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La carte grise est désormais délivrée au format européen et porte officiellement le nom de certificat d'immatriculation. Elle comporte de nombreuses informations, notamment quant au prix des différentes taxes réglées. C'est ainsi le cas de la taxe Y4.
La case Y4 de la carte grise mentionne le coût de la taxe de gestion.
✅ La taxe de gestion est de 11 € quel que soit le véhicule (voiture particulière, tracteur routier ou agricole, cyclomoteur...).
✅ La taxe de gestion est due lors d'une demande d'immatriculation et pour de nombreuses démarches, comme une demande de duplicata en cas de vol, destruction ou perte du document original.
❌ En cas de difficulté pour payer la taxe Y4 et les autres taxes sur le site du gouvernement, ne renoncez pas. Rouler sans carte grise ou avec une carte grise avec des informations pas à jour, vous expose à une contravention de 4ème classe et à devoir immobiliser le véhicule en infraction.
Frais de carte grise : à quoi correspond la taxe Y4 mentionnée sur une carte grise ?
La rubrique Y du certificat d'immatriculation mentionne les différentes taxes réglées pour son édition. La case Y4 fait état des frais de gestion destinés à couvrir le coût de production de la carte. Les services du ministère de l'Intérieur valide, en effet, la demande avant de transmettre un ordre d'émission à l'imprimerie nationale. L'envoi de cette carte est ensuite assuré par la poste sous pli sécurisé.
Les autres taxes mentionnées à cette rubrique sont :
- la taxe régionale à la case Y1 calculée, fonction des caractéristiques du véhicule et du lieu de résidence puisqu'elle s'obtient en multipliant le prix du cheval fiscal voté par le conseil régional par la puissance fiscale du véhicule,
- la taxe pour le développement des actions pour la formation professionnelle dans les transports de la case Y2, à payer pour une demande de carte grise d'un utilitaire,
- le malus écologique calculé en fonction des émissions de CO2 de la case Y3, à régler lors de la première immatriculation en France d'une voiture émettant 128 g de CO2/km et plus,
- la redevance d'acheminement de la case Y5.
Le tarif de la carte grise, le total des taxes, est indiqué à la case Y6.
À savoir : la taxe de gestion est parfois encore nommée droit de timbre.
Tarif des cartes grises : le montant de la taxe Y4
Taxe de gestion au SIV : un prix fixe
Instaurée en 2009, le prix de la taxe de gestion était fixé à 4 €. Depuis le 1er janvier 2021, son prix est passé à 11 €. Autre changement, elle concerne tous les véhicules y compris ceux exonérés du paiement de la taxe régionale. Ainsi, les propriétaires de cyclomoteurs, de véhicules agricoles ou forestiers, de véhicules propres, comme les voitures électriques doivent s'acquitter de la taxe de gestion pour obtenir une carte grise.
Les exonérations de la taxe de gestion Y4
Certaines démarches en lien avec les cartes grises sont exonérées du paiement de la taxe de gestion :
- le changement d'adresse du titulaire principal de la carte,
- l'attribution d'un nouveau numéro suite à une usurpation de l'ancien,
- la correction d'une erreur de saisie par l'administration,
- la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation, ce certificat étant remis en attendant l'arrivée par la poste de la nouvelle carte grise (valable 1 mois sur le territoire national),
- la déclaration de cession du véhicule, une déclaration à effectuer par le vendeur sous 15 jours
- la conversion d’un numéro d’immatriculation FNI (Fichier National des Immatriculations) au SIV (Système d’immatriculation des Véhicules), le nouveau système en vigueur depuis 2009.
Comment régler la taxe fixe Y4 de la carte grise ?
Le paiement des taxes Y1, Y2, Y3, Y4 et Y5 de la carte grise au Trésor Public
Jusqu'en novembre 2017, le paiement des taxes pouvait se faire au guichet d'une préfecture en même temps que la démarche d'immatriculation. Mais depuis cette date, la démarche est totalement dématérialisée. Le propriétaire peut se rendre sur le site de l'ANTS, le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Le paiement se fait par carte bancaire à la fin de la demande.
Le paiement des taxes de la carte grise à un intermédiaire
Pour demander la carte grise d'un véhicule d'occasion sur le site de l'ANTS, il faut que l'ancien propriétaire ait déclaré la cession sur ce site. À défaut, le nouveau propriétaire est obligé de faire appel à un intermédiaire. Mais même en dehors de toute obligation, de nombreux conducteurs préfèrent confier leurs démarches d'immatriculation à un tiers. Ils obtiennent ainsi plus rapidement et plus facilement leur carte. Cet intermédiaire peut être un professionnel du secteur automobile (loueur ou garage) ou un site spécialisé. Le professionnel doit disposer d'une habilitation ministérielle lui conférant un accès au SIV. S'il dispose en plus d'un agrément, il peut percevoir le tarif de la demande à la place du Trésor Public.
Le + de notre site agréé : le paiement de la carte se fait en ligne de manière sécurisée. Si vous avez la moindre interrogation, un conseiller spécialisé est à disposition pour vous répondre (par mail).
Vos questions fréquentes
Comment calculer le prix d'une carte grise ?
La taxe Y4 est fixe, 11 € en 2022, ainsi que la taxe Y5 (redevance d'acheminement) de 2,76 €. En revanche, les autres taxes et notamment la taxe Y1 (taxe régionale) varient fortement selon différents paramètres, comme le nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Pour calculer le prix d'une carte grise, il est donc préférable d'utiliser un simulateur.
Combien coûte une carte grise d'une voiture électrique ? Bénéficie-t-elle d'une réduction de la taxe Y4 ?
Lors de l'immatriculation d'un véhicule propre, l'exonération concerne la taxe régionale, le malus au poids mis en place le 1er janvier 2022 et la taxe CO2 (case Y3). En revanche, la taxe Y4 et la redevance d'acheminement sont dues.
Comment savoir le prix d'une carte grise ? La case Y6 de la carte grise comprend-elle les frais fixes de 11 € ?
La case Y6 est l'ensemble des taxes réglées pour la carte grise, des taxes mentionnées de la case Y1 à la case Y5. En revanche, elle ne comprend pas le malus au poids à payer depuis le 1er janvier 2021, lors de première immatriculation en France d'une voiture de plus de 1,8 tonne.
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