Télécharger certificat cession véhicule

ℹ️ Certificat de cession : définition

Le certificat de cession est un document obligatoire à compléter en cas de vente, de donation ou d'envoi à la casse de tout véhicule immatriculé. Il s'agit d'un formulaire établi par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Quelle est l'utilité du certificat de cession ?

Le certificat de cession, parfois appelé attestation de vente/cession, est à compléter et signer par le propriétaire du véhicule et par le nouvel acquéreur. Il fait donc office de contrat entre ces deux parties :

• en cas de vente à un particulier, un artisan, une société,
• en cas de don du véhicule à un proche,
• en cas de reprise du véhicule par un garage,
• en cas de remise du véhicule à un centre spécialisé dans le recyclage des Véhicules Hors d'Usage (VHU)

Pourquoi est-il important de fournir un certificat de cession à l'acquéreur et de déclarer la vente ?

Le formulaire de cession sert également à prévenir le ministère de l'intérieur du changement de titulaire de la carte grise. Il doit ainsi être transmis par le vendeur, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route) et par l'acheteur dans un délai d'un mois à compter du jour de la vente.

Cette formalité permet à l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité, en cas d'infractions au code de la route commises avec son véhicule. Le nouvel acquéreur, peut circuler en conformité avec la législation en vigueur. À défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l'immobilisation de son véhicule (article R322-5 du code de la route).

Comment se présente le certificat de cession ?

Ce document officiel est présenté sous la forme d'un formulaire appelé Cerfa 15776. C'est ce formulaire qui remplace désormais l'ancien Cerfa 13754*03, depuis le mois de septembre 2017. Ce certificat est divisé en 3 sections mentionnant les informations sur l'ancien propriétaire, le nouveau et sur le véhicule.
Le cerfa est à remplir en deux exemplaires, le premier exemplaire étant réservé au nouveau propriétaire, le second étant réservé au vendeur. Autrefois, un troisième exemplaire était rempli pour la préfecture, mais cette démarche s'effectue à présent en ligne.

Certificat de non gage ou de cession : obligatoire ? Quelles différences ?

Le certificat de cession ne doit pas être confondu avec le certificat de non gage, un document officiel aussi appelé certificat de situation administrative. Ce document à télécharger via Portail Carte Grise ou sur le site Histovec atteste, que le véhicule immatriculé en France n'est ni gagé, ni l'objet d'une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), pour des PV impayés par exemple.
Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours est à remettre à l'acheteur, avec un exemplaire du certificat de cession, l'éventuel PV de contrôle technique et la carte grise barrée en diagonal et signée par l'ancien propriétaire.

📥 Télécharger certificat de cession PDF

Où télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Autrefois, pour obtenir le formulaire Cerfa n° 15776, le vendeur devait s'adresser au service de la préfecture ou sous-préfecture. Mais depuis la mise en œuvre de la réforme PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), le formulaire s'obtient par une téléprocédure en ligne.

À noter : L’idéal est de télécharger le formulaire et de l’enregistrer sur votre ordinateur. Ainsi, vous avez la possibilité de compléter puis de sauvegarder votre formulaire déjà prérempli.

Qui peut télécharger le certificat de cession ?

Le formulaire du certificat de cession est accessible pour tous les particuliers voulant vendre/acheter un véhicule d'occasion.

À noter : Si une société ou une entreprise souhaite vendre un véhicule d'occasion, le formulaire doit être téléchargé et rempli par son représentant.

Toutefois, lors de la vente d'un véhicule, c'est le vendeur qui doit fournir le certificat de cession en complément d'autres documents, pour céder le droit de propriété au nouvel acquéreur.

Comment télécharger un certificat de cession de véhicule sans ordinateur personnel ?

L’administration a prévu ce cas de figure. Pour les usagers ne disposant pas d’ordinateur ou de connexion internet, il est possible de se rendre dans certaines préfectures ou sous-préfectures qui mettent à la disposition des administrés des bornes informatiques. Il s'agit des points d'accès numériques.
Par ailleurs, pour les personnes peu familiarisées avec l’outil informatique, la prise de rendez-vous reste possible, à des créneaux spécifiques, pour bénéficier de l’aide d’agents administratifs.

Sous quel format télécharger le certificat de cession d’un véhicule ?

La grande majorité des sites proposent d’imprimer le certificat de cession d’un véhicule en PDF. Pour ouvrir le cerfa 15776 PDF, votre ordinateur doit disposer d’Acrobat Reader, un logiciel accessible gratuitement sur de nombreuses plateformes informatiques. Il faut prendre certaines précautions avec le cerfa 15776 Word.

La conversion du PDF en Word peut entraîner des problèmes de mise en page. Pour avoir le format correct, il faudra alors jouer sur les paramètres de l’impression ce qui peut s’avérer un peu compliqué pour les personnes ne maitrisant pas correctement l’outil informatique. Il est donc préférable de télécharger le fichier au format PDF.