Vous êtes propriétaire d'une voiture, d'une moto, d'une caravane immatriculée, d'un scooter, d'un quad...Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à signaler le changement d'adresse sur votre carte grise ?
La carte grise mentionne l'adresse de son titulaire principal. En cas de déménagement de celui-ci, la nouvelle adresse doit être communiquée dans un délai d'un mois. La démarche s'effectue en ligne sur notre plateforme dédiée ou via France Titres (ex-ANTS).
✅Tout déménagement du titulaire principal de la carte grise donne lieu à une modification d'adresse sur ce document (article R322-7 du code de la route).
✅ Le propriétaire du véhicule peut effectuer sa démarche simplement sur le site de Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS).
✅Les trois premiers changements d'adresse sont gratuits. À partir du quatrième, cela coûte 2,76 € (valeur 2024).
❌ Si la carte reste à l'ancienne adresse, vous risquez une contravention de 135€ et ne recevrez plus les courriers en lien avec votre véhicule, notamment les amendes automatiques.
❌ Pensez à coller votre étiquette de changement d'adresse au niveau de la rubrique C3. Dans le cas contraire, vous risquez également une contravention de 135€.
⚖️ Changement d'adresse carte grise : réglementation
Pourquoi est-il important de changer l'adresse sur sa carte grise ?
La carte grise du véhicule, un document aussi nommé certificat d'immatriculation, est un peu comme sa carte d’identité. Elle contient, en effet, de nombreuses informations sur ledit véhicule : la puissance, la marque, le modèle, la version, etc.
Le titre mentionne également l'identité de son titulaire principal ainsi que son adresse. Or, les données présentes sur la carte grise doivent toujours être à jour, d'où la nécessité de signaler un éventuel déménagement.
Quand modifier l'adresse sur la carte grise de son véhicule ?
La modification d'adresse sur la carte grise d'un véhicule doit se faire au plus tard 30 jours, après l'un des évènements suivants :
- le déménagement du titulaire principal de la carte,
- le changement de nom de la rue sur décision municipale,
- une modification de numérotation dans la rue,
- la fusion de deux communes.
Qui doit changer l'adresse de sa carte grise ?
Selon l'article R322-7 du code de la route, il appartient au propriétaire, personne physique ou personne morale, de modifier l'adresse sur sa carte grise, dans le mois suivant le déménagement. Il est également possible d'anticiper et d'effectuer cette démarche jusqu'à un mois avant la modification effective de domicile.
La nouvelle adresse à signaler est celle du titulaire principal du certificat d'immatriculation. Un cotitulaire peut être mentionné sur le certificat mais son adresse n'y figure pas.
Peut-on choisir l'adresse figurant sur sa carte grise ?
L'adresse figurant la carte grise est obligatoirement l'adresse de la résidence principale du titulaire. Cette résidence doit se trouver en France.
Adresse sur la carte grise et déménagement à l'étranger
Dans le cas d'un déménagement à l'étranger, il existe alors plusieurs solutions :
- Une adresse est conservée sur le territoire français et le véhicule peut être laissé à cette adresse.
- Le véhicule est laissé à un proche vivant en France. Celui-ci devient alors titulaire de la carte grise et le propriétaire, cotitulaire.
- Le propriétaire part avec son véhicule et ne conserve pas d'adresse en France. Il doit alors se rapprocher des autorités de son pays de destination, afin d'obtenir une immatriculation locale.
Le changement d'adresse sur la carte grise et ses implications sur le permis de conduire et l'assurance ?
En cas de déménagement, vous n'avez pas besoin de modifier l'adresse figurant sur votre permis de conduire. En revanche, vous devez communiquer à votre assureur votre nouvelle adresse. L'assureur va alors éditer une carte verte avec cette nouvelle adresse et éventuellement indiquer une évolution tarifaire.
À ce sujet, notez que sur la carte verte éditée par l'assureur figurent l'identité et l'adresse du souscripteur. Or, le souscripteur n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise. Mais même dans ce cas, l'assureur doit être informé si le lieu habituel de stationnement du véhicule change.
