Documents vente voiture

Où se procurer les documents pour vendre une voiture (gouv.fr) ?

Comment obtenir le certificat de non-gage pour ma voiture ? 

Le certificat de situation administrative se demande sur internet sur le site Histovec. Cependant, afin d'obtenir plus facilement ce certificat, vous avez la possibilité d'utiliser notre interface garantie sans bug. Le certificat de situation administrative vous est alors envoyé par mail et si nécessaire, notre service support se tient à votre disposition pour vous apporter des précisions (par mail sous 24 heures, les jours ouvrés).

Vous constatez une erreur sur votre certificat de non-gage ? La correction se demande sur le site de l'ANTS, en apportant un justificatif, comme le courrier de l'huissier indiquant qu'il a levé son opposition.

Comment obtenir le cerfa 15776 de vente du véhicule ?

Afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches, nous mettons gratuitement à votre disposition un formulaire cerfa 15776. Vous avez la possibilité de le remplir en ligne ou de le télécharger au format PDF pour impression. 

Comment obtenir le rapport historique officiel de ma voiture ?

Afin d'éviter une falsification, vous n'obtenez pas le rapport historique officiel en version imprimable mais un lien de consultation à faire suivre aux éventuels acquéreurs. Ce lien se demande sur le site Histovec, un site rattaché au ministère de l'Intérieur, à l'aide d'informations présentes sur la carte grise : 

• le numéro d'immatriculation du véhicule,
• le prénom et le nom du titulaire, tels qu'ils figurent sur la carte grise,
• le numéro de formule figurant en gras au verso ou la date d'émission pour une ancienne carte.

Comment remplir le certificat de cession du véhicule à imprimer en PDF gratuit ?

Les 3 parties du certificat de cession pour vente ou don de voiture

Le certificat de cession, cerfa 15776, se remplit en 2 exemplaires à l'initiative du vendeur. Un  exemplaire est remis à l'acheteur et le second est conservé par l'ancien propriétaire. Ce certificat comprend 3 volets :

1. Un volet avec des champs identifiant le véhicule (numéro d'immatriculation, code VIN, date de mise en circulation...) et une case pour noter le kilométrage relevé le jour de la transaction.
2. Un volet identifiant le propriétaire, prénom, nom et adresse ou raison sociale et numéro de Siret s'il s'agit d'une société.
3. Un volet identifiant l'acheteur, prénom, nom et adresse ou raison sociale et numéro de Siret s'il s'agit d'une société.

L'acheteur va, par ailleurs, cocher des cases certifiant qu'il a bien reçu la carte grise barrée et le certificat de non-gage. De plus, pour être valable, le certificat de vente doit mentionner la date et heure du transfert de propriété, et comporter la signature des deux parties ou la signature du représentant légal, dans le cas d'un véhicule de société.

Astuce : le certificat de cession comportant des informations succinctes, il peut être complété par un contrat de vente détaillant les modalités de paiement, l'état réel de la voiture, les équipements et accessoires inclus...

Remplir le certificat de cession à deux propriétaires

Sur le certificat de cession, vous ne pouvez mettre que le prénom et le nom d'un propriétaire. En revanche, les éventuels copropriétaires peuvent signer ce certificat et la carte grise barrée. Autre solution, un copropriétaire peut avoir obtenu une procuration pour se charger de la vente. À noter, toutefois, qu'une telle procuration n'est pas nécessaire pour des époux mariés sous le régime de la communauté des biens.

Comment remplir le certificat de cession d'une personne décédée ?

Le certificat de cession peut être rempli au nom d'une personne décédée et être remis avec la carte grise du défunt signé par l'héritier, si la vente se fait sous 3 mois ou si les héritiers n'ont jamais circulé avec l'automobile. En plus des documents habituels, le certificat de cession au nom du défunt doit être alors accompagné des justificatifs spécifiques suivants :

• Une attestation sur l'honneur certifiant que les héritiers n'ont pas roulé avec le véhicule, si la vente se fait après 3 mois.
• Une pièce justifiant de la qualité d'héritier, acte notarié ou attestation de l'ensemble des héritiers.
• La procuration donnée à un héritier pour qu'il se charge des démarches liées à la vente. À défaut, les héritiers vont signer le certificat de cession et la carte grise du défunt.

Si la transaction est conclue après 3 mois et si les héritiers ont circulé avec le véhicule, ils doivent d'abord demander une carte grise à leur nom, avant de pouvoir céder ledit véhicule.

