Immatriculer un véhicule étranger en France, réponse sous 24 heures

Immatriculation véhicule étranger : réglementation

Pourquoi immatriculer un véhicule importé en France ?

En France, tout véhicule importé, neuf ou d’occasion, doit obtenir un certificat d’immatriculation français si le propriétaire réside en métropole ou dans un Département et Région d’Outre-Mer (DROM).

Cette obligation concerne les véhicules venant :

• D’un autre pays européen
• D’un pays hors Union européenne
• D’un Territoire d’Outre-Mer (TOM)

En cas d’oubli, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe).

Véhicules concernés

Type de véhicule	Obligation d’immatriculation
Véhicules à moteur (hors vélos et trottinettes électriques)	Oui
Caravanes > 500 kg de PTAC	Oui
Remorques > 500 kg de PTAC	Oui

Qui doit effectuer la démarche ?

C’est le propriétaire qui dépose la demande ou la confie à un tiers (mandataire, plateforme spécialisée…).

Cas particuliers :

• Propriétaire mineur (ex. scooter 50 cm³, voiturette) → la demande est réalisée par lui-même ainsi que son représentant légal.
• Mandat à un tiers → fournir :
  • Formulaire cerfa 13757
  • Copie de la pièce d’identité du propriétaire
  • Extrait Kbis si véhicule au nom d’une entreprise

Bon à savoir : le titulaire de la carte grise doit posséder le permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture). Les co-titulaires ne sont pas concernés par cette obligation.

Rouler en attendant la carte grise définitive : la demande de carte grise provisoire (CPI WW)

Le traitement d’un dossier pour un véhicule importé peut prendre plusieurs semaines. Pour éviter toute immobilisation, l’administration délivre un certificat provisoire d’immatriculation WW (CPI WW) :

• Validité : jusqu’à 4 mois
• Utilisation : autorisée en France et dans l’UE (sous réserve d’acceptation par chaque pays)
• Voyages hors UE : vérifier auprès des autorités consulaires du pays concerné

Astuce : imprimez l’article 4-2 d’Eur-lex dans la langue du pays traversé pour éviter tout malentendu avec les forces de l’ordre.

Carte grise pour véhicule étranger en ligne

Avec Portail-cartegrise.fr, vous préparez votre demande depuis chez vous, sans déplacement inutile.

Le processus est simple :

1. Transmettez vos pièces dans votre espace client : votre conseillère les contrôle et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, puis vous déposez la demande sur ants.gouv.fr, depuis votre compte.
2. Après validation de votre demande par l’ANTS, vous recevez un Certificat provisoire d’immatriculation WW à imprimer.
3. La carte grise définitive vous est ensuite envoyée en lettre suivie, dans un délai variable.

Vous limitez ainsi les risques de rejet.

Fin des guichets en préfecture depuis 2017

Depuis novembre 2017, les démarches pour immatriculer un véhicule importé ne se font plus aux guichets des préfectures et sous-préfectures. Cette réforme, prévue dans le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), a pour objectif de :

• Dématérialiser les démarches administratives
• Moderniser les services de l’État
• Recentrer les agents sur des missions prioritaires comme la lutte contre la fraude aux titres

Alternatives pour ceux sans accès Internet

Solution	Équipement disponible	Conditions d’accès
Points d’accès numériques (préfectures / sous-préfectures)	Ordinateur, imprimante, scanner	Prise de rendez-vous obligatoire, horaires restreints
Professionnels en ligne / Agence physique	Assistance et traitement complet	Service payant selon prestataire

Attention : les horaires limités peuvent rendre difficile le respect du délai d’un mois pour immatriculer un véhicule étranger.

ANTS (France Titres) : la plateforme officielle

Le site ANTS (France Titres) est la plateforme officielle du ministère de l’Intérieur pour toutes les démarches de carte grise (application simplimmat). Le dossier est à compléter et le règlement des taxes se fait par carte bancaire.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI WW) est disponible pour impression. La carte grise définitive arrive, quant à elle, en lettre suivie au domicile du propriétaire, après validation par le service instructeur.

Papiers nécessaires pour une carte grise importée

Les justificatifs à fournir

Pour immatriculer en France un véhicule acheté à l’étranger, préparez les documents à joindre à votre demande sur l’ANTS (France Titres), à transmettre d’abord à Portail-cartegrise.fr si vous vous faites accompagner :

• Certificat de conformité européen (COC) ou à défaut une réception à titre isolé ou l’ancienne carte grise mentionnant D1, D2, D3, K entièrement remplis.
• Carte grise d’origine (pour un véhicule d’occasion)
• Contrat de vente ou facture d’achat
• Pièce d’identité (valide)
• Justificatif de domicile récent (ex. quittance de loyer < 6 mois émise par une agence, ou dernier avis d’imposition)
• Permis de conduire (catégorie adaptée)
• Quitus fiscal si achat dans l’UE ou certificat de dédouanement 846 A si hors UE
• Contrôle technique de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans (voitures, utilitaires). Un procès verbal effectué dans le pays d’origine est accepté si ce pays est membre de l’UE.

