Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Sélectionner ma démarche
carte grise en ligne
>
Documents déclaration de cession
>
Documents vente voiture

Document suite à la vente d’une voiture cerfa

Le cerfa vente voiture qui n’est autre que le formulaire Cerfa 15776*01 correspond à ce que l’on appelle un certificat de cession de véhicule. Il est utilisé dans le cadre de la démarche de déclaration de cession, incontournable suite à une transaction de vente de voiture. On vous en dit plus dans les lignes qui suivent :

Quel est l’objectif du Cerfa vente de véhicule ?

Le Cerfa vente de voiture sert essentiellement à enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule. Il s’agit d’une démarche obligatoire permettant d’apporter la preuve qu’un acheteur devient le nouveau propriétaire de la voiture cédée par le vendeur.

Grâce au Cerfa vente voiture, l’ancien propriétaire peut dégager sa responsabilité de toute infraction liée au véhicule qu’il aura cédé par vente ou par don, mais dont la carte grise se trouve encore à son nom.

Le remplissage de ce formulaire de certificat de cession devient alors une obligation en cas de vente ou de don de voiture d’occasion. Il s’ensuivra un enregistrement de la déclaration de cession dans le SIV ou système d’immatriculation des véhicules.

Comment remplir le Cerfa vente de voiture ?

Le Cerfa vente de voiture se remplit en deux exemplaires et ce, au moment de la signature de l’acte de vente de la voiture c’est-à-dire, juste après que la propriété du véhicule aura fait l’objet d’un transfert par contrat de vente.

Le vendeur et l’acheteur, après signature de ce certificat de cession détiendra chacun un exemplaire et ce, afin de prouver qu’il y a bien eu un achat pour l’acheteur et une vente pour le vendeur.

Un exemplaire de cette déclaration de cession sera à verser dans le dossier qui servira à la démarche de demande de certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur.

Il convient de noter que les deux parties à la transaction doivent remplir le Cerfa vente de voiture. Le haut du formulaire appartiendra ainsi à l’ancien propriétaire qui devra renseigner les éléments techniques pertinents sur le véhicule cédé avant de remplir le champ dédié à son identité et ses coordonnées.

Un même champ que ce dernier existe aussi pour l’acheteur.

Le remplissage du Cerfa vente de voiture se termine par la signature des deux parties ainsi que du co-titulaire éventuel s’il y en a.

Quels véhicules sont concernés par le Cerfa vente voiture ?

Le Cerfa vente voiture et donc la démarche de déclaration de cession s’appliquent obligatoirement à tous les véhicules à moteur, de même que les remorques et les caravanes d’un poids dépassant 750kg, s’agissant d’autant de véhicules devant faire l’objet d’une immatriculation.

Documents vente voiture
Sélectionner ma démarche
Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h
Expédition de la carte grise à domicile
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches carte grise par Internet.
Autres ressources
Carte grise en ligne
Traitement sécurisé en 24h*. Expédition de votre carte grise à domicile.
Documents à fournir lors d'une déclaration de cession