Certificat de cession : quoi en faire ?

1 - Les 2 exemplaires du certificat de cession

Le certificat de cession, cerfa 15776, est un formulaire standardisé à remplir en cas de transaction portant sur un véhicule immatriculé (vente, don, remise à un centre spécialisé dans la destruction des véhicules hors d'usage). Ce certificat disponible sur internet doit être complété par le vendeur en 2 exemplaires, à charge pour lui d'en remettre 1 à l'acquéreur. En effet, chaque partie va avoir besoin de ce certificat de cession, pour accomplir les formalités administratives, en lien avec la transaction. De plus, ce certificat fait office de contrat de vente et prouve que la propriété du véhicule a été transférée.

2 - L'exemplaire vendeur : la transmission du certificat de cession en ligne

Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur le certificat de cession, dans un délai de 2 semaines, pour une mise à jour du fichier des immatriculations.

Depuis novembre 2017, le certificat de cession ne peut plus être déposé dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. La déclaration se fait sur un site.gouv, le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour utiliser ce site, l'ancien propriétaire doit avoir son code confidentiel, un code mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise ou utiliser son compte FranceConnect.

Conseil : même après la déclaration en ligne de la vente de votre véhicule, conservez votre exemplaire du certificat de cession. En effet, il vous permettra de prouver la date et l'heure du transfert de propriété. A titre d'exemple, en cas d'infraction commise avec le véhicule, vous pourrez ainsi justifier facilement, que vous n'en aviez plus la garde.

3 - L'exemplaire acheteur : le certificat de cession et la demande de carte grise

L'acheteur d'un véhicule doit effectuer les démarches pour obtenir une carte grise, dans les 30 jours suivant la transaction. La demande peut se faire sur le site de l'ANTS, en téléchargeant :

• ‍le formulaire type 13750 (demande de certificat d'immatriculation),
• l'ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
• le PV de contrôle technique, pour les véhicules soumis à cette formalité (voiture de plus de 4 ans, par exemple).

De plus, pour effectuer la télédéclaration, le vendeur doit avoir le code de cession. Ce code est obtenu par l'acquéreur, lors de la transmission dématérialisée du certificat de cession.

Conseil : même après réception de la carte grise à votre nom, vous devez conserver votre exemplaire du certificat de cession. Il va vous permettre, si nécessaire, de prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule. En effet, la carte grise est un titre de police et non un titre de propriété.

4 - La transmission du certificat de cession à un professionnel habilité

Que ce soit pour transmettre le certificat de cession ou pour demander une carte grise, un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale peut être mandaté par le vendeur et/ou par l'acheteur. Celui-ci disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises, il n'a pas besoin de code d'accès.
De plus, ce prestataire vérifie les justificatifs et les télécharge. Il garantit ainsi le succès de la demande d'enregistrement du certificat de vente ou de la demande de carte grise.

A noter : si le vendeur a mandaté un professionnel, il ne reçoit pas de code de cession. L'acheteur est alors dans l'obligation de faire également appel à un professionnel.