💻 Changement d'adresse carte grise en ligne
La fin du changement d'adresse carte grise voiture, moto, scooter...en préfecture
Depuis novembre 2017 et conformément au plan PPNG (préfecture nouvelle génération), les guichets des préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétents pour gérer directement les demandes de changement d’adresse sur les cartes grises des scooters, motos, voitures, voitures sans permis etc. Désormais, tout se passe en ligne.
Comment changer d'adresse sur la carte grise sans passer par France Titres, via Portail Carte Grise ?
Des professionnels du secteur automobile, comme notre plateforme Portail Carte Grise, vous permettent d'effectuer facilement le changement d'adresse sur votre carte grise sans passer par France Titres et sans avoir de compte France Connect.
Les justificatifs à transmettre sont les mêmes que ceux demandés par France Titres (ex ANTS).
En quelques minutes, vous validez votre demande et recevez par courrier votre étiquette de changement d'adresse ou votre nouvelle carte grise.
À noter : Seule différence lorsque vous faites appel à nous. Un mandat sera à compléter et signer, nous donnant procuration afin de réaliser la démarche en votre nom.
Le site France Titres pour effectuer le changement d'adresse sur la carte grise
France Titres, ex ANTS pour le changement d'adresse carte grise
Le site mis à disposition des usagers par le gouvernement, pour demander ou mettre à jour leur carte grise, est le site de France Titres ex ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés.
Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur réceptionne et traite le dossier transmis de manière dématérialisée.
Une fois la demande validée, France Titres donne l'ordre aux services de l'imprimerie nationale d'envoyer le certificat d'immatriculation ou l'étiquette de changement d'adresse au domicile du propriétaire du véhicule.
Le changement d'adresse sur la carte grise avec ou sans code confidentiel
Sur le courrier d'envoi de la carte grise figure un code confidentiel à 5 chiffres. Ce code va ensuite permettre d'effectuer des démarches sur le site de France Titres, ex ANTS.
En cas de perte, le code confidentiel peut être réédité sur ce site. Mais il est tout à fait possible de demander une modification d'adresse sans code confidentiel, en se connectant via France Connect ou en faisant appel à un intermédiaire, comme notre plateforme dédiée.
Le code confidentiel est différent du code de cession. Celui-ci est obtenu par le vendeur d'un véhicule d'occasion, quand il déclare la vente sur le site de France Titres. Communiqué à l'acquéreur, le code de cession est utile pour valider le changement de propriétaire sur France Titres.
Le changement d'adresse sur la carte grise avec ou sans France Connect
Les particuliers ont la possibilité de se connecter à France Titres en passant par France Connect, un service d'authentification sécurisé mis en place par l'État.
Sur ce site, l'utilisateur peut créer une identité numérique à l'aide d'un compte existant, comme celui des impôts ou de la sécurité sociale (Ameli ou MSA, pour les agriculteurs).
En revanche, en faisant appel à nos services de prestataires de confiance, vous n'avez pas besoin d'utiliser un système d'authentification.
Le paiement du changement d'adresse de carte grise sur France Titres (ex ANTS)
Le paiement de l'éventuelle nouvelle carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire sur le site de France Titres (ex ANTS), afin de valider la démarche. La carte bancaire n'a pas besoin d'être au nom du propriétaire du véhicule.
Sur notre site et pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également d'effectuer le règlement de vos démarches en ligne.
Où trouver de l'aide pour changer l'adresse de sa carte grise ?
La voie postale, pour changer l'adresse de sa carte grise
Malgré l'ère numérique, la procédure postale reste une option à envisager pour le changement d'adresse sur votre carte grise. Ce choix peut être particulièrement adapté si vous n'êtes pas à l'aise avec les procédures en ligne ou si vous ne disposez pas d'un accès Internet fiable.
En passant par notre site, vous avez la possibilité de nous transmettre les justificatifs par voie postale. Pour cela, il vous faudra imprimer les justificatifs nécessaires grâce au guide à votre disposition via l'interface personnelle.
Une fois le courrier réceptionné, votre dossier est traité et si celui-ci est complet, la demande est instruite
Comment faire un changement d'adresse carte grise sans internet ?
Les personnes n'ayant pas de connexion internet ont également la possibilité de se rendre dans une préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, afin d'accéder à un point d'accès numérique (le plus souvent sur rendez-vous) ou chez un professionnel proposant un service carte grise.