Remplir le certificat de cession avec une ancienne carte grise

Votre véhicule a une ancienne immatriculation au format 12-ABC-numéro de département (format FNI). Le certificat de cession se remplit de la même façon que pour un véhicule avec une immatriculation au format AB-12-AB (format SIV - Système d'immatriculation du véhicule). Cependant, sur la carte grise de ce véhicule ne figure pas le numéro de formule. À la place doit être indiquée la date d'émission de la carte grise.

Documents pour vendre une voiture en l'état, sans contrôle technique

L'interdiction de vendre une voiture en l'état à un particulier

La vente d'une voiture en l'état à un particulier pour pièces est interdite. Cela concerne les 3 cas de figure suivants :

1. La vente ou le don d'une voiture de plus de 4 ans sans son procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, en présence d'une défaillance majeure.
2. La vente ou le don d'une voiture de plus de 4 ans avec un procès-verbal de CT mentionnant une défaillance critique, ce qui entraîne l'immobilisation du véhicule.
3. La vente ou le don d'une voiture déclarée irréparable pour des raisons économiques ou des raisons techniques, à la suite d'un accident. L'expert fait alors inscrire une opposition au transfert de la carte grise sur le certificat de situation administrative du véhicule.

Comment vendre une voiture en l'état avec ou sans contrôle technique à un professionnel ?

Le professionnel du secteur automobile peut accepter d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans contrôle technique. Ce professionnel peut également acquérir un véhicule avec un procès-verbal de CT faisant état d'une ou plusieurs défaillances critiques.

L'auto épave ne peut pas être laissée sur la voie publique. Elle doit donc être remise à un centre VHU, Véhicule hors d'usage, ce centre se chargeant ensuite en principe d'effectuer une déclaration de cession pour destruction.

Où envoyer le certificat de cession après la vente ?

Une fois la transaction conclue, le vendeur de la voiture dispose de 15 jours pour déclarer la cession (article R322-4 du Code de la route). Le non-respect de cette disposition du Code de la route est puni d'une contravention de 4ème classe, soit 135€.

Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

Depuis novembre 2017 et conformément aux dispositions du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), un exemplaire du certificat de cession ne peut plus être déposé aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures, ces guichets étant fermés au public. Seuls restent accessibles sur rendez-vous des points numériques dans certains locaux préfectoraux.

Le rôle de l'ANTS, lors de la vente d'une voiture d'occasion : la déclaration de cession du véhicule en ligne

Le ministère de l'Intérieur met à disposition des usagers un site internet pour réceptionner les déclarations de cession en ligne. Il s'agit du site de l'Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Le vendeur peut se charger lui-même de cette formalité, en se connectant à son espace personnel. Il reçoit alors un code de cession à communiquer à l'acheteur. L'ancien propriétaire peut également mandater un tiers, pour qu'il accomplisse la déclaration pour son compte. Ce tiers peut être le professionnel ayant acheté le véhicule d'occasion ou un spécialiste des formalités en lien avec le certificat d'immatriculation, comme notre plateforme. Nous assurons alors un suivi minutieux de votre dossier, afin de garantir la réussite de la déclaration de cession.

Astuce : déclarez la cession de votre véhicule le plus rapidement possible. Vous allez ainsi dégager votre responsabilité sur votre ancienne voiture et cesserez notamment de recevoir les PV automatiques à la place du nouveau propriétaire. Pensez à déclarer une éventuelle cession pour destruction, afin de vous prémunir des conséquences d'un potentiel vol de vos plaques minéralogiques.

Que faire du certificat de cession, après avoir enregistré la cession du véhicule ?

Aucune réglementation n'oblige le vendeur à conserver son exemplaire du certificat de cession, après la déclaration en ligne. Il est, cependant, conseillé de l'archiver pendant 5 ans. En effet, ce document va prouver la date et l'heure du transfert de propriété. Il peut ainsi être transmis, afin de contester un PV automatique reçu à la place du nouveau propriétaire.

En tant que plateforme spécialisée dans les démarches en lien avec l'immatriculation, nous vous accompagnons pendant toute la procédure de vente de votre véhicule : mise à jour ou duplicata de la carte grise (si nécessaire), fourniture du certificat de situation administration et du cerfa 15776, certificat de cession à remplir en ligne ou au stylo-bille, enregistrement de la cession.