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Carte grise y2

Qu'est-ce que la taxe Y2 de la carte grise ?

Pour recevoir un certificat d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, le propriétaire doit payer des taxes et des redevances calculées et dues au jour de l'édition de la carte grise. Parmi toutes les taxes qui composent le certificat d'immatriculation, la taxe Y2 fait partie des redevances qui ne s'appliquent pas systématiquement à tous les véhicules. Par conséquent, si vous voulez calculer le prix de votre carte grise, il est important de comprendre qui doit payer cette taxe et quel est son montant. Découvrez alors dans cet article, le fonctionnement de la taxe dite professionnelle.

1. À quoi sert la taxe carte grise Y2 ?

La taxe carte grise Y2 est une redevance additionnelle afférente à la délivrance du certificat d'immatriculation au même titre que la taxe de gestion ou la taxe régionale. Anciennement nommée « taxe parafiscale » et mentionnée sur la carte grise au niveau du champ Y2, cette redevance s'applique à tous les véhicules industriels et utilitaires. En d'autres termes, tous les véhicules de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises sont soumis au paiement de cette taxe. Par conséquent, les véhicules du type VP ne sont pas concernés par cette redevance.

La taxe Y2 a été fixée dans le but de constituer le financement du développement de la formation professionnelle dans le secteur des transports routiers. Elle est donc affectée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans le secteur des transports. Le rôle de cette organisation est d'apporter une aide pédagogique, un accompagnement technique et financier aux lycées professionnels, IUT et universités délivrant des formations et des diplômes dans le transport et la logistique.

Cette taxe additionnelle voit le jour pour la première fois le 1er janvier 2001 et est appelée la « taxe parafiscale » suite à la publication du décret n°2000 – 1336, qui datait du 26 décembre 2000.

Selon les dispositions réglementaires, une taxe dite « parafiscale » ne peut pas avoir une durée de vie supérieure à 5 ans sur le plan légal. Par conséquent, le champ d'application de cette taxe devait prendre fin à la date du 31 décembre 2005. Pour résoudre ce problème, la redevance perd donc son qualificatif en 2004 et est renommée : taxe additionnelle pour financer le développement des formations professionnelles obligatoires et des formations qualifiantes pour les conducteurs routiers. Ce changement de dénomination a été effectif grâce à un texte officiel du Code général des impôts.

Le 30 janvier 2008, un arrêté est venu fixer le montant de la taxe à payer à partir du 1er février 2008. Selon les dispositions de cet arrêté, le barème de la taxe Y2 de la carte grise peut être abaissé ou relevé chaque année par la parution d'un nouvel arrêté. Cependant, depuis l'année 2008, le barème n'a connu aucune modification.

2. Comment est calculée la taxe Y2 ?

La taxe carte grise Y2 est calculée en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) en tonnes. Cette information est indiquée sur la carte grise au niveau du champ F2. Le barème de calcul de la redevance est le suivant :

PTAC inférieur ou égal à 3,5 T = 34 euros ;

PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur à 6 T = 127 euros ;

PTAC supérieur ou égal à 6 T et inférieur à 11 T = 189 euros ;

PTAC supérieur ou égal à 11 T = 285 euros.

Cas pratique

Pour une demande d'établissement de la carte grise dans le département de la Drôme, un camion dont le poids total en charge est de 4 T paiera une taxe parafiscale Y2 de 127 euros.

Pour une demande de certificat d'immatriculation dans Le Mans d'un fourgon de société de 6 chevaux et dont le poids total pris en charge est de 3,5 T, le montant de la taxe de formation professionnelle Y2 est de 34 euros.

3. Quels sont les cas d'exonération de la taxe Y2 ?

Comme énoncé au début de cet article, la taxe Y2 ne s'applique pas à tous les véhicules et à toutes les situations. Ainsi, les cas de figure suivants sont exonérés de la taxe carte grise Y2 :

les véhicules de type VP (véhicules particuliers), les engins à deux roues et les véhicules de collection. Par conséquent, si vous achetez une voiture à usage particulier, un scooter ou une pièce de collection, vous n'aurez pas à payer cette redevance lors de l'immatriculation de votre véhicule.

Les véhicules immatriculés dans la catégorie « véhicules automoteurs spécialisés » et « CL TRM ». En d'autres termes, les cyclomoteurs non carrossés à trois roues utilisés pour le transport de marchandises ne sont pas concernés par le paiement de cette taxe.

Les véhicules dont la taxe régionale est nulle. En effet, certains modèles comme les véhicules propres par exemple bénéficient d'une réduction entière sur la taxe régionale. L'ensemble de ces véhicules ne sont donc pas soumis au paiement de la redevance pour le développement des actions de formation professionnelle dans le secteur des transports.

Lors de la demande d'obtention d'un duplicata de la carte grise.

Pour l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation après le vol des plaques du véhicule.

Lors du lancement des démarches pour l'obtention d'une carte grise W pour les véhicules de garage et du certificat d'immatriculation provisoire WW.

Pour un changement de domicile et de changement d'état civil, matrimonial ou de raison sociale.

Lors du changement des caractéristiques techniques du véhicule.

Pour un changement de locataire en cas de leasing ou de crédit-bail.

4. Comment payer le certificat d'immatriculation ?

Depuis l'instauration du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) en ligne, la demande d'une carte grise s'effectue via les téléservices disponibles sur la plateforme dédiée de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous optez pour cette solution, vous devrez obligatoirement régler le montant du certificat d'immatriculation par carte bancaire.

Cependant, vous avez également la possibilité de faire appel à un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, vous pourrez obtenir le montant total de votre carte grise en renseignant les informations nécessaires dans un calculateur. Le règlement du prix peut alors se faire par carte bancaire ou par chèque.

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Autres ressources

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2

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