⏳ Délai changement d'adresse carte grise
Changement d'adresse de carte grise, combien de temps après le déménagement ?
Le propriétaire du véhicule dispose d'un délai d’un mois pour demander la modification de l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation. Il a également la possibilité de demander un changement d’adresse par anticipation, jusqu’à un mois avant la date de déménagement effectif. Cette obligation vaut également en cas de changement de nom de la rue ou de fusion de communes.
Que faire si le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse est dépassé ?
La procédure pour signaler le changement d'adresse est la même, pour signaler un déménagement dans les temps que pour signaler un déménagement passé le délai d'un mois. À noter que si le titulaire de la carte prend l'initiative de la mise à jour, en dehors de tout contrôle routier, aucune sanction n'est encourue.
📑 Documents pour changement d'adresse carte grise
Le formulaire cerfa pour un changement d'adresse sur la carte grise
Comment télécharger le formulaire cerfa 13750 ?
Le formulaire de changement d'adresse porte la référence cerfa 13750. Il peut être téléchargé puis complété en ligne sur notre site. Cela évite les mentions barrées ou illisibles susceptibles d'entraîner un rejet de la démarche.
Remplir le cerfa pour un changement d'adresse sur la carte grise
Sur le cerfa 13750, vous devez cocher le motif de la demande soit "changement de domicile".
À l'aide des données présentes sur la carte grise, vous allez ensuite indiquer le numéro d'immatriculation, la marque du véhicule (case D1), la dénomination commerciale (case D3), etc. Viennent ensuite les informations sur le titulaire de la carte (personne physique ou personne morale).
Pour être valable, ce formulaire cerfa doit être signé.
Faire valider un changement d'adresse par le gouvernement : le justificatif de domicile
Quels documents peuvent servir de justificatif de domicile pour une carte grise ?
Différents justificatifs de domicile sont acceptés pour valider le changement d'adresse sur la carte grise ;
- une facture d'un fournisseur d'énergie de moins de 6 mois (électricité, gaz),
- une facture de téléphone de moins de 6 mois (fixe ou mobile),
- le dernier avis d'imposition,
- une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par une agence immobilière (quittance manuscrite non acceptée),
- une attestation d'assurance MRH en cours de validité.
Comment faire si je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom ?
En l'absence de justificatif de domicile mentionnant votre prénom et votre nom, vous devez communiquer une attestation sur l'honneur d'hébergement, une preuve de domiciliation de l'hébergeant et une pièce d'identité.
Les personnes sans domicile fixe ont, quant à elles, la possibilité d'obtenir une adresse de domiciliation en s'adressant à un centre d'action social (CCAS) ou à une association agréée par le préfet. Le pli contenant l'étiquette avec la nouvelle adresse ou la nouvelle carte grise va alors être envoyé à cette adresse de domiciliation.
À savoir : Nous vous donnons accès gratuitement à un modèle d'attestation d'hébergement.
Le changement d'adresse sur une carte grise avec un cotitulaire
Seule l'adresse du titulaire principal du certificat d'immatriculation figure sur ce document. Il n'est donc pas nécessaire de fournir les justificatifs de domicile et les changements d'adresse des éventuels cotitulaires.
Changement d'adresse sur la carte grise, les autres justificatifs à fournir
Les autres papiers à fournir pour valider le changement d'adresse sont :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- la carte grise actuelle,
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
- l'attestation d'assurance.
🏢 Changement d'adresse carte grise pour un pro
Comment changer l'adresse de carte grise d'un véhicule professionnel sur ou sans France Titres (ANTS pro) ?
Le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule professionnel peut se faire sur le site Portail Carte Grise ou en se connectant à l'espace professionnel sur le site de France Titres (ex ANTS). Il faut, de plus, prévoir des documents spécifiques :
- Une demande de changement d'adresse (formulaire Cerfa de demande d'immatriculation N°13750) avec le cachet de l'entreprise et la signature du représentant légal de l'entreprise ou de son mandataire.
- Un extrait K-bis original datant de moins de deux ans avec le nom de la société et son responsable.
- Une copie complète de la carte grise.
- Un justificatif d’identité du signataire de la demande.
