Depuis la fin de l’année 2017, le gouvernement a mis en place un système de télé-procédures en ligne pour tous les titres sécurisés : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise. Concernant la demande de carte grise, vous pourrez faire la demande vous-même, donner mandat à une tierce personne ou à un professionnel habilité pour faire la demande en votre nom. Comment refaire sa carte grise ? Voici nos réponses.
Il est de principe qu’une carte grise ait une durée de validité illimitée. Cependant, il peut arriver qu’on ait besoin de la changer. C’est la raison pour laquelle on vous dit ici comment refaire une carte grise. Suivez le guide :
Pourquoi et quand refaire sa carte grise ?
Une carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule auquel elle est affiliée. Elle ne devra être refaite que dans certaines situations :
- si vous déménagez. En effet, votre carte grise doit toujours comporter votre adresse complète la plus récente.
- en cas de changement d’état civil. La carte grise comportant des informations sur le propriétaire du véhicule, il est indispensable qu’elle soit mise à jour en cas de mariage, de divorce, etc.
- en cas de vente ou de cession du véhicule. Si vous décidez de vendre votre véhicule, vous n’en serez plus propriétaire. La carte grise devra donc impérativement comporter les informations du nouveau propriétaire du véhicule.
A noter : A compter de la date effective du changement (déménagement, état civil ou vente du véhicule), vous disposez d’un délai d’un mois pour faire une demande de nouvelle carte grise. Passé ce délai, en cas de contrôle routier, vous serez passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Comment refaire sa carte grise ?
Il n’est plus possible de faire sa demande de carte grise en Préfecture, en sous-préfecture ou en mairie (pour certaines grandes villes). Dorénavant, toutes les démarches concernant les demandes de titres sécurisés doivent être faites sur le site de l’ANTS : l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Qu’est-ce que l’ANTS ?
Créée en 2007, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est chargée, comme son nom l’indique, de gérer les demandes de titres sécurisés : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise. C’est un établissement public administratif qui dépend du Ministère de l’Intérieur.
A quoi sert France Connect ?
France Connect est un site d’identification unique pour tous les services administratifs gouvernementaux : Service Public, Ameli, ANTS, impôts, retraite, etc. Le système France Connect a un objectif : vous simplifier vos démarches administratives en créant un seul compte pour plusieurs services en ligne. L’utilisation de France Connect est complètement sécurisé puisqu’il n’y a aucun stockage de vos données personnelles. En outre, vous recevrez un mail à chaque connexion pour vérifier que vous en êtes bien l’initiateur.
Quels documents fournir pour une demande de carte grise ?
Les documents à fournir sont les mêmes, quelle que soit la raison de votre demande de carte grise :
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le justificatif doit être à votre nom et à l’adresse que vous indiquerez sur la carte grise.
- une attestation sur l’honneur que vous êtes bien en possession d’un permis de conduire et d’un contrat d’assurance auto pour le véhicule concerné par la demande de carte grise.
- la demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule dûment remplie (Cerfa 13750*05).
Si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion, vous devrez également fournir :
- la partie inférieure de l’ancienne carte grise qui vous a été remise par le précédent propriétaire du véhicule,
- le certificat de cession du véhicule rempli lors de la vente (Cerfa 15776*01).
Si votre véhicule a plus de quatre ans, vous devrez aussi fournir un Contrôle Technique de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été demandée.
Si vous faites appel à un professionnel agréé ou à une tierce personne, vous devrez remplir le Cerfa 13757*03. Ce document attestera que vous lui donnez mandat pour faire la demande en votre nom.Vous devrez également fournir une copie de votre carte d’identité et une copie de votre permis de conduire.
Comment faire appel à un professionnel agréé ?
Vous pouvez faire appel à un professionnel agréé notamment si vous n’avez pas le temps de faire la démarche en ligne vous-même. L’avantage majeur, c’est que votre dossier n’aura aucun risque d’être refusé à cause d’un document manquant puisque le professionnel s’assurera qu’il soit complet avant d’envoyer votre demande.
