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Certificat de cession : quoi en faire ?

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Vous avez acheté ou vendu un véhicule d'occasion immatriculé : automobile, fourgonnette, camping-car, moto, scooter, tracteur, quad homologué...Vous avez un exemplaire de l'acte de vente. Vous vous interrogez certificat de cession quoi en faire ?

Certificat de cession : quoi en faire ?

1 - Les 2 exemplaires du certificat de cession
2 - L'exemplaire vendeur : la transmission du certificat de cession en ligne
3 - L'exemplaire acheteur : le certificat de cession et la demande de carte grise
4 - La transmission du certificat de cession à un professionnel habilité

1 - Les 2 exemplaires du certificat de cession

Le certificat de cession, cerfa 15776, est un formulaire standardisé à remplir en cas de transaction portant sur un véhicule immatriculé (vente, don, remise à un centre spécialisé dans la destruction des véhicules hors d'usage). Ce certificat disponible sur internet doit être complété par le vendeur en 2 exemplaires, à charge pour lui d'en remettre 1 à l'acquéreur. En effet, chaque partie va avoir besoin de ce certificat de cession, pour accomplir les formalités administratives, en lien avec la transaction. De plus, ce certificat fait office de contrat de vente et prouve que la propriété du véhicule a été transférée.

2 - L'exemplaire vendeur : la transmission du certificat de cession en ligne

Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur le certificat de cession, dans un délai de 2 semaines, pour une mise à jour du fichier des immatriculations.

Depuis novembre 2017, le certificat de cession ne peut plus être déposé dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. La déclaration se fait sur un site.gouv, le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour utiliser ce site, l'ancien propriétaire doit avoir son code confidentiel, un code mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise ou utiliser son compte FranceConnect.

Conseil : même après la déclaration en ligne de la vente de votre véhicule, conservez votre exemplaire du certificat de cession. En effet, il vous permettra de prouver la date et l'heure du transfert de propriété. A titre d'exemple, en cas d'infraction commise avec le véhicule, vous pourrez ainsi justifier facilement, que vous n'en aviez plus la garde.
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3 - L'exemplaire acheteur : le certificat de cession et la demande de carte grise

L'acheteur d'un véhicule doit effectuer les démarches pour obtenir une carte grise, dans les 30 jours suivant la transaction. La demande peut se faire sur le site de l'ANTS, en téléchargeant :

  • le formulaire type 13750 (demande de certificat d'immatriculation),
  • l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
  • le PV de contrôle technique, pour les véhicules soumis à cette formalité (voiture de plus de 4 ans, par exemple).

De plus, pour effectuer la télédéclaration, le vendeur doit avoir le code de cession. Ce code est obtenu par l'acquéreur, lors de la transmission dématérialisée du certificat de cession.

Conseil : même après réception de la carte grise à votre nom, vous devez conserver votre exemplaire du certificat de cession. Il va vous permettre, si nécessaire, de prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule. En effet, la carte grise est un titre de police et non un titre de propriété.

4 - La transmission du certificat de cession à un professionnel habilité

Que ce soit pour transmettre le certificat de cession ou pour demander une carte grise, un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale peut être mandaté par le vendeur et/ou par l'acheteur. Celui-ci disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises, il n'a pas besoin de code d'accès.
De plus, ce prestataire vérifie les justificatifs et les télécharge. Il garantit ainsi le succès de la demande d'enregistrement du certificat de vente ou de la demande de carte grise.

A noter : si le vendeur a mandaté un professionnel, il ne reçoit pas de code de cession. L'acheteur est alors dans l'obligation de faire également appel à un professionnel.
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Questions des usagers

Je vends ma voiture à un garage. Que faut-il faire du certificat de cession ?

En cas de vente à un garage, la déclaration de vente doit se faire dans un délai de 15 jours. La procédure est donc la même, que pour une vente à un particulier. Cependant, le garage dispose souvent d'une habilitation lui donnant accès au fichier des immatriculations. Il peut donc vous proposer de transmettre le certificat de cession à votre place.

J'ai acheté une moto d'occasion. Est-ce que je peux rouler avec le certificat de cession, le temps de recevoir la carte grise à mon nom ?

Le certificat de cession ne peut pas être présenté, lors d'un contrôle routier. En revanche, lors de la demande de carte grise (en ligne ou via un professionnel habilité), un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible. Ce certificat permet de rouler sur le territoire français, pendant 1 mois. Ce délai est suffisant, puisque la carte grise à votre nom va être envoyée à votre domicile, en général sous 10 jours.

Comment prouver que le certificat de cession a été communiqué au fichier des cartes grises ?

Que vous fassiez la déclaration sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité, un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession vous est remis.

Comment contester un PV postérieur à la vente du véhicule d'occasion ?

Vous avez reçu une contravention émise, après la vente de votre voiture. Le PV peut être contesté dans un délai de 45 jours sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou en remplissant la requête en exonération (formulaire joint à la contravention). Le certificat de cession va alors justifier que le véhicule ne vous appartenait plus au moment de la vente.

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Comment remplir en ligne et télécharger le certificat de cession ? (cerfa PDF)

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Pour aller plus loin

Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
*en semaine et une fois le dossier
complet et conforme