Vous devez effectuer une modification d'adresse pour une flotte de véhicules ? Nous pouvons vous décharger de cette formalité longue et fastidieuse. Contactez-nous.
Le justificatif de domicile pour un changement d'adresse de carte grise pour une société
L'extrait KBIS de la société mentionne sa domiciliation officielle et fait donc office de justificatif de domicile. Cet extrait KBIS peut être celui de la société mère ou d'un établissement d'affectation du véhicule. Dans tous les cas, le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres délivré par l'INSEE) doit rester inchangé.
Dans le cas contraire, il y a création d'un être juridique nouveau. Il ne faut alors pas effectuer un changement d'adresse sur la carte mais un transfert de propriété.
🚗 Changer l'adresse d'un véhicule en leasing
Le changement d'adresse carte grise d'un leasing avec mandat
Le titulaire de la carte grise n'est pas toujours le propriétaire du véhicule. C'est notamment le cas pour une location longue durée avec ou sans option d'achat (LOA ou LLD).
En cas de déménagement, le locataire doit alors se rapprocher de la société de leasing. Celle-ci peut alors lui donner un mandat à l'aide du formulaire administratif cerfa 13757, afin que le locataire effectue lui-même le changement d'adresse sur la carte grise en ligne.
Le changement d'adresse carte grise pour une location longue durée sans mandat
La société de leasing peut se charger elle-même de la démarche de changement d'adresse. Elle va alors souvent facturer des frais administratifs, ces derniers devant alors être mentionnés dans le contrat de location longue durée.
💶 Coût changement d'adresse carte grise
Comment changer mon adresse gratuitement sur ma carte grise ?
Effectuer sa demande de changement d'adresse carte grise en ligne est gratuit, si le véhicule dispose d'une immatriculation au format SIV, un format en vigueur depuis 2009 et du type 2 lettres 3 chiffres 2 lettres et s'il s'agit du premier, du deuxième ou du troisième déménagement. Une étiquette mentionnant la nouvelle adresse est alors transmise sans frais par voie postale. Cette étiquette est à coller au niveau de la rubrique C3 de la carte entre les pointillés .Le propriétaire du véhicule va alors simplement régler les éventuels honoraires du tiers facilitant la démarche.
Combien coûte un changement d'adresse sur la carte grise ?
Différence FNI - SIV
Une nouvelle carte grise est éditée, s'il s'agit du quatrième déménagement ou si le véhicule possède encore des plaques à l'ancien format, 3 chiffres - 2 lettres - 2 chiffres pour le numéro de département. En effet, dans ce cas, l'automobile, le deux-roues, le tracteur agricole, le camping-car...sont toujours immatriculés dans l'ancien système, le FNI (Fichier National des Immatriculation). Or, ce fichier a été remplacé en 2009 par le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Toute modification sur la carte grise, suite à la cession du véhicule ou à un déménagement, ou toute demande de duplicata est l'occasion de délivrer une immatriculation nouveau format.
Pourquoi le changement de carte grise est-il payant ?
L'envoi de la nouvelle carte grise se fait en courrier recommandé avec accusé de réception à la nouvelle adresse communiquée. Il n'y a aucune dérogation possible à cette règle. Pour recevoir ce document, une redevance pour frais d'émission est à régler, obligatoirement par carte bleue à la fin de la procédure d'enregistrement. Son montant s'élève à 2,76 €. Dans l'attente de la nouvelle carte grise, envoyée généralement sous 7 jours, le titulaire peut circuler en France avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), une fois le changement d'adresse effectué. La durée de validité de ce CPI est d'un mois.
Le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation est également payant, si vous mandatez un intermédiaire. Celui-ci vous demande, en effet, des honoraires en échange d'un accompagnement personnalisé.
Quel est le prix de nouvelles plaques d'immatriculation ?
La plaque d'immatriculation porte obligatoirement le numéro d'immatriculation mentionné sur la carte grise. Si le changement d'adresse entraîne le basculement de l'ancienne numérotation vers la nouvelle, le propriétaire est donc dans l'obligation de mettre des nouvelles plaques sur son véhicule immatriculé.
