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Perte carte grise et acte de vente / certificat d'immatriculation

Perte carte grise et acte de vente / certificat d'immatriculation

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Perte carte grise et acte de vente / certificat d'immatriculation
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

La cession de votre voiture ou de tout autre véhicule immatriculé nécessite de la méthode, surtout si la vente se fait de particulier à particulier. Plusieurs documents sont, en effet, à remettre à l'acheteur et notamment la carte grise aussi appelée certificat d'immatriculation. Que se passe-t-il si la carte grise est perdue avant la vente ? Que doit faire l'acheteur ayant perdu la carte grise et l'acte de vente ?

Demande de duplicata de carte grise
Perte carte grise et acte de vente / certificat d'immatriculation

1 - Perte carte grise avant-vente : l'impossibilité de rédiger un acte de vente
2 - Acte de vente sans certificat d'immatriculation : la demande de duplicata
3 - Perte de la carte grise et l'acte de vente : le rôle du vendeur
4 - Perte carte grise et acte de vente / certificat d'immatriculation : la carte grise provisoire

Demande de duplicata de carte grise

1 - Perte carte grise avant-vente : l'impossibilité de rédiger un acte de vente

Lors de la vente, du don ou même de la mise à la casse d'un véhicule immatriculé en France, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau un certain nombre de documents :
- le formulaire cerfa 15776 faisant office de contrat de vente ou de contrat de donation,
- le PV de contrôle technique daté de moins 6 mois ou de moins de 2 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à contrôle technique obligatoire (voitures à l'exception des voiturettes sans permis, camionnettes, camping-cars de moins de 3,5 tonnes...),
- le certificat de situation administrative souvent nommé certificat de non-gage, un document devant être daté de moins de 15 jours,
- la carte grise barrée en diagonal, signée par le propriétaire ou par les propriétaires pour un véhicule en multipropriété et mentionnant la date et heure de la transaction.

A défaut de cette carte grise, l'acquéreur ne va pas pouvoir mettre le certificat d'immatriculation à son nom.

Bon à savoir : la carte grise doit être remise entière à l'acquéreur. Mais si seul le coupon détachable est perdu, il est inutile de demander une nouvelle carte grise. La carte grise sans son coupon détachable est, en effet, acceptée par les agents instructeurs du ministère de l'intérieur.

2 - Acte de vente sans certificat d'immatriculation : la demande de duplicata

Pour demander un duplicata de sa carte grise, le vendeur doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou faire appel à un professionnel des démarches cartes grises.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un PV de contrôle technique si le véhicule est concerné,
- un mandat, en cas d'intervention d'un professionnel.

Et, si le vendeur a déménagé et que la carte grise égarée ne mentionnait pas sa nouvelle adresse, il convient de joindre un justificatif de domicile récent, telle une facture d'un fournisseur d'électricité datée de moins de 6 mois.

A noter : la déclaration de perte du certificat d'immatriculation dans une gendarmerie ou dans un commissariat à l'aide du formulaire 13753 est facultative. En revanche, une telle déclaration est obligatoire en cas de vol du papier du véhicule.
perte carte grise et certificat d'immatriculation

3 - Perte de la carte grise et l'acte de vente : le rôle du vendeur

L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a 30 jours pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom, en fournissant la carte grise, l'acte de vente, le PV de contrôle technique si nécessaire, un justificatif de domicile et une demande d'immatriculation (formulaire cerfa 13750). A défaut, il risque une contravention de 4ème classe d'un montant de 135 €, en cas de contrôle routier. De plus, il n'aura pas la possibilité de vendre à son tour l'automobile, la moto, le scooter, la remorque de plus de 500 kg, la fourgonnette, le tracteur etc.

L'acquéreur ne peut pas demander lui-même le duplicata de la carte grise perdue. En effet, le ministère de l'intérieur ne l'a pas encore enregistré, comme propriétaire du véhicule. L'acquéreur doit donc se rapprocher du vendeur, pour que celui-ci demande un duplicata.
Et si la perte du certificat d'immatriculation s'accompagne de la perte de l'acte de vente, un nouveau formulaire est à compléter. Il en est de même, si le vendeur a perdu l'acte de vente. En effet, il est alors dans l'impossibilité d'enregistrer la cession de son véhicule, une formalité à accomplir dans les 15 jours. Il risque donc de recevoir des PV à la place du nouveau propriétaire et va avoir des difficultés à les contester, en l'absence du formulaire cerfa.

Attention : si un nouvel acte de vente est rédigé, il doit absolument mentionner la même date et heure de cession que la carte grise.

4 - Perte carte grise et acte de vente / certificat d'immatriculation : la carte grise provisoire

Le duplicata du certificat d'immatriculation perdu, avant ou après signature de l'acte de vente, va être envoyé par lettre expert par l'imprimerie nationale au domicile du vendeur. Cet envoi se fait généralement sous une quinzaine de jours.

En attendant l'arrivée du duplicata, la transaction n'est pas bloquée. En effet, à la fin de la téléprocédure ANTS, une carte grise provisoire nommée Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible à l'impression. Et, si un professionnel se charge de la démarche, il peut remettre ce certificat provisoire en version papier ou/et en version numérique. Ce certificat valable 30 jours peut être remis à l'acquéreur. Comme la carte grise, il va devoir être barré en diagonal, signé et mentionné la date et l'heure du transfert de propriété. L'acheteur va pouvoir rouler sur le territoire national avec la carte grise provisoire. En revanche, il va devoir attendre le duplicata pour obtenir une immatriculation à son nom.

A noter : le CPI peut indiquer un numéro d'immatriculation différent de celui mentionné sur les plaques minéralogiques du véhicule. C'est le cas, lorsque ce dernier a un numéro à l'ancien format FNI, c'est-à-dire un numéro finissant par le numéro de département. En effet, la demande de duplicata est l'occasion d'attribuer au véhicule un numéro national géré depuis 2009, dans le SIV.
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