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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion à remplir en ligne

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Lorsqu’un particulier ou un professionnel souhaite vendre ou donner un véhicule d’occasion à une tierce personne, il est tenu d’établir un certificat de cession. Ce document atteste du changement de titulaire du véhicule et sert à matérialiser sa transmission d’un propriétaire à un autre. Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion fait partie des pièces à remettre à l’acquéreur lors de la vente ou de la donation d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou encore d’un engin agricole. Il est complémentaire avec la déclaration de cession en ligne, qui permet quant à elle d’officialiser le changement de propriétaire au regard de l’administration.

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Pourquoi effectuer un certificat de cession pour la vente ou le don d’un véhicule d’occasion ?

Selon l’article R322-4 du Code de la route, tout propriétaire souhaitant vendre ou donner un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, doit effectuer une déclaration de cession auprès du ministère de l’Intérieur dans les 15 jours qui suivent la cession. Par conséquent, si vous souhaitez céder à titre gratuit ou onéreux l’un de vos véhicules à un tiers, même s’il s’agit d’un membre de votre entourage, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de cession en ligne dans un délai de 2 semaines après la vente ou la donation dudit véhicule.

Étant donné que cette obligation ne concerne que les véhicules soumis à immatriculation, seuls les véhicules à moteur, les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg et les semi-remorques doivent faire l’objet d’une déclaration de cession administrative lors d’un changement de propriétaire. En effet, pour être autorisé à circuler sur la voie publique, les voitures, les quads, les deux ou trois-roues ainsi que les caravanes et les remorques, doivent disposer de leur propre Certificat d’Immatriculation (CI), Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en vigueur depuis avril 2009.

Le certificat d’immatriculation est en quelque sorte la carte d’identité du véhicule. Il rassemble des informations relatives à la fois au véhicule et à son propriétaire. C’est pourquoi il est indispensable de faire établir un certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire en cas de vente ou de cession à titre gratuit. Mais pour pouvoir en faire la demande, le nouveau propriétaire doit fournir la preuve que le véhicule lui a bien été cédé, par le biais notamment de la déclaration de cession en ligne. Cette déclaration en ligne s’accompagne d’un certificat de cession de véhicule, ou Cerfa 15776, servant à formaliser la vente ou le don gracieux du véhicule. Ce document doit être remis à l’acquéreur au moment de la vente ou de la donation du véhicule, accompagné des pièces suivantes :

  • le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 moins, uniquement pour les véhicules automobiles de plus de 4 ans
  • la carte grise barrée, portant la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure auxquelles le véhicule a été cédé
  • le certificat de situation administrative du véhicule, ou certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours
  • le code de cession

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Le certificat de cession pour les véhicules d’occasion est un document à télécharger en ligne et à imprimer. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776*1 mis à disposition sur le site officiel de l’administration française ainsi que sur certains sites spécialisés. Ce formulaire est à remplir conjointement par l’ancien et le nouveau propriétaire, puis à signer par les deux parties. Lorsque la carte grise du véhicule est au nom de plusieurs cotitulaires, chacune des personnes mentionnées doit apposer sa signature sur le certificat de cession. Le formulaire Cerfa 15776*1 se présente en deux exemplaires : l’exemplaire n°1 est à conserver par l’ancien propriétaire, l’exemplaire n°2 est à remettre au nouveau propriétaire avec les autres documents nécessaires à la transmission du véhicule. Le certificat de cession doit contenir :

  • les coordonnées complètes de l’ancien propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale
  • les informations concernant le véhicule : les numéros d’immatriculation et d’identification, la date de la 1ère immatriculation, la marque, le type, le genre et la dénomination commerciale, ainsi que le kilométrage inscrit au compteur lorsqu’il s’agit d’un véhicule à moteur
  • les coordonnées complètes du nouveau propriétaire

Si le rôle du certificat de cession est de matérialiser la vente ou le don gracieux d’un véhicule, il n’a pas pour objectif d’officialiser le changement de propriétaire au regard de l’administration. En effet, depuis le Plan préfecture nouvelle génération de 2017, le certificat de cession de véhicule ne doit plus être retourné à la préfecture. Toutes les démarches officielles se font désormais sur Internet, soit par les intéressés eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Comment officialiser le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion ?

Pour pouvoir enregistrer administrativement le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire doit se rendre sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est alors invité à s’authentifier avec ses propres identifiants ou via France Connect, puis à remplir une déclaration de cession en ligne. Une fois la déclaration enregistrée, il se voit attribuer un code de cession qu’il doit noter et transmettre au nouveau propriétaire. Ce code a pour but d’éviter les double-saisies et de simplifier les démarches relatives aux demandes d’immatriculation.

Les personnes n’ayant pas accès à Internet ou disposant d’un réseau insuffisant peuvent se servir des points numériques mis en place par les préfectures, certaines sous-préfectures et maisons de services au public. Il est également possible de confier l’ensemble des démarches liées à la cession d’un véhicule d’occasion à un professionnel habilité. Cette dernière option vous permet de vous simplifier la tâche et d’accélérer le processus de vente pour mener à bien vos transactions en toute sérénité.

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Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
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