La plaque d'immatriculation doit être conforme à un modèle homologué. Ce numéro d'homologation figure, d'ailleurs, sur la plaque. De plus, la plaque est obligatoirement fabriquée par un professionnel. En revanche, la pose peut se faire par un particulier, à condition d'être installée de manière inamovible et visible (article R317-8 du code de la route). Si ces règles ne sont pas respectées, le contrevenant s'expose à une amende de 4ème catégorie d'un montant de 135 €.
Le prix d'une plaque d'immatriculation est fixé librement par le professionnel. Il dépend de son format. En effet, pour les camions et les voitures, deux formats sont homologués : 275 x 200 mm et 520 x 110 mm. De même, deux types de matériaux sont admis : l'aluminium ou le plexiglas. Le prix de départ d'un petit format en aluminium se situe aux environs de 10 €, l'unité. Pour un modèle en plexiglas, il faut compter une vingtaine d'euros minimum. Mais, des options, comme un plexiglas renforcé traité anti-UV, font grimper la note. Et, si vous souhaitez faire poser vos plaques dans un garage, 20 à 60 € vont venir s'ajouter au coût des plaques.
📍Où coller l'étiquette sur la carte grise ?
La case pour le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
La carte grise est désormais appelée certificat d'immatriculation par les textes officiels. Sur ce document, l'étiquette de changement d'adresse (avec le nom de la rue, le complément éventuel d'adresse, le nom et code postal de la commune) est à coller au niveau de la rubrique C3, entre les pointillés.
À défaut d'effectuer ce collage, le propriétaire du véhicule s'expose à une contravention de 4ème classe de 135€, en cas de contrôle de police ou de gendarmerie.
Pas besoin de tube de colle pour mettre à jour votre carte grise. La vignette envoyée par les services de l'imprimerie nationale est, en effet, autocollante.
Où se trouve la case C3 sur une carte grise ?
La case C3 mentionnant la résidence principale du titulaire sur le certificat d'immatriculation se trouve dans la rubrique "informations sur le(s) propriétaires du véhicule", en-dessous des case C1 (nom et prénom du titulaire principal de la carte), C4a (le titulaire principal est ou non le propriétaire du véhicule) et C4.1 (présence d'éventuels cotitulaires avec leurs noms et prénoms mais pas leur adresse).
⚠️ Risques pour non-changement d'adresse carte grise
Amende en cas de non-respect des délais, pour un changement d'adresse sur la carte grise
En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'absence de mise à jour de l'adresse sur une carte grise est passible d’une amende forfaitaire de 4ème catégorie :
- d'un montant minoré à 90 € en cas de paiement rapide (3 jours si remise en mains propres ou 15 jours si envoi par la poste),
- d'un montant de 135 €, en cas de paiement dans le délai légal de 45 jours,
- d'un montant majoré à 375 €, pour retard de paiement.
En revanche, une carte grise ne mentionnant pas l'adresse actuelle du propriétaire n’entraîne ni retrait de point, ni envoi à la fourrière du véhicule.
Impact de l'oubli de changement d'adresse sur la réception des PV automatiques
Les PV automatiques pour excès de vitesse, par exemple, sont envoyés à l'adresse figurant dans le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules. Si cette adresse n'est pas mise à jour, les PV vont être retournés à l'expéditeur. À défaut d'un règlement dans les délais, l'amende va être fortement majorée et le comptable public va procéder à l'inscription d'une OTCI, c'est-à-dire d'une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation. L'OTCI va être mentionnée sur le certificat de non-gage et le véhicule ne pourra être ni vendu, ni donné, tant que sa situation ne sera pas régularisée par une mise à jour de l'adresse et un paiement des amendes majorées.
À noter : Si vous avez besoin d'un récapitulatif des amendes majorées, vous pouvez joindre le Centre Amendes Service de Toulouse au 0806 60 53 81 ou vous rendre directement sur le site de l'ANTAI.
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé avec un traitement rapide de votre dossier, pour toutes vos démarches en lien avec le certificat d'immatriculation des véhicules : changement d'adresse, demande de duplicata, changement de propriétaire, immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger, etc.
⁉️ Vos questions fréquentes
Comment faire pour changer sa carte grise si j'ai déménagé et donc que le certificat de cession n'est plus a la bonne adresse ?
