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La carte grise est désormais également appelée certificat d'immatriculation. Ce document officiel donne des informations sur le véhicule mais également sur l'identité et les coordonnées du propriétaire. Tout déménagement de ce dernier donne lieu à une modification d'adresse sur la carte grise (article R322-7 du code de la route). Consultez ce guide pour savoir si le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit ou payant.
1 - Changement adresse carte grise gratuit ou payant : la différence FIV - SIV ?
2 - Quel est le prix d'un changement d'adresse carte grise, pour les véhicules avec une plaque FIV ?
3 - Quel est le prix d'un changement d'adresse carte grise, pour les véhicules avec une plaque SIV ?
4 - Quels sont les éventuels frais annexes à un changement d'adresse sur la carte grise ?
La réponse à la question changement d'adresse gratuit ou payant dépend du numéro d'immatriculation du véhicule concerné, voiture, deux-roues motorisé, camping-car, utilitaire etc.
En 2009, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) est venu remplacer le FNI (Fichier National des Immatriculations). Cet ancien système commençait, en effet, à devenir obsolète et ne permettait pas la dématérialisation des demandes de carte grise. De plus, à terme, le système de numérotation datant de 1950 n'était plus viable du fait de l'augmentation des véhicules en circulation.
Une date butoir était prévue initialement pour basculer les anciens véhicules dans le SIV. Finalement, le projet a été abandonné. Et, le basculement se fait lors d'une modification apportée sur sa carte grise : cession (don ou vente) du véhicule immatriculé, changement d'adresse du titulaire.
Comment savoir si son véhicule est géré dans le SIV ? Le nouveau numéro est composé d'une série de 7 caractères : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret, 2 lettres (AB-123-CD, par exemple). L'ancienne numérotation comprenait également 7 caractères mais avec un format différent : 3 chiffres, 1 tiret, 2 lettres, 1 tiret, 2 chiffres correspondant au département (123-AB-45, par exemple).
A l'occasion du changement d'adresse du titulaire d'un véhicule encore enregistré dans le système FNI, le basculement dans le nouveau système SNI va se faire. Ce basculement entraine une modification du numéro d'immatriculation. Or, ce numéro est une information essentielle permettant d'identifier le véhicule, en cas de contrôle routier ou en cas de vente, par exemple. Il est donc nécessaire d'obtenir une nouvelle carte grise mentionnant la nouvelle immatriculation. Cette nouvelle carte grise est automatiquement émise, lors du changement d'adresse, qui doit se faire sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile agrée par le ministère de l'intérieur.
La nouvelle carte grise est envoyée, en général dans les 7 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. En attendant, il est possible de circuler, uniquement sur le territoire français, avec un certificat provisoire d'immatriculation. Par ailleurs, une taxe de 2,76 € est à régler par carte bleue, lors de la déclaration de changement d'adresse.
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Comme pour les véhicules immatriculés dans l'ancien système, il faut se rendre sur le site de l'ANTS ou chez un professionnel agrée, pour signaler son changement de lieu de résidence, pour les particuliers ou de siège social, pour les entreprises. Le caractère gratuit ou payant de la modification d'adresse sur la carte grise dépend du nombre de déménagement.
S'il s'agit du premier, deuxième ou troisième déménagement, la modification est gratuite. Une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse est envoyée. Elle est à coller dans les pointillés du champs C3 de la carte grise.
S'il s'agit du quatrième déménagement, une nouvelle carte grise est émise par les services du ministère de l'intérieur. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La redevance d'acheminement de cette carte est de 2,76 €, une somme à régler par carte bleue à la fin de la demande de changement d'adresse effectuée en ligne. Et, comme pour les véhicules basculant de l'ancienne numérotation dans la nouvelle numérotation, un certificat provisoire d'immatriculation permettant de circuler pendant un mois sur le territoire français est émis. En revanche, il n'y a pas de modification du numéro d'immatriculation du véhicule déjà enregistré dans le SIV.
Dans certains cas des frais annexes peuvent s'ajouter à l'éventuel prix du changement d'adresse sur la carte grise : changement du numéro d'immatriculation, tarif du professionnel de l'automobile.
Si le véhicule passe de l'ancien système FNI au nouveau système SIV, le numéro d'immatriculation est modifié. Les plaques doivent alors être changées pour être similaires au numéro d'immatriculation figurant sur la carte grise. La solution la plus économique consiste souvent à commander de nouvelles plaques sur internet. Mais, il est nécessaire d'avoir des connaissances de base en bricolage et d'être équipé d'une perceuse et d'une pince à riveter, pour effectuer le montage soi-même.
Certains sites proposent des plaques d'immatriculation pour voiture, pour moins de 10 € l'unité. Il faut, cependant, veiller à ce que les plaques soient homologuées. Dans un garage avec l'option pose, le prix des deux plaques pour voiture est en général compris entre 40 et 60 €.
Par ailleurs, si le titulaire de la carte grise souhaite confier le changement d'adresse sur la carte grise à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur, il devra rémunérer cet intermédiaire, qui fixe ses tarifs librement.
Le montant des éventuels frais annexes ne doit pas dissuader le titulaire d'effectuer la modification d'adresse sur la carte grise. En effet, s'il n'a pas effectué cette démarche dans un délai d'un mois, il s'expose à une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €.
Questions fréquentes
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