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En application de l'article R322-10 du code de la route, le titulaire d'un certificat d'immatriculation perdu, volé ou abimé doit en demander un duplicata. A défaut et en cas de contrôle des forces de l'ordre, il s'expose à une amende de 135 €. Mais, quel est le délai pour obtenir un duplicata de sa carte grise, un duplicata de son certificat d'immatriculation ? Quelles sont les précautions à prendre, pour éviter un allongement du delai duplicata de carte grise ? Découvrez la réponse détaillée à ces questions essentielles dans cet article.
Le délai habituel pour recevoir son duplicata de carte grise est en moyenne de 7 jours.
Le duplicata de carte grise a la même valeur et contient les mêmes informations, que l'exemplaire original également appelé le primata. Comme l'original, le duplicata est édité par l'imprimerie nationale et envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse du titulaire, telle qu'elle figure sur la carte grise. Il est donc important de signaler un changement d'adresse, afin d'éviter un retour du courrier d'envoi et donc un allongement des délais. Ce changement s'effectue seul sur internet ou avec l'aide d'un tiers habilité.
De plus, en cas d'absence lors du passage du facteur, il faut pouvoir récupérer le document dans un délai de 15 jours. A défaut, le duplicata est envoyé à nouveau et automatiquement par le ministère de l'intérieur. Pour éviter ce retour et un allongement considérable du délai, le propriétaire du véhicule peut donner un mandat ponctuel au tiers de son choix. Ce dernier doit alors se présenter au bureau de poste avec les documents suivants :
- l'avis de passage avec son nom et la signature du destinataire du duplicata,
- la pièce d'identité du mandant,
- sa pièce d'identité.
Les agents instructeurs du ministère de l'intérieur étudient avec attention les demandes de duplicata de carte grise, afin d'éviter les fraudes. Aussi, pour éviter de voir son dossier rejeté et de devoir refaire une demande de duplicata et donc de subir un allongement des délais, il est important de connaitre la liste des justificatifs à transmettre.
Dans tous les cas, il s'agit :
- d'un justificatif d'identité,
- d'un contrôle technique, pour les voitures, camionnettes, camping-cars...de plus de 4 ans. En revanche, les tracteurs, les deux-roues, les voiturettes sans permis ne sont pas soumis à cette formalité.
Si la demande de duplicata concerne une carte grise abimée, il convient de joindre cette dernière. Et, en cas de vol, le PV de plainte pour vol de la carte grise est à fournir. En revanche, pour une perte, aucun document complémentaire n'est nécessaire.
Astuce : pour passer un contrôle technique, il est nécessaire de présenter sa carte grise. A défaut, une fiche d'identification du véhicule, une fiche récapitulant les caractéristiques techniques est acceptée. Cette fiche se demande en ligne.
Le propriétaire du véhicule a la charge de demander le duplicata de la carte grise. Aussi, dans le cas d'une voiture en leasing, par exemple, la demande doit transiter par la société de financement.
Autre point à connaitre pour gagner du temps, lors d'une perte, d'un vol ou d'une détérioration de carte grise : il ne faut pas se rendre au service des immatriculations de la préfecture. En effet, dans le cadre de la dématérialisation des démarches cartes grise, ce service est fermé au public, depuis novembre 2017. Le propriétaire doit donc faire sa demande en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). A la fin de sa demande, il reçoit un code lui permettant de suivre son dossier.
Le propriétaire peut également mandater un tiers habilité SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) pour solliciter un duplicata du certificat d'immatriculation à sa place. Ce tiers peut être un garagiste, un concessionnaire, un loueur de voitures ou encore une agence présente exclusivement sur le net ou avec des bureaux physiques et spécialisé dans les demandes de certificat d'immatriculation. Moyennant des honoraires fixés librement, ce tiers va vérifier le dossier, pour éviter un rejet. De plus, grâce à son accès direct au SIV, il obtient généralement plus rapidement la réédition de la carte grise.
A la fin de la demande de nouvelle carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation ou CPI est à imprimer. Si la demande est effectuée par un professionnel, ce dernier remet une version papier au propriétaire du véhicule.
Le CPI a la valeur d'une carte grise provisoire dans l'attente du duplicata. Il peut donc être présenté en cas de contrôle routier. Mais, sa validité est limitée à 1 mois et au territoire national.
Par ailleurs, le véhicule peut être vendu avec un certificat provisoire d'immatriculation. L'acquéreur va, cependant, devoir attendre que le vendeur ait reçu la nouvelle carte grise, pour pouvoir faire immatriculer la voiture, l'utilitaire, le deux-roues, la remorque de plus de 500 kg...à son nom.
Bon à savoir : à réception du CPI, le propriétaire d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation FNI doit changer ses plaques minéralogiques. En effet, la demande de duplicata de la carte grise est l'occasion de faire basculer le véhicule avec un numéro d'immatriculation se terminant par le numéro du département, dans le nouveau système d'immatriculation géré au niveau national.
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