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Sur ma carte grise je n'ai pas mon adresse complète j'ai juste mon code postal : est-ce que cela est normal ?
Non. Nous vous invitons à changer l'adresse de la carte grise en suivant ce lien.
Le changement d'adresse de la carte grise modifie-t-il le numéro d'immatriculation du véhicule ?
Si votre véhicule est immatriculé sous l'ancien format 1234 AA 00, alors effectivement, le changement d'adresse génèrera une immatriculation au nouveau format AA 123 BB ainsi que l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Dans le cas contraire, si l'immatriculation concernée est déjà au format SIV AA-123-BB, il n'y aura aucun impact. Vous recevrez simplement une étiquette autocollante à apposer.
Je ne parviens pas à changer l'adresse de ma carte grise sur le site de France Titres (ex ANTS), car mon véhicule est immatriculé par la collectivité de St Barthelemy, numéro 814F. Comment puis-je faire ?
Nous vous invitons à suivre ce lien pour effectuer votre démarche : https://www.portail-cartegrise.fr/
Nos équipes seront à disposition tout au long du processus afin de vous accompagner au mieux.
Le changement d’adresse sur une carte grise est-il gratuit ?
Le changement d’adresse sur une carte grise est gratuit jusqu’à la troisième demande. Au-delà, il faut rééditer un certificat d’immatriculation ce qui entraîne des frais (redevance d’acheminement) de 2,76 €. Un coût supplémentaire peut être exigé si vous confiez cette démarche à un service tiers comme Portail Carte Grise.
Peut-on faire une demande de changement d’adresse par courrier ?
Il n’est plus possible d’effectuer une demande de changement d’adresse sur une carte grise par courrier postal. Toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne. Si vous ne pouvez pas vous connecter à Internet, vous pouvez utiliser une borne accessible en préfecture.
Faut-il aller à la préfecture pour un changement d’adresse de carte grise ?
Non ! Les préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétentes pour gérer directement les demandes de changement d’adresse sur les cartes grises. Désormais, tout se passe en ligne, soit avec un intermédiaire comme Portail Carte Grise, soit avec le service France Titres (ex ANTS).
Quel est le délai suite à une demande de changement d’adresse pour une carte grise ?
Le délai peut varier selon la nature de votre demande. Ainsi, que vous ayez besoin d’une simple nouvelle étiquette, d’une nouvelle carte grise ou d’une nouvelle carte grise et d’une nouvelle immatriculation, le délai peut s’allonger jusqu’à 7 jours ou plus. Avec notre service Portail Carte Grise, le délai de traitement est de 24 heures en semaine. Vous recevez votre nouvelle carte grise 72 heures après la validation de votre demande.
Risque-t-on une amende en cas de non-changement d’adresse sur une carte grise ?
Présenter une carte grise avec une adresse qui n’est pas à jour est passible d’une amende. En effet, si vous n’avez pas effectué la démarche de changement dans le mois qui suit le déménagement effectif, alors le montant de l’amende peut varier de 135 à 750 €.
Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie, le conducteur doit être en mesure de présenter une carte grise avec une adresse à jour. Dans le cas contraire, il s'expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie :
✔️ d'un montant minoré à 90 € en cas de paiement rapide (3 jours si remise en mains propres ou 15 jours si envoi par la poste)
✔️ d'un montant de 135 €, en cas de paiement dans le délai légal de 45 jours.
✔️ d'un montant majoré à 375 €, pour retard de paiement.
En revanche, une carte grise ne mentionnant pas l'adresse actuelle du propriétaire n’entraîne ni retrait de point, ni envoi à la fourrière du véhicule.
Par ailleurs, les PV non remis directement au conducteur sont envoyés systématiquement à l'adresse figurant sur la carte grise. La non-réception d'un PV du fait d'une adresse erronée n'empêche pas la majoration de l'amende puis des poursuites par le trésor public.
Pour un véhicule professionnel, comment faire un changement d’adresse de carte grise ?
Le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule professionnel est un cas particulier. Par conséquent, il faut prévoir des documents spécifiques.
Une demande de changement d'adresse (formulaire Cerfa de demande d'immatriculation N°13750*05 ).Un extrait K-bis original datant de moins de deux ans avec le nom de la société et son responsable. Une copie complète de l’ancienne carte grise. un justificatif d’identité du signataire de la demande.
