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Déclaration de cession en préfecture ou en ligne

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administratives, les Français doivent privilégier les démarches en ligne. Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 9 août 2017, le changement d’adresse au niveau de la carte grise n’est plus possible au guichet de votre préfecture. Cette mesure a été adoptée de manière à faciliter l’enregistrement et les modifications de documents essentiels comme le certificat d’immatriculation.

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1. À quoi sert le certificat d'immatriculation ?

Le certificat d'immatriculation est un document administratif indispensable pour tout véhicule terrestre motorisé. En plus, du numéro d’immatriculation qui ne change plus depuis l’instauration du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) même en cas de changement de propriétaire, ce document récapitule les données nécessaires pour identifier un véhicule à savoir :

• L'identité du (ou des) propriétaire(s)
• Le numéro d’identification du véhicule (VIN) qui comporte 17 caractères
• L’adresse du titulaire du véhicule
• L'ensemble des caractéristiques techniques (diesel ou essence, la marque, le nombre de chevaux, etc),
• La conformité de la voiture à la loi. Le certificat d’immatriculation donne la date du prochain contrôle technique à réaliser obligatoirement.
• La date de la première immatriculation

Le certificat d’immatriculation doit être refait dans le cas de  la vente ou de la donation d’un véhicule. Ce document doit absolument être en possession du conducteur lors de ses déplacements.

2. Quelle est la différence entre la carte grise et le certificat d’immatriculation ?

Les deux documents remplissent la même fonction à savoir ils sont en quelque sorte la pièce d’identité d’un véhicule. Ils attestent que le véhicule est apte à circuler sur les routes. La différence entre la carte grise et le certificat d’immatriculation réside dans leur date d’émission. Le certificat d’immatriculation a remplacé la carte grise suite à l’arrêté du 9 février 2009. Pour différencier les deux documents, l’ancienne version est de couleur grise et la nouvelle de couleur orangée. Un certificat d’immatriculation est obligatoire pour les véhicules suivants :
• Les voitures,
• Les remorques et les caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes,
• Les cyclomoteurs et les deux-roues en vertu de l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001,
• Les tracteurs qui sont amenés à circuler sur la voie publique.
Pour tous ces véhicules en cas de changement d’adresse, il est obligatoire de le signaler au service d’immatriculation soit via l’ANTS ou par l’intermédiaire sur Service Public en ligne.

3. Où faire la demande de changement de la carte grise ?

Aujourd’hui il existe plusieurs manières pour faire une demande de changement d’adresse sur la carte grise. Vous avez la possibilité de faire une déclaration globale de modification de domicile via l’interface service-public.fr. L’avantage est de prévenir en seulement quelques clics toutes les administrations pour un gain de temps évident.
Sinon l’autre option est de faire le changement d’adresse via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cet organisme public a été fondé en 2007. Son rôle est de réaliser tous les documents sécurisés comme le passeport biométrique ainsi que les certificats d’immatriculation.

4. Est-il possible de faire un changement d’adresse de la carte grise en préfecture ?


Depuis la loi de dématérialisation, les démarches en ligne sont privilégiées. Il faut envoyer les documents justificatifs sous format JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF. Ainsi le changement d’adresse mais également la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation en cas de vente ou de don d’un véhicule doit se faire sur Internet. Toutefois, certaines préfectures et sous-préfectures mettent à la disposition des administrés peu familiers avec l’outil informatique un accompagnement individuel pour les épauler dans leurs démarches. Ces points d’accueil numériques sont répartis sur tout le territoire français. Vous pouvez également vous rendre dans une Maison de services au public.

5. Quel est le coût pour faire changer une adresse sur une carte grise ?

La modification de l’adresse sur un certificat d’immatriculation est gratuite jusqu’au 3ème changement inclus. Au-delà, il faudra vous acquitter de la somme de 2,76 euros pour les frais d’acheminement. Ces frais doivent être payés directement sur le site de l’ANTS via une carte bleue.

6. Pourquoi est-ce nécessaire de changer l’adresse sur la carte grise ?

Procéder au changement de l’adresse sur votre certificat d’immatriculation est obligatoire et cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit votre déménagement. Au-delà de cette période, vous encourez une amende de 4ème classe soit au minimum 135 euros. L’adresse inscrite sur ce document sert à envoyer les amendes en cas d’infractions au code de la route constatées via un radar ou pour expédier les PV pour stationnements illicites ou pour non-paiement d’une place de parking. Si l’adresse est erronée, les amendes ne vont pas vous parvenir à temps et vous risquez d’avoir des majorations.

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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches carte grise par Internet.
Autres ressources

Découvrez tous les tarifs en cas d’infraction au code de la route : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18918
Pour faire une demande de carte d’immatriculation pour un véhicule d’occasion : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Pour savoir à quoi correspondent les caractères du VIN (Numéro d’immatriculation d’un véhicule) : https://fr.wikipedia.org/wiki/Vehicle_Identification_Number
Lexique intéressant pour s’y retrouver dans les différents sigles : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Tout-savoir-sur-le-SIV/Lexique

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