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Selon le dernier rapport de l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), le refus de priorité est en cause dans 9% des cas d'accident mortel sur la période 2020-2022. Un point sur l'article du Code de la route relatif à la priorité des bus est donc utile.
En application de l'article R412-11 du Code de la route, un bus quittant son arrêt en agglomération est prioritaire.
✅ Refuser la priorité à un bus sortant de son arrêt n'entraine aucun retrait de point sur le permis de conduire.
❌ Ne pas laisser la priorité à un bus quittant son arrêt vous expose à une contravention de 35€ et à une responsabilité à 100% en cas d'accident.
Article R412-11 du Code de la route : les règles de priorité pour les bus
Quand céder le passage à un bus : la priorité du bus quittant l'arrêt
L'article R412-11 du Code de la route précise qu'un bus quittant son arrêt en agglomération est prioritaire. Le chauffeur de bus doit signaler son intention de quitter l'arrêt en actionnant son clignotant. Le conducteur arrivant derrière l'autocar doit donc freiner et même s'arrêter si nécessaire.
Sanction pour refus de priorité à un bus
Le conducteur ne laissant pas sortir le bus de son arrêt s'expose à une contravention de deuxième classe de 35€, une amende minorée à 22€ en cas de paiement rapide. En revanche, cette infraction au Code de la route n'entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire. En cas d'accident, le conducteur n'ayant pas laissé la priorité au véhicule de transport en commun sortant de son arrêt se voit attribuer une responsabilité à hauteur de 100%.
En cas d'infraction au Code de la route, le retrait de points sur le permis est la règle. Seules quelques infractions y échappent, comme la carte grise non faite.
Intersection et code de la route : les autres règles de priorité (priorité à droite, etc)
En dehors du cas où le bus quitte son arrêt en agglomération, les règles de priorité applicables à l'ensemble des usagers de la route sont à respecter :
- sauf signalisation contraire, le conducteur arrivant par la gauche est tenu de céder le passage à une intersection (article R415-5 du Code de la route),
- le conducteur souhaitant tourner à gauche doit céder le passage aux véhicules arrivant en face,
- le passage des véhicules prioritaires (pompier, police...) est à faciliter, s'ils ont actionné leurs avertisseurs spéciaux,
- les piétons sont prioritaires sur les passages piétons,
- si l'automobiliste tournant à une intersection coupe une voie réservée aux bus ou aux cyclistes, il doit laisser la priorité à ces usagers de la route.
Le bus sortant de son arrêt ne doit pas être gêné par un automobiliste. De même, la prudence s'impose en cas de croisement ou dépassement d'un véhicule de transport en commun, au moment de la descente ou de la montée des passagers. C'est pourquoi, l'article R413-17 du Code de la route impose d'adapter sa vitesse dans ces circonstances.
Vos questions fréquentes
Quelles sont les règles de circulation sur une voie de bus. Quelle amende pour rouler sur une voie de bus ?
La voie de bus fait partie des voies réservées à une catégorie de véhicule au sens du point II de l'article R412-7 du Code de la route. Cette voie est donc réservée aux autocars et fait office de piste cyclable, si un panneau de signalisation représentant un vélo non barré est présent à l’entrée de la voie. Enfin, les taxis mais pas les VTC non identifiables et les véhicules d'intervention sont tolérés. En dehors de ces cas de figure, les automobilistes, les motards et les scootéristes s'engageant sur un couloir de bus s'exposent à une contravention de 135€.
Est-ce que le tramway comme le bus est prioritaire ?
Le bus est prioritaire, lorsqu'il quitte un arrêt en agglomération. Le tramway en tant que véhicule sur rail, quant à lui, est toujours prioritaire, y compris vis-à-vis des piétons (article R422-3 du Code de la route).
Qui a la priorité entre un bus et une voiture de police ?
La voiture de police est prioritaire, si elle a actionné son gyrophare et son alarme (article R415-12 du Code de la route).
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