Sachez également que pour les véhicules d’entreprise de plus de 4 ans, une copie de l'attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois est nécessaire, comme pour les particuliers.
Un changement d’adresse est-il nécessaire pour un déménagement dans le même département ?
Peu importe l’adresse à laquelle vous déménagez, tout changement nécessite une mise à jour de la carte grise. Cela est le cas même si vous restez dans le même département.
En cas de location, qui doit se charger du changement d’adresse de carte grise ?
Dans le cas où le véhicule que vous utilisez est un véhicule loué, l’adresse qui est mentionnée est celle du propriétaire. Un changement d’adresse sera alors nécessaire si ce propriétaire déménage. Cela ne vous concerne pas si vous déménagez.
Est-il possible de faire une procuration pour un changement d’adresse de carte grise ?
Si vous ne souhaitez pas effectuer vous-même les démarches pour changer l’adresse présente sur votre carte grise, vous pouvez signer un mandat et le remettre à la personne qui s’en chargera. C’est également ce document que vous pouvez remplir lorsque vous faites confiance à un intermédiaire comme Portail Carte Grise.
Pourquoi est-il obligatoire de changer l'adresse d'une carte grise en cas de déménagement ?
La carte grise d'un véhicule permet de faire le lien entre un véhicule et son propriétaire. L’État doit donc avoir accès aux informations de base sur le titulaire d'un véhicule sur la carte grise : nom, prénom, adresse domiciliaire notamment. Ces informations peuvent être particulièrement utiles dans ces situations :
✔️ l'envoi de contraventions de stationnement envoyées par la poste
✔️ l'envoi d'amendes.
✔️ faciliter la recherche d’un véhicule
Vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour enregistrer cette nouvelle adresse après la date de votre déménagement mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. Si vous ne respectez pas cette obligation légale, vous serez passible d’une amende de quatrième classe.
Comment faire pour changer sa carte grise si j'ai déménagé et donc que le certificat de cession n'est plus a la bonne adresse ? merci
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Sur ma carte grise je n'ai pas mon adresse complète j'ai juste mon code postal : est-ce que cela est normal ?
Non. Nous vous invitons à changer l'adresse de la carte grise en suivant ce lien.
Je vends mon quad dans une semaine et je viens de déménager. Faut-il faire un changement d'adresse sur la carte grise de mon quad ?
Vous devez remettre à l'acheteur la carte grise barrée et signée. Celle-ci doit comporter des informations à jour et identiques à celles mentionnées sur le certificat de cession (cerfa 15776). Il est donc nécessaire de faire une déclaration de changement d'adresse sur la carte grise du quad, avant de conclure la vente de cet engin.
J'ai acheté une caravane en Belgique. Comment faire le changement d'adresse pour une caravane achetée à l'étranger ?
Vous ne devez pas faire le changement d'adresse sur la carte grise de la caravane achetée en Belgique mais la faire immatriculer à votre nom en France. Après avoir demandé un quitus fiscal auprès de votre centre des impôts, vous allez vous rendre sur le site de Portail Carte Grise pour une démarche simplifiée ou sur le site de France Titres.
Je viens de me rendre compte que l'adresse de ma carte grise est différente de celle de ma carte verte. Est-ce que l'adresse de ma carte grise doit être la même que celle de mon assurance ?
Légalement, il n'est pas obligatoire que l'adresse de la carte grise soit identique à celle présente sur l'assurance automobile. Cependant, pour des raisons pratiques, nous vous conseillons de mettre à jour ces informations en cas de déménagement ou de changement d'adresse pour assurer la conformité et la validité de votre assurance auto.
Je ne peux pas coller mon étiquette avec ma nouvelle adresse, car j'ai perdu ma carte grise dans le déménagement. Comment faire un changement d'adresse dans ces circonstances ?
Vous devez demander un duplicata de votre carte, soit facilement via notre service, soit sur le site de France Titres ex ANTS. Si vous n'avez pas encore signalé votre déménagement, fournissez un justificatif de domicile. Vous allez ainsi recevoir un duplicata avec votre nouvelle adresse et n'aurez donc pas d'étiquette à coller.