Situation	Document(s) indispensable(s)
Véhicule d’occasion	Carte grise d’origine + contrat/facture
Véhicule neuf (UE)	COC + facture + quitus fiscal
Véhicule importé hors UE	Certificat 846 A + justificatifs d’achat
COC indisponible	Réception à titre isolé ou ancienne carte grise avec D1, D2, D3, K complétés
> 4 ans	PV de contrôle technique < 6 mois (CT UE accepté si pays membre)

Astuce : vérifiez que D1, D2, D3, K sont bien complétés si vous utilisez l’ancienne carte grise comme preuve de conformité.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est à demander dès la livraison du véhicule acheté dans l’Union européenne.
Si vous êtes un particulier, la demande s’effectue par courriel au service des impôts de votre département de domicile, excepté si vous habitez les Alpes-Maritimes (06), la Loire-Atlantique (44), la Moselle (57), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), le Bas-Rhin (67), le Rhône (69) ou Paris (75) : la demande se fait alors en ligne sur l’ANTS (France Titres), en même temps que la demande d’immatriculation.
En tant que professionnel,  la démarche est à réaliser sur l’ANTS (France Titres), sauf si vous bénéficiez d’une dispense de quitus fiscal.

Pièces à joindre (cerfa n° 1993-PART-D-SD)

• Facture d’achat ou certificat de cession + prix de vente
• Certificat de conformité (COC), pour un véhicule neuf
• Carte grise étrangère
• Justificatif de domicile
• Pièce d’identité

À noter : sans quitus (UE) ou sans 846 A (hors UE), le dossier d’immatriculation sera bloqué. Alors anticipez : préparez le formulaire 1993-PART-D-SD et les justificatifs dès la livraison.

Carte grise définitive bloquée : solutions

Vous avez reçu votre CPI WW mais la carte grise définitive n’arrive pas ?

• Si vous avez fait la demande seul, le suivi vous revient.

Suivre l’avancement sur ANTS (France Titres)

Connectez-vous à votre espace personnel à l’aide de vos identifiant et mot de passe classique ou via FranceConnect, pour consulter le statut de la demande d’immatriculation définitive du véhicule étranger.

Statut France Titres	Signification	Réflexe utile
Terminée	Le titre est validé, expédition imminente.	Surveillez le courrier sécurisé.
Rejetée	La demande a été refusée par l’administration.	Lisez le motif, corrigez/complétez le dossier puis relancez.
En analyse	Le service instructeur examine vos pièces.	Patientez, restez disponible si une précision est demandée.
En attente télédéclarant	Action attendue de votre part (reprendre ou annuler).	Reprenez la demande et finalisez les étapes manquantes.
Abandonnée	Dossier arrêté à votre initiative.	Reprenez une nouvelle demande si nécessaire.

Astuce : après chaque mise à jour, vérifiez l’historique et les messages associés au dossier.

Si vous êtes accompagné, votre conseillère vérifie votre dossier et vous explique par écrit les motifs du blocage, puis vous propose une solution personnalisée de déblocage de la carte grise définitive. Si vous transmettez de nouveaux documents, elle les contrôle avant que vous ne les déposiez sur l’ANTS, afin d’éviter un nouvel allongement du délai.

Prix d’une carte grise pour voiture étrangère

Les taxes pour une carte grise française

Lors de la première immatriculation en France d’une voiture importée, les taxes sont identiques à celles d’un véhicule neuf acheté en France.

Poste	Base de calcul / Condition	Montant / Référence	À savoir
Redevance d’acheminement	Forfaitaire	2,76 €	Toutes les cartes grises (y compris import) sont envoyées en lettre suivie.
Frais de gestion	Forfaitaire	11 €	Payés en ligne lors du dépôt du dossier.
Taxe régionale (Y1)	Puissance fiscale × prix du cheval fiscal	Variable (vote annuel du conseil régional)	Calculée selon le lieu de résidence du titulaire.
Taxe formation professionnelle (Y2)	Véhicules utilitaires	Variable	Finance les actions de formation dans les transports.
Malus CO₂ (Y3)	Émissions de CO₂	Selon barème en vigueur	Appliqué dès que le seuil d’émissions est dépassé.
Malus au poids	Voitures à partir de 1,5 t (barème 2026)	Selon barème en vigueur	Cumulable avec le malus CO₂, sauf cas d’exonération ci-dessous.

À savoir : les montants régionaux (cheval fiscal) varient selon votre région. Comptez également les éventuels frais d’intermédiaire si vous déléguez la démarche.

Exonérations et cas particuliers

Certains véhicules étrangers peuvent être dispensés du paiement d’une partie des taxes, lors de leur immatriculation en France :

• 100 % électriques : exonérés de malus au poids et malus CO₂ ; la taxe régionale peut être réduite selon la région (plus d’exonération automatique depuis le 1er mai 2025).
• Hybrides (rechargeables ou non), véhicules au gaz, E85 : plus de réduction de la taxe régionale depuis le 16 février 2025.
• Masse réduite pour le malus au poids :
  • de 200 kg pour les hybrides rechargeables dont l’autonomie en tout-électrique en ville dépasse 50 km,
  • de 100 kg pour les hybrides non rechargeables.
• Personnes en situation de handicap (carte mobilité inclusion mention invalidité) : exonération du malus CO₂ et du malus au poids, pour un seul véhicule.

En conclusion, retenez qu’il est conseillé de commencer rapidement la démarche d’immatriculation du véhicule étranger en France.
S’agissant d’une démarche complexe, il est préférable de se faire accompagner par une plateforme spécialisée, comme Portail-cartegrise.fr.
En cas de blocage de la carte grise définitive, votre conseillère étudie attentivement votre dossier et vous propose par écrit une solution personnalisée.