gratuitement sur internet. Il est, d'ailleurs, mis à disposition par notre plateforme, comme d'autres cerfas pré-remplis.
Comment déclarer la cession du véhicule de mon père décédé ( janvier 2022 ) et vendu le 25/03/2022 ?
L'héritier (ou les héritiers) peut revendre le véhicule sans immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l'ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, l'héritier du véhicule devra établir une carte grise à son nom avant de pouvoir revendre le véhicule.
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule sur l'ANTS. Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture gratuitement ?
Les préfectures n’accueillent plus les personnes souhaitant déposer leur certificat de vente, depuis novembre 2017. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Cependant, dans quelques sous-préfectures et dans toutes les préfectures sont mis à disposition des points d'accès numériques. Mais, ils sont accessibles uniquement sur rendez-vous. Pour gagner du temps, la meilleure solution reste donc de faire appel à un prestataire.
Je remets ma voiture à une casse auto. Quel est le prix d'une déclaration pour destruction sur le site de l'ANTS ?
La déclaration pour destruction se fait selon les mêmes modalités que la déclaration de cession, dans un délai de 15 jours, c'est-à-dire gratuitement sur le site de l'ANTS ou plus facilement mais moyennant des honoraires via un professionnel. Cependant, dans la plupart des cas, l'épaviste se charge d'effectuer cette déclaration.
Quel est le tarif d'une déclaration de cession passé le délai de 15 jours ?
Aucune pénalité n'est appliquée, lorsque le vendeur prend l'initiative de déclarer la vente après 15 jours. En revanche, s'il n'effectue pas cette déclaration et en cas de contrôle, il s'expose à une contravention de 135 €.
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