Le Code de la route impose l'immatriculation de tout véhicule terrestre censé circuler sur la voie publique. À cet effet, lorsque vous initiez une procédure en vue d'obtenir votre certificat d'immatriculation, il vous est délivré un certificat provisoire d'immatriculation, qui vous permet de circuler selon certaines conditions. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'est-ce que c'est ? Combien devez-vous prévoir pour l'obtenir ?
Qu'est-ce que c'est qu'une carte grise provisoire ?
Le certificat provisoire d'immatriculation est une pièce qui vous permet de circuler sur toute l'étendue du territoire français, pendant un mois, en attendant la délivrance de votre carte grise définitive. Pour l'obtenir, vous pouvez le faire via une téléprocédure à l'issue de laquelle le document sera téléchargé. Mais vous avez également la possibilité de passer par un professionnel agréé, auquel cas celui-ci se chargera de vous remettre votre CPI en version papier directement.
On distingue également le CPI WW. Il s'agit d'un certificat provisoire d'immatriculation qui vous permet de circuler à l'étranger. Lorsque vous disposez d'un CPI WW français, sa validité est définie avec l'accord de l'État dans lequel vous êtes appelé à circuler. En règle générale, elle est fixée à 2 mois automatiquement renouvelables une seule fois pour un CPI WW classique, pour la même durée, si le certificat définitif n'a pas encore délivré.
En revanche lorsqu'il s'agit d'un CPI WW pour un véhicule neuf dont vous devez finir le réglage du carrossage, sa durée de validité est de 3 mois, renouvelable une seule fois pour la même durée et dans les mêmes conditions que précédemment.
Vous l'aurez compris, le CPI permet uniquement de circuler sur le territoire français, alors que le CPI WW vous permet de rouler dans la plupart des pays de l'UE. Par ailleurs, il convient tout de même de préciser que sur la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020, un CPI WW peut vous être délivré pour un véhicule neuf, prêt à l'usage, en attendant la délivrance d'un certificat de conformité à un type CE.
Dans quels cas envisager une carte grise provisoire ?
Vous pouvez envisager de faire une demande de certificat provisoire dans les cas suivants :
- Le changement de titulaire quand le véhicule est enregistré dans l'ancien système FNI ;
- L'immatriculation d'un véhicule neuf ;
- L'immatriculation d'un véhicule d'import.
Il faut dire en outre que le CPI a une valeur probante, étant donné qu'en réalité il fournit les informations essentielles qui seront renseignées sur la carte grise originale. Vous y trouverez de fait le nouveau numéro d'immatriculation, le nom du nouveau titulaire (en cas de changement de titulaire), les caractéristiques techniques telles que la puissance fiscale et le taux d'émission de CO2, ainsi que la date de mise en circulation. À cela s'ajoute le montant des taxes dont vous restez redevables vis-à-vis du Trésor Public.
Quel est le prix d'une carte grise provisoire ?
L'obtention de votre carte grise provisoire est tributaire du règlement d'un certain montant. Il s'agit du montant du cheval fiscal, auquel vous devez ajouter les frais de gestion et d'édition de la carte qui s'élèvent à 4 euros, et la redevance d'acheminement de la pièce à votre adresse. Celle-ci est de 2,76 euros.
Pour ce qui est du prix du cheval fiscal en vue d'obtenir un CPI, il faut dire qu'il est variable en fonction des régions. C'est-à-dire que le prix de votre cheval fiscal sera alors établi sur la base du tarif qui s'applique à votre zone d'habitation, lequel est annuellement fixé par le Conseil Régional.
À noter que si vous avez fait appel à un professionnel agrée par le Ministère de l'Intérieur, vous devez ajouter au montant du cheval fiscal et aux frais de gestion et d'acheminement, la commission parallèlement due à ce prestataire. Cette commission est en effet indépendante des frais utiles à l'établissement du CPI.
Les mêmes tarifs s'appliquent lorsqu'il s'agit d'éditer un CPI WW.
Où faire sa carte grise provisoire ?
Depuis la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération qui s'est matérialisé par la fermeture des services d'immatriculation dans les préfectures, il n'est plus possible de vous rendre dans cette structure étatique en vue d'obtenir votre CPI. Vous devez en effet vous soumettre à une téléprocédure via le site de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS) ou en ayant recours à un professionnel agréé.
Afin d'obtenir votre immatriculation provisoire CPI ou CPI WW, vous devez fournir un certain nombre de pièces à l'ANTS, ou par le biais du professionnel agréé si vous avez choisi cette option. Au nombre des documents utiles à cette formalité, figurent :
- Un justificatif fiscal ;
- Un justificatif d'identité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Un mandat d'immatriculation CERFA 13757*04 ;
- Un permis de conduire en cours de validité ;
- Un justificatif d'assurance.
Le permis de conduire est exigé en application de l'arrêté du 14 août 2017, qui impose que le titulaire du véhicule dispose impérativement d'un permis de conduire en adéquation avec l'automobile concernée.
Il sied tout de même de préciser que dans le cas particulier du CPI WW, ces pièces doivent être complétées, selon qu'il s'agisse d'un véhicule acheté à l'étranger, ou d'un véhicule neuf pour carrossage.
Dans quels délais s'obtient la carte grise provisoire ?
Pour peu que vous ayez fourni toutes les pièces utiles selon les modalités requises, vous pourrez avoir votre certificat provisoire d'immatriculation dans les meilleurs délais. En règle générale, il est disponible sous 24h et vous pourrez l'imprimer si vous avez initié votre démarche via l'ANTS. Dans le cas contraire, le professionnel agréé ayant mené la procédure pour votre compte se chargera de vous le remettre.
Ce délai court permet de vous éviter les contraintes administratives et vous donne la possibilité de pouvoir circuler librement pendant un temps, en attendant votre certificat définitif.
.webp)
.webp)