Ma société a acheté un véhicule en leasing. Elle transfère son siège social. Où coller la vignette de changement d'adresse ?
Le leasing est un contrat de location longue durée. En tant que locataire, votre société est désignée comme la titulaire principale du certificat d'immatriculation et son adresse figure sur la carte. En cas de modification de votre siège social, vous devez vous rapprocher de l'organisme de financement, afin qu'il signale ce changement. Comme pour une modification d'adresse du propriétaire, vous devez coller l'étiquette au niveau de la rubrique C3.
J'ai fait ce matin un changement d'adresse carte grise mais je viens de m'apercevoir que je me suis trompé de numéro de rue : que dois-je faire pour rectifier ? Merci
Vous pouvez commencer votre démarche de changement d'adresse en suivant ce lien. Nous nous occuperons d'effectuer cette rectification.
Comment rajouter uniquement un complément sur l'adresse de ma carte grise ? Ce n'est pas un changement d'adresse mais simplement un complément à rajouter. Quelle est la procédure à effectuer ? Je souhaite apporter uniquement un complément (en l’occurrence mon numéro d’appartement et de bâtiment) à l’adresse qui se trouve sur ma carte grise.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement d'adresse en suivant ce lien. La démarche est la même qu'il s'agisse d'un complément d'adresse ou d'un changement d'adresse.
La taxe foncière peut-elle servir de justificatif de domicile pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
Oui, la taxe foncière est recevable en justificatif de domicile. Il faut simplement qu'elle soit de l'année précédant votre demande. Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
Comment procéder pour changer d'adresse d'une carte grise ancien modèle 1234AB56 ?
La démarche est la même que pour les nouveaux formats d'immatriculation. La seule différence est que vous recevrez un nouveau certificat avec le nouveau format d'immatriculation et non une étiquette à coller sur votre carte grise. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/ une équipe sera à votre disposition tout au long de la démarche si vous avez des questions.
J'ai déménagé il y a plusieurs mois et je n'ai toujours pas internet à mon domicile. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse sur la carte grise de mon véhicule, sans utiliser internet ?
Le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule, y compris au-delà du délai d'un mois, se fait uniquement en ligne. Si vous n'avez pas accès à internet à votre domicile, vous pouvez prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Vous avez également la possibilité d'utiliser une connexion depuis un smartphone pour mettre facilement à jour l'adresse sur la carte via notre interface.
Je n'arrive pas à faire mettre à jour ma carte grise en LOA. Comment faire pour changer l'adresse sur la carte grise ?
Dans le cadre d'un leasing, vous êtes donc locataire du véhicule concerné. Si vous souhaitez réaliser la demande de changement d'adresse, l'organisme de financement propriétaire dudit véhicule doit vous fournir un mandat LOA, mandat vous autorisant à effectuer les démarches carte grise.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement d'adresse pour votre véhicule en LOA en suivant ce lien.
J'ai déménagé en Mars 2024. Je viens juste de réaliser les démarches de changement d'adresse sur le site de l'ANTS. Comment savoir si une infraction est en cours sur mon véhicule et ainsi éviter toute majoration d'une éventuelle amende ?
Vous pouvez vous connecter sur le site ANTAI, www.antai.gouv.fr, afin de vérifier la présence d'une possible infraction. Vous pourrez également régler l'amende en ligne le cas échéant.
Voulant réaliser le contrôle technique de la voiture, je me suis aperçue que je n'avais pas fait le changement de domicile. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ?
N'ayez aucune inquiétude. Si le changement d'adresse est de votre fait, aucune amende ne sera générée. Vous pouvez entamer la démarche en ligne directement via le lien suivant.
Je viens de commencer ma démarche en ligne pour mettre à jour ma carte grise. Or, on me demande de payer. Pourquoi le changement d'adresse carte grise est payant ?
Dans votre cas, deux situations sont possibles. Soit il s'agit du quatrième changement d'adresse ou d'un changement d'adresse pour une ancienne immatriculation, auquel cas des frais d'acheminement peuvent s'ajouter, soit vous avez fait appel à un prestataire spécialisé. Alors, le tarif de la démarche varie en fonction des services proposés.
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