Néanmoins, cette prestation est payante. Le coût peut varier d’un professionnel à l’autre, ce sera donc un élément à prendre en compte dans le prix total de votre carte grise.
A noter : si vous ne possédez pas le matériel adéquat pour faire votre demande (ordinateur, scanner, connexion Internet, …), vous pouvez vous rendre en Préfecture ou en sous-préfecture. Elles mettent à disposition tout le matériel nécessaire pour faire votre demande en ligne.
Cas particuliers d’une demande de carte grise
Il est impossible de faire une demande de carte grise lorsque l’on est mineur. Si c’est votre cas, ce sera à vos parents ou à la personne ayant autorité parentale sur vous de faire la demande en votre nom.
En cas de perte ou de vol de votre carte grise
En cas de perte ou de vol de votre carte grise, vous ne pouvez pas la faire refaire. En revanche, vous devrez demander un duplicata. La demande se fait elle aussi en ligne, toujours sur le site de l’ANTS. Vous devrez fournir les mêmes documents que pour une demande de carte grise classique.
Combien de temps prend une demande de carte grise ?
Si votre dossier est complet, le délai de traitement d’une demande de carte grise prend généralement 7 jours. Ce délai peut éventuellement être rallongé si l’ANTS fait face à de nombreuses demandes simultanément.
Vous recevrez votre carte grise à votre domicile. Elle vous sera remise contre signature. En cas d’absence, vous devrez donc vous déplacer au bureau de poste le plus proche de chez vous pour la récupérer, sur présentation d’une pièce d’identité valide.
Dans quelles circonstances refaire une carte grise ?
Plusieurs circonstances peuvent amener le propriétaire d’une voiture à refaire son certificat d’immatriculation.
Il peut s’agir d’une perte ou d’un vol de carte grise, d’un cas d’usure, mais aussi d’un changement de propriétaire pour la voiture.
Le certificat d’immatriculation doit aussi être changé dès lors que le titulaire qui y figure change de nom ce qui n’est pas rare en cas de mariage ou encore de divorce. Il en est de même pour le titulaire de carte grise qui change d’adresse à partir du moment où il s’agit d’un quatrième déménagement.
Quelle démarche suivre pour refaire une carte grise ?
Toute démarche de changement de carte grise quelle qu’en soit la cause se fait essentiellement en ligne, sur le site de l’ANTS.
En cas de perte ou de vol, il sera donné au demandeur un duplicata de certificat d’immatriculation dont la valeur sera la même que la carte grise originale. En plus des pièces exigibles pour la démarche, il faudra aussi ajouter une attestation de perte ou de vol délivrée par les autorités du lieu où l’incident s’est produit.
Parlant de ces pièces exigibles, il s’agit entre autres du formulaire de demande de certificat d’immatriculation et d’un justificatif de contrôle technique.
Pour une demande de carte grise pour cause d’usure, il faudra ajouter à ces pièces la carte grise détériorée.
Il faudra aussi se préparer à s’acquitter des frais demandés pour la délivrance de duplicata de carte grise.
La démarche en ligne pour refaire une carte grise débouchera par l’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation qui permettra au titulaire de la voiture de circuler sans encombre durant 1 mois, le temps que sa nouvelle carte grise lui soit envoyée par voie postale.
Sur quel site refaire une carte grise ?
Comme pour toute autre demande liée au certificat d’immatriculation, une demande de carte grise se fait sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS soit au lien ci-après : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Toutefois, la démarche peut aussi se faire en passant par le site d’un intermédiaire agréé qui se charge à votre place de suivre la procédure de demande de certificat d’immatriculation. Cette démarche devient alors payante et impliquera de payer les frais de ce prestataire en plus du prix de la carte grise en